Comment créer une EIRL ?

Forme juridique assez récente, créer une EIRL est une solution possible qui n’est pas à négliger. Située entre l’entreprise individuelle et l’EURL, l’EIRL permet à la fois de bénéficier de la souplesse de l’entreprise individuelle et des avantages de l’EURL (option pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés, limitation de la responsabilité…).

Voici une fiche d’information qui vous explique comment créer une EIRL.

comment créer une EIRL ?

1. Liste des documents pour créer une EIRL

Tout d’abord, il faut fournir la déclaration d’affectation nécessaire à la création de l’EIRL. En cas de besoin, un modèle type est disponible sur le site de l’APCE.

Le cas échéant, plusieurs documents doivent être annexés à la déclaration d’affectation :

  • Pour les entrepreneurs vivant en couple et lorsqu’un bien commun est affecté à l’EIRL, il convient d’obtenir l’accord du conjoint. Le courrier qui stipule cet accord doit être annexé à la déclaration d’affectation.
  • Pour les entrepreneurs qui souhaitent affecter un bien indivis, il convient d’obtenir l’accord du coindivisaire. Comme précédemment, le courrier doit être annexé à la déclaration d’affectation.
  • Le rapport d’évaluation pour les biens d’une valeur supérieur à 30 000 euros (voir point 2).
  • Une copie du titre d’occupation des locaux lorsque l’activité est exercée dans un local à usage d’habitation.

Ensuite, il convient de fournir un imprimé P0 (ou un formulaire P2 si l’entreprise existe déjà) accompagné de l’imprimé P EIRL, qui est spécifique à la création de l’EIRL.

Enfin, une copie de votre pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non condamnation, une attestation de filiation et un justificatif pour l’adresse de l’activité doivent également être jointe au dossier.

Remarque : l’ensemble de ces documents doivent être correctement remplis, datés et signés. Pour obtenir la liste de l’intégralité des documents nécessaires, rapprochez-vous de votre centre de formalités des entreprises.

2. Points particuliers pour créer une EIRL

Lorsque vous décidez de créer une EIRL, quelques points particuliers existent notamment au niveau de l’affectation de certains biens.

A. Affectation à l’EIRL d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros

Lorsque vous souhaitez affecter à votre EIRL un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros, il va falloir le faire évaluer par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité. Le rapport d’évaluation doit être annexé à la déclaration d’affectation.

Il s’agit ici de la règle applicable pour chaque bien ayant une valeur supérieur à 30 000 euros, à l’exception des biens immobiliers (