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Le contrat de prestation de services : clauses et rédaction

contrat

Dès qu’une entreprise effectue des prestations de services pour un client, elle doit formaliser ses interventions dans un contrat de prestations de services.

Ce contrat est utilisé dans de nombreux domaines d’activité. Il prévoit la nature des prestations délivrées par le prestataire et le prix à payer par le client en contrepartie, puis encadre les relations entre les parties.

Rédiger un contrat de prestations de services

Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services ?

La rédaction d’un contrat de prestation de services permet de sécuriser la relation entre le prestataire et le client.

Les deux parties ont tout intérêt à formaliser leur relation par le biais d’un contrat :

  • Pour le prestataire : il s’agit de définir exactement la nature de son intervention et le prix demandé en contrepartie. De plus, pour les collaborations de longue durée, le contrat apportera une visibilité financière au prestataire qui peut se projeter et s’organiser plus facilement ;
  • Pour le client : il s’agit également de définir exactement ce qu’on attend du prestataire et le travail dont on entend bénéficier pour le prix convenu. Le contrat pourra également prévoir des obligations et des garanties que le prestataire s’engage à respecter.

Une collaboration matérialisée par un contrat de prestation de services limite le risque de litige et sécurise les relations entre les parties. La partie qui respecte toutes ses obligations n’encourt quasiment aucun risque.

Clauses du contrat de prestation de services

On retrouve dans chaque contrat de prestation de services les principales clauses suivantes :

Les parties au contrat :

Le contrat de prestation de services contient tout d’abord les renseignements sur le prestataire et sur le client : nom de l’entreprise, forme juridique, capital social, inscription au RCS, adresse du siège social et identification du représentant légal de l’entreprise.

L’objet du contrat de prestation de services :

Une fois que les parties sont présentées, il convient de définir l’objet du contrat de prestation de services.

Il faut être le plus précis possible dans la description des travaux que le prestataire s’engage à réaliser. En cas de besoin, ces travaux pourront être détaillés en annexe.

Avant de décrire ces travaux, on présente préalablement les besoins du client si c’est nécessaire.

Le prix des prestations de services :

Ensuite, il faut préciser le prix que le prestataire entend recevoir du client en contrepartie des travaux à effectuer.

Il conviendra de fixer en plus du prix :

  • les modalités de règlement : le système d’acompte éventuel, un système de règlement par étape…
  • l’échéance du ou des règlements : préciser les échéances de règlement que le client doit respecter (paiement comptant, à réception de la facture, à 30 jours…),
  • les modalités liées aux retards de paiement.

Les modalités d’exécution des prestations :

Il s’agit ici de prévoir comment les prestations doivent être exécutées : calendrier de réalisation des travaux, date butoir, les intervenants…

Les contrats stipulent souvent que le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour réaliser les travaux qui lui sont confiés (il s’agit d’une obligation de moyen).

La durée du contrat de prestation de services :

Le contrat de prestation de services peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

Le choix en matière de durée a un impact sur les possibilités de rupture du contrat.

Les obligations des parties :

Le contrat de prestation de services reprend également les obligations que les parties s’engagent à respecter. Nous étudierons ce point dans le paragraphe 3.

Les modalités de rupture du contrat de prestation de services :

Le contrat de prestation de services doit prévoir ses modalités de rupture :

  • Si ce dernier est à durée déterminée, il prend fin à son terme ou par commun accord. Une clause de tacite reconduction est souvent insérée, c’est-à-dire que le contrat est reconduit pour la même durée sauf si une des deux parties le dénonce avant son terme ;
  • Si ce dernier est à durée indéterminée, chaque partie a la possibilité de demander la rupture du contrat unilatéralement. Il convient alors d’en fixer les conditions.

Les modalités de résiliation et de sanction :

Cette clause prévoit que si une des parties ne respecte pas les obligations qu’elle s’est pourtant engagée à respecter, la partie victime de l’obligation inexécutée pourra demander la résiliation du contrat.

Ensuite, il convient de préciser les modalités de la résiliation (comment faut-il procéder ? les délais…) et les sanctions éventuelles.

Les cas de force majeure :

Les parties doivent prévoir ce qu’il se passe en cas de survenance d’un cas de force majeure chez l’une ou l’autre des parties : grève, incendie, guerre…

Si un de ces évènements survient, que se passe-t-il ? Il est par exemple possible de décaler le calendrier de réalisation des travaux.

La clause liée aux litiges :

Le contrat de prestation de services se termine généralement avec un paragraphe qui prévoit la procédure à suivre en cas de litige, et notamment quel est le tribunal compétent.

Il est par ailleurs possible de prévoir un arbitrage ou une conciliation avant d’entamer une procédure judiciaire.

