Le contrat de prestation de services est une convention conclue entre un prestataire de services et son client, par laquelle ce dernier s’engage à rémunérer le prestataire en contrepartie des services qu’il lui propose.
En concluant un contrat de prestations de service, chaque partie s’engage à respecter des obligations plus ou moins étendues suivant le contenu du contrat et son objet.
Contrat de prestation de services : les obligations du prestataire de services
L’obligation d’information, de conseil et de mise en garde
Tout d’abord, le prestataire de service doit s’informer sur les besoins de son client avant de proposer une prestation de services, afin de prendre connaissance de ses besoins exacts. Le cahier des charges est un outil qui permet de satisfaire à cette obligation d’information. Egalement, il est d’usage de rappeler, en préambule du contrat de prestation de services, les besoins évoqués par le client.
Le prestataire a un devoir de conseil envers son client : il doit l’accompagner et l’orienter dans ses choix pour lui proposer la meilleure solution. Il doit également fournir au client tous les renseignements nécessaires à la bonne compréhension du service proposé.
Enfin, le prestataire a un devoir de mise en garde : il doit avertir son client des problèmes et des risques qu’il pourrait rencontrer avec la prestation envisagée, ainsi que des contraintes et des limites de celle-ci.
L’obligation d’exécution
Le prestataire de service est tenu d’exécuter les travaux qui sont prévus dans le contrat. Sa responsabilité peut être engagée en cas d’inexécution, d’exécution incomplète ou d’exécution défectueuse de sa prestation.
L’obligation de confidentialité
Le prestataire de services peut avoir une obligation de confidentialité, par laquelle il s’engagera à ne pas diffuser d’informations secrètes auxquelles il peut avoir accès dans le cadre de sa mission. C’est notamment le cas lorsque le client doit divulguer des informations internes au prestataire pour qu’il puisse réaliser ses travaux.
La garantie contre les vices cachés
Le prestataire de services doit garantir son client contre les vices cachés, qui correspondent aux défauts cachés rendant la chose impropre à l’usage à laquelle on la destine. Les défauts cachés doivent être liés à l’intervention du prestataire, cette garantie pourrait être invoquée si les défauts étaient préexistants.
Contrat de prestation de services : les obligations du client
L’obligation de vigilance pour les clients professionnels
Dès lors que le contrat de prestation de services porte sur un montant global d’au moins 5000 euros, le client professionnel, en tant que donneur d’ordre, doit demander au prestataire de services la fourniture d’un grand nombre de documents afin de vérifier la situation fiscale et sociale de ce dernier.
Le client professionnel doit effectuer les vérifications lors de la conclusion du contrat de prestation de services puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution.
Plus d’informations à ce sujet, nous vous invitons à lire ce dossier : Attestation de vigilance – Urssaf
L’obligation de payer le prix convenu
L’obligation principale du client qui a sollicité l’intervention du prestataire de services est de payer le professionnel en contrepartie de son travail. Le prestataire de services bénéficie de garanties en cas d’insolvabilité du client, notamment la possibilité de suspendre l’exécution de la prestation ou l’exercice d’un droit de rétention sur la chose.
L’obligation de collaborer
Ensuite, le client a l’obligation de collaborer avec le prestataire de services pour lui permettre d’intervenir et de réaliser les prestations convenues dans les meilleures conditions possibles.
L’obligation de donner accès aux informations ou à des lieux de travail
Si nécessaire, le client peut avoir l’obligation d’accorder un accès à des informations essentielles pour que le prestataire de services puisse réaliser sa mission. En contrepartie, le contrat prévoit que le professionnel a un devoir de discrétion sur toutes les informations auxquelles il a accès.
L’accès peut également consister à autoriser le prestataire de services à accéder à certains lieux pour qu’il puisse réaliser sa mission, en lui fournissant les clés ou un code d’accès par exemple.
L’obligation de réceptionner la prestation
Enfin, le contrat de prestations de services peut prévoir une obligation, pour le client, de réceptionner les travaux effectués par le prestataire de services et d’indiquer qu’ils sont conformes à ce qu’il a demandé. En cas de désaccord, une réception avec réserves, voire un refus de réception, est possible.
En pratique, la réception s’effectue généralement dans le cadre d’une procédure dite de recette (notamment pour les contrats informatiques) ou de la signature d’un procès-verbal.
