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L’intervention d’un commissaire aux apports dans le cadre d’une création d’entreprise

Dans le cadre de la création d’une société et en cas de réalisation d’apports en nature, la nomination d’un commissaire aux apports est dans certains cas obligatoire.

Ce professionnel est chargé d’apprécier, sous sa responsabilité, la valeur des biens apportés à la société et il remettra un rapport sur l’évaluation des apports en nature à l’issue de ses travaux.

L'intervention du commissaire aux apports sur les apports en nature

La nomination du commissaire aux apports

L’intervention d’un commissaire aux apports n’est nécessaire, dans le cadre d’une création d’entreprise, que lorsque des apports en nature sont prévus.

Il doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts inscrits sur l’une des listes établies par les cours et tribunaux.

Nomination en cas de création d’une SARL

Dans le cadre de la création d’une SARL ou d’une EURL, il est obligatoire de procéder à la nomination d’un commissaire aux apports. Toutefois, les associés peuvent s’en passer lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

  • le montant global des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social,
  • et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.

Dans ce cas, les associées assument solidairement la responsabilité des valeurs attribuées aux apports en nature pendant 5 ans, à l’égard des tiers.

Le commissaire aux apports est nommé :

  • dans les SARL : par décision à l’unanimité des fondateurs ou par le président du tribunal de commerce sur demande d’un ou plusieurs fondateurs,
  • dans les EURL : par décision de l’associé unique ou par le président du tribunal de commerce à la demande de l’associé unique.

Un acte sous seing privé ou un acte notarié peut matérialiser la nomination.

Nomination en cas de création d’une SAS

Dans le cadre de la création d’une SAS ou d’une SASU, il est obligatoire de procéder à la nomination d’un commissaire aux apports si des apports en nature sont réalisés.

Le commissaire aux apports est nommé :

  • dans les SAS : par décision à l’unanimité des fondateurs ou par le président du tribunal de commerce sur demande d’un ou plusieurs fondateurs,
  • dans les SASU : par décision de l’associé unique ou par le président du tribunal de commerce à la demande de l’associé unique.

Un acte sous seing privé ou un acte notarié peut matérialiser la nomination.

La nomination dans les autres formes de société

La réalisation d’apports en nature ne nécessite pas de nommer un commissaire aux apports dans le cadre de la création d’une SNC ou d’une société civile.

Un commissaire aux apports est obligatoirement nommé en cas d’apports en nature effectués dans le cadre de la création d’une société anonyme (SA).

Les cas exceptionnels de dispense de nomination

Le Code de commerce prévoit quelques cas exceptionnels pour lesquels les fondateurs sont dispensés de nommer commissaire aux apports :

  • Apports de valeurs mobilières donnant accès au capital ou d’instruments du marché monétaire évalués au prix moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés durant les 3 mois précédant la date de la réalisation effective de l’apport.
  • Apports d’autres éléments d’actif ayant déjà été évalués à l’occasion d’un précédent apport par un commissaire aux apports, 6 mois au plus avant la réalisation effective du nouvel apport.

En cas de constitution d’une société anonyme, la décision des fondateurs de ne pas recourir à la désignation d’un commissaire aux apports, ainsi que tout document relatif à la description et à l’évaluation des apports, dont une attestation précisant qu’aucune circonstance nouvelle n’est venue modifier cette évaluation, doivent être déposés au greffe 8 jours au moins avant la date de l’assemblée générale constitutive et être tenus à disposition des futurs actionnaires au moins 3 jours avant la date de signature des statuts.

L’intervention du commissaire aux apports

Une fois que le commissaire aux apports a été nommé, ce dernier réalisera les travaux nécessaires pour qu’il puisse être en mesure de prendre position sur l’évaluation des apports en nature effectuée préalablement par les fondateurs.

Son intervention comporte plusieurs étapes :

  1. la prise de connaissance générale,
  2. les contrôles liés aux apports : valorisation et réalité notamment,
  3. établissement et transmission du rapport, qui matérialise ses conclusions.

Le rapport du commissaire aux apports

A l’issue de ses travaux, le commissaire aux apports remet aux fondateurs un rapport sur l’évaluation des apports en nature.

Ce rapport devra notamment être annexé aux statuts de la future société.

Peut-on retenir une évaluation en contradiction avec le rapport ?

Oui, les fondateurs ne sont pas tenus de reprendre l’évaluation effectuée par le commissaire aux apports.

Si les fondateurs retiennent une évaluation différente de celle préconisée par le commissaire aux apports, ils sont solidairement responsable pendant 5 ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.

De plus, ceux qui attribuent frauduleusement une valeur supérieure à la valeur réelle du bien s’exposent à des sanctions pénales.