Les obligations des parties au contrat

Les parties aux contrats sont tenues de respecter des obligations qui doivent être reprises dans le contrat de prestations de services.

Les obligations du prestataire :

Le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer les services prévus dans le contrat avec ses meilleurs soins et dans les délais prévus, ou à aboutir au résultat fixé (obligation de moyen ou de résultat).

Il pourra être tenu de respecter d’autres obligations en application de clauses spécifiques intégrées dans le contrat (voir ci-dessous).

Les obligations du client :

L’obligation principale du client consiste à payer le prix des prestations. Si elle n’est pas satisfaite, le prestataire peut suspendre l’exécution du contrat et réclamer la restitution des choses éventuellement fournies au client.

De plus, il doit généralement s’engager à mettre à disposition du prestataire les moyens, accès et/ou informations suffisantes pour la bonne réalisation de son travail.

Clauses spécifiques du contrat

Chaque contrat de prestation de services peut comporter des clauses spécifiques. En voici quelques-unes :

La clause de confidentialité :

Cette clause est très utile lorsqu’une entreprise a l’intention de faire participer un prestataire de services sur un projet d’étude ou de recherche et développement.

En signant le contrat qui comporte cette clause, le prestataire s’engage à garder le secret et à sécuriser l’information.

De nombreux modèles de clause de confidentialité existent et son contenu doit être adapté au cas par cas.

L’obligation de résultat ou de moyen :

L’obligation de résultat est une clause par laquelle le prestataire s’oblige à parvenir à un résultat déterminée.

L’obligation de moyen est une clause par laquelle le prestataire s’engage à apporter tous ses soins et ses capacités pour exécuter son obligation.

Les règles déontologiques :

Certaines professions encadrent les contrats de prestation que les professionnels concluent avec leurs clients.

La déontologie pourra imposer des règles de forme et des mentions à insérer obligatoirement.

Les experts-comptables doivent par exemple respecter plusieurs règles lorsqu’ils établissent un contrat avec un client, contrat qui est nommé « lettre de mission ».

Le transfert de propriété :

Dans le cadre de certaines collaborations, le contrat de prestation de services doit prévoir comment va s’opérer le transfert de propriété des biens issus des travaux du prestataire.

On retrouve notamment cette clause dans le domaine informatique ou dans la recherche et développement.

Formaliser le contrat de prestation de services

Une fois que le projet de contrat est rédigé, il convient :

  • pour la partie à qui est proposé le contrat, de le décortiquer, de s’assurer qu’il répond correctement à vos besoins et que le prix convenu est conforme à ce qui a été prévu dans les négociations,
  • pour la partie qui a rédigé le contrat, de bien vérifier que rien n’a été oublié dans le contrat pour sécuriser la relation avec le client.

Le contrat définitif doit être paraphé et signé par les deux parties, il faut au moins un exemplaire par partie.

Dernier point : il faut que le signataire du contrat soit en mesure d’engager l’entreprise qu’il représente. Il s’agira généralement du représentant légal de l’entreprise.

 

En conclusion, le contrat de prestations de services est un outil juridique important dans le cadre d’une relation prestataire – client. En fonction des enjeux financiers et stratégiques, que ce soit pour le client ou pour le prestataire, l’appui d’un professionnel pour la rédaction du contrat est vivement recommandé.

Notre partenaire peut vous accompagner dans la rédaction de votre contrat de prestation de services :
Captain contrat – Contrat de prestation de services sur mesure
 

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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42 commentaires sur “Le contrat de prestation de services : clauses et rédaction”

  1. christelle buse

    Bonjour,
    Je suis bientôt auto-entrepreneur dans le nettoyage et je n’arrive pas à trouver sur internet de contrats pour mes clients. Merci d’avance.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Désolé, je n’ai aucun contrat disponible gratuitement à vous recommander.

  2. Charles

    Bonjour,
    En tant qu’auto-entrepreneur qui fait des prestations de services doit on mettre en place un contrat avec le client avant d’intervenir ?

    Cdlt

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Ce n’est pas obligatoire, sauf pour certaines activités réglementées, mais c’est fortement recommandé pour sécuriser vos interventions.

  3. Laurence L.

    Bonjour,

    Je souhaite m’inscrire en tant qu’auto entrepreneur pour des prestations de services en tant que styliste.
    Quelle activité dois je déclarer (commerciale, artisanale, libérale?)
    je ne trouve aucune précision sur internet et je souhaite ne pas commettre d’erreur.
    Je vous remercie.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Pour moi, il s’agit d’une activité libérale. Vous pouvez également vous renseigner via infogreffe en faisant une recherche sur les stylistes indépendants que vous connaissez éventuellement.

