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A quelle date faut-il délivrer les factures aux clients ?

Le Code de commerce précise que tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation, et que le professionnel est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.

La date de délivrance est une information qui doit être mentionnée sur la facture remise au client.

La date de délivrance des factures aux clients

Quand faut-il délivrer la facture au client ?

La date de délivrance de la facture au client dépend des caractéristiques de la vente réalisée. Voici les principes applicables :

  • Pour les ventes de biens et de marchandises, le professionnel doit émettre sa facture lorsque la vente est réalisée. Il s’agit de la date à laquelle le professionnel et l’acheteur se mettent d’accord sur la chose et le prix (date de la commande).
  • Pour les prestations de services, le professionnel doit émettre sa facture lorsque la prestation de service est terminée.

Existe-t-il des dérogations permettant de différer la délivrance de la facture ?

L’administration tolère en général un différé de la facturation de quelques jours justifié par les nécessités de la gestion administrative des entreprises.

Ensuite, un différé de facturation est également admis dans certaines situations particulières :

  • Lorsque la livraison intervient postérieurement à la commande, il est admis que la facture soit délivrée au client au plus tard à la date de la remise des biens ou des marchandises si la livraison intervient dans un court délai (un mois maximum). Si la livraison dépasse ce délai, la facture doit être délivrée sans attendre la remise matérielle des biens ou des marchandises.
  • Lorsque le professionnel livre fréquemment un même client, il peut lui remettre un bon à chaque livraison puis lui délivrer une facture récapitulative de manière périodique.
  • En cas d’obstacles matériels ou d’élément manquant sur la facture, la date de délivrance de la facture peut être différée. Dans ce cas, un document intermédiaire (un bon de livraison par exemple) doit être établi et il faudra y faire référence sur la facture.

Au sujet du premier différé évoqué ci-dessus, voici quelques précisions :

  • Si les biens ou les marchandises sont expédiés par le vendeur, la date de délivrance de la facture correspond à la date à laquelle l’acheteur reçoit la commande.
  • Si les biens ou les marchandises sont retirés par l’acheteur, la date de délivrance de la facture correspond au jour de l’enlèvement de la commande.

En cas d’acompte, quand faut-il délivrer une facture au client ?

Lorsque le professionnel demande un acompte à un client, il doit obligatoirement établir une facture d’acompte, sauf s’il s’agit d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA.

Cette facture d’acompte doit être remise au client lors du paiement de l’acompte. Si plusieurs acomptes sont prévus, une facture d’acompte doit être remise à chaque paiement.

Ensuite, lorsque la vente ou la prestation de service est réalisée, une facture doit être remise.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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