La responsabilité du commissaire aux apports

Le commissaire aux comptes est responsable des fautes éventuelles qu’il commet dans le cadre de ses fonctions.

Ainsi, il peut être condamné à réparer le préjudice subit en cas de mauvaise évaluation d’un apport voir, dans les cas les plus graves, être condamné pénalement s’il a contribué à surévaluer frauduleusement la valeur d’un apport en nature.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


14 commentaires sur “L’intervention d’un commissaire aux apports dans le cadre d’une création d’entreprise”

  1. DEFAUCHY Michel

    Suite :
    Pour rappel, l’application de cette dispense instaurée par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, était subordonnée à la parution d’un décret d’application.

    Conformément au présent décret, en cas de constitution d’une société anonyme comportant des apports en nature sans recours à la désignation d’un commissaire aux apports, doivent être déposés huit jours avant l’assemblée générale constitutive au greffe et être tenus à disposition des futurs actionnaires au moins trois jours avant la date de signature des statuts, les documents suivants :

    o la décision de ne pas recourir à un commissaire aux apports ;o tout document relatif à l’évaluation et à la description des apports en nature ;

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Effectivement, c’est une précision utile que je vais rajouter à la suite de notre partie sur les cas exceptionnels de dispense de nomination.

  2. DEFAUCHY Michel

    Bonsoir,

    J’attire votre attention sur ce decret de 2014 : Le décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014.

    Cordialement

  3. DEFAUCHY Michel

    Bonjour,
    Dans le cas d’une création de SASU, avec un petit capital social, est-ce vrai que les apports en nature (outillage) ne doivent pas dépasser 50% du capital pour ne pas être obligé de faire appel à un commissaire aux apports ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement.

    • Pierre Facon

      Non, cela est faux. L’intervention du commissaire aux apports est obligatoire lorsque des apports en nature sont effectués dans le cadre de la création d’une SASU, peu importe leur ampleur.

  4. perdrieau stephane

    Bonjour, je souhaite monter une sasu en plomberie chauffagiste, j’ai environ 14000 euros de matériel, je souhaite en apporter 5000 pour mon capital social. Quelles sont les modalités pour ce faire et combien cela peut-il me coûter sachant que je n’apporte pas de numéraire à mon capital. cordialement stephane

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Si vous constituez une SASU, il faut effectivement faire évaluer vos apports en nature pour un commissaire aux apports.
      D’après votre message, l’évaluation n’a pas l’air bien compliquée. Je vous conseille de demande plusieurs devis, auprès de 5 – 6 commissaires aux apports.

  5. Valentin H.

    Bonjour,

    Constituant ma SASU, j’avais pensé faire quelques apports (matériel bureautique, marque de la société déposée à l’INPI notamment).

    Or si ces biens ont été payés par moi mais avec une facture éditée au nom de la société (en création), dois-je solliciter un commissaire aux apports ou puis-je simplement considérer que ces biens appartiennent déjà à la société, qui doit toutefois me rembourser les sommes avancées ?

    Vous remerciant par avance de vos retours,

    Cordialement

    Valentin

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Il faut que vous reprenez ces achats pour le compte de la société. Il convient d’annexer un état aux statuts et d’indiquer que ces achats sont repris par la société. Vous pourrez ensuite vous les faire rembourser.
      Voici un de nos articles sur ce sujet : l’état des acomptes accomplis pour le compte de la société en formation.

      • Valentin H.

        Bonjour,

        Un grand merci à vous pour votre retour rapide, clair et complet ! Précieux pour nous qui nous lançons…

        Cordialement,

        Valentin

      • Patrick Luthringer

        Bonjour,

        Est-ce que cela signifie qu’il n’y a pas besoin de faire appel à un commissaire aux apports dans ce cas.
        La CCI me dit que si > 35000 euros ou >50% du capital numéraire, il faut un commissaire aux apports, sinon, pas besoin.

        Merci de votre éclairage.

      • Pierre Facon

        Bonjour,
        Oui car dans le cas ci-dessus il ne s’agit pas d’un apport en nature.
        Pour le seuil, il est de 30 000 euros par apport en nature et non de 35 000 euros.

  6. philipe obriot

    Bonjour,
    Je souhaite créer une SAS avec deux autres actionnaires et y apporter pour ma part dans le capital une voiture. Tout le monde est d’accord et j’ai la facture du véhicule que je viens d’acheter.
    Est-ce que dans ce cas le commissaire aux apports est toujours obligatoire ?
    Si oui, pouvez-vous m’indiquer le coût moyen de son intervention ?
    Cordialement
    Philippe

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Oui c’est obligatoire dans votre cas. Etant donné la simplicité de la mission, les honoraires ne devraient pas être élevés. Impossible toutefois de vous renseigner sur les prix, je vous conseiller de solliciter plusieurs professionnels.

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