  4. Nolwenn Lecu

    Bonjour,

    Je suis en litige avec une entreprise qui effectue des prestations de services dans le domaine de l’esthétique. J’ai payé à distance par CB la prestation, et les rendez-vous ont été annulés à de nombreuses reprises puis déplacés pour au final que j’ai une altercation téléphonique avec une personne de leur équipe de très mauvaise fois qui affirmais qu’aucun remboursement ou autre rendez-vous ne serait fixé, parce que d’après ses dires, je ne me serais pas présentée à un rendez-vous fixé et ce sans prévenir. Je vous passe le chapitre où la personne s’est permise de me dire qu’elle n’en avais rien à faire que j’entame une procédure et que je n’avais pas intérêt de me présenter à mon rendez-vous fixé le lendemain.
    Je suis titulaire d’une licence en droit donc je connais la partie droit des contrats et je sais qu’ils ont l’obligation légale d’effectuer la prestation ou le cas échéant de me rembourser, mais pas spécialisée dans le domaine du droit des affaires, donc je ne sais pas si je peux demander des dommages et intérêts.
    Son supérieur tente de m’intimider en me disant qu’il veut les coordonnées de mon avocat et que de toute façon je suis en tort.
    Par ailleurs, ils ne m’ont jamais envoyé le contrat de prestation de service.

    Pourriez-vous me dire qu’elle procédure entamer précisément?

    Merci de votre retour.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Je vous conseille de vous rapprocher d’un avocat, il sera plus à même de lancer une procédure et d’obtenir gain de cause.

  5. fanny

    Bonjour,

    Un contrat est-il obligatoire entre les deux parties?

    Je ne souhaite plus travailler avec un de mes clients et celui-ci veut que j’antidate un contrat.

    Coridialement,

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Non un écrit n’est pas obligatoire. Toutefois, cela pose problème en cas de litige.

  6. Sophie FAGOT

    Bonjour, j’ai un contrat de prestations de service avec une entreprise qui a changé de dénomination sociale, doit on revoir le contrat ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Il pourrait être utile d’indiquer le nouveau nom sur le contrat. Toutefois, ce dernier reste applicable même si la société a changé sa dénomination.

  7. EMERY Jean-Yves

    Bonjour,

    Je souhaite me lancer comme auto entrepreneur en développement informatique. Je pense élargir ma zone d’activité en travaillant dans toute la France, ce qui implique, lorsque la société est éloignée de mon domicile, une prestation au forfait (par opposition à la prestation en régie), ce qui me permettrait de travailler depuis mon domicile.

    Mais je pense nécessaire de rencontrer le client, après une première entrevue à distance. Ma question est : est-ce que je pourrais faire figurer le coût de mon déplacement dans le contrat de prestation de services, à signer au préalable, ceci afin de me couvrir et de ne pas me déplacer de plusieurs centaines de kilomètres pour rien ?
    Merci de votre réponse.

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Oui à mon sens cela peut être convenu dans le contrat. Demandez confirmation à votre avocat ou votre expert-comptable.

  8. Dgt Jean

    Bonjour
    Est-il possible de prévoir dans un contrat de prestation de service l’utilisation par le prestataire d’un matériel appartenant au client et mis à disposition par celui-ci pour la réalisation de la prestation?
    Merci

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Oui cela doit être possible, après je ne suis pas en mesure de vous conseiller comment faire en pratique.

  9. Perez Jean-Pierre

    Bonjour,
    Quel est le tribunal compétent en matière de litiges dans le cadre d’un contrat de prestation..
    Peut on soulever l’incompétence d’un conseil de Prud’hommes en cas de demande de requalification d’un contrat de prestation de service, en contrat de travail
    Merci

    • Pierre F.

      Il s’agit du tribunal de commerce. Par contre, pour la demande de requalification en contrat de travail, il s’agit normalement du conseil de Prud’hommes.

  10. ALLARD VALERIE

    Bonjour,

    Je suis auto-entrepreneur depuis le mois de décembre 2014, et je vais faire de la prestation de services pour une laverie.
    J’aimerais savoir quel taux horaire, je peux proposer sans être trop gourmande, sachant que je vais laver et repasser le linge de tous les chalets et appartements en location.

    J’ai une idée approximative, mais je pense que c’est peut-être un peu élevé (15 euros de l’heure)

    Pouvez-vous me faire savoir si le taux horaire est correct ou pas, où si je devrais demander plus ou moins ; sachant que le poste est à 15 kms de mon domicile.

    J’attends une réponse favorable à ma demande.

    Je vous en remercie par avance.

    Cordialement !

    • Pierre F.

      Bonjour,
      Malheureusement, je n’en ai aucune idée. Il faut que vous vous renseignez sur ce que cela coûterez à l’entreprise si elle embauche quelqu’un pour le faire.

  11. Corinne. R

    Bonjour,

    je suis auto entrepreneur en tant qu’esthéticienne à domicile. Je n’ai donc pas de local puisque je travail au domicile de mes clientes.

    je souhaiterais savoir si je peux utiliser ce type de contrat dans le cadre d’un partenariat avec une mairie qui me laisserai travailler 3 à 4 jours par mois dans un local de la commune. En contrepartie je reverserais 15€ / jour de travail. Du coup comment cela se passe t-il par rapport aux impôts puisque je ne déclare pas de local en étant aux domiciles de mes clientes. Cela va t-il changer la donne ?

    J’espère que vous comprendrez ma demande.

    Bonne journée.

    • Pierre F.

      Non ce contrat n’est pas adapté. La mairie doit vous proposer une convention de mise à disposition. Par rapport aux impôts, il n’y a à mon sens aucun impact.

      • Corinne. R

        Bonsoir,

        merci pour votre réponse. J’ai eu mon rdv et effectivement il s’agit d’une convention de mise à disposition.

        je vous remercie de votre réponse rapide et merci pour tous ces conseils et infos que vous nous donnez.

        Bonne soirée.

  12. Samuel B

    Bonjour, je suis auto-entrepreneur et un client me mentionne une clause de non concurrence ? En a t-il réellement le droit ?

    • Pierre F.

      A mon sens, vous êtes dans une forme de salariat.

  13. Bulle2006

    Bonjour, Je suis auto entrepreneu depuis avril, j’ai signé un contrat de prestations de services avec une société pour vendre leur matériel en échange d’une indemnité mensuelle. Ce contrat est clonclu pour un an mais je souhaite arrêté avant est-ce possible sans que la société me demande de lui remboursé cette indemnité pour les mois qu’il me reste de contrat ?
    Merci beaucoup pour votre réponse

    • Pierre F.

      Qu’est-il prévu dans votre contrat ? Votre partenaire est-il d’accord ? Normalement, un contrat à durée déterminée doit être rompu à son terme ou par commun accord.

  14. NEBIE ABDOUL-LATIF

    Est qu’ a la fin d’un contrat de prestation le prestataire peut prétendre a un certificat de prestation ou une attestation

    • Pierre F.

      Si c’est prévu dans le contrat oui.

  15. FAKOLY

    a qui incombent les charges sociales dans un contrat de prestations de services, à l’entrepeneur ou au client ?

    • Pierre F.

      Ces deux éléments n’ont aucun lien. Le prestataire facture un montant au client pour réaliser une prestation et le prix est librement fixé.

  16. mickael

    Bonjour,

    Est-ce qu’une société qui réalise des prestations de services peut aussi faire de la vente d’accessoires ou de matériels ?

    Faut-il forcément le préciser sur les statuts lors de la création ?

    Quelles conséquences ? Fiscales ? Sociales ? ou autres ?

    D’avance merci.

    • Pierre F.

      Oui c’est possible. Pour les conséquences, rien de spécial si c’est accessoire.

  17. SIGRIST

    Si ces contrats préscrivent un paiement annuel, sur plusieurs années, le montant cumulés de ces contrats sont-ils soumis à imposition ou l’imposition est-elle appliqué au moment de la prestation de service.

    • Pierre F.

      Normalement, le chiffre d’affaires doit être constaté sur l’exercice au titre duquel la prestation est effectuée.

  18. lauhra

    peut-on signer un contrat de prestation de services entre une entreprise et un client qui n’est autre qu’une personne soumise à temps plein c’est à dire 40 heures la semaine?

    • Pierre F.

      Tout est possible mais cela comporte de gros risques, il s’agit en quelque sorte d’un contrat de travail déguisé.

  19. claude P.

    Merci pour vos conseils, il sont amplement suffisants pour un autoentrepreneur comme moi qui vend des prestations de comptabilité et de secrétariat.

  20. www.tpme.com

    Merci pour ces éclaircissements Pierre. Il est plus sûr de passer par un avocat qui fixera ces points. On est certain de ne pas oublier un point ou de ne pas se faire avoir par une clause qui parait anodine.

    • Pierre F.

      La rédaction du contrat de prestation de services par un avocat a un coût mais en contrepartie on bénéficie d’un acte juridiquement bien ficelé.

  21. vincent31

    Existe-t-il des modèles lies à des prestations de développement ayant fait leurs preuves ?

    • Pierre F.

      Bonjour,

      Je n’en connais pas personnellement, les meilleurs contrats ne sont pas les modèles mais les contrats sur mesure rédigés par un bon avocat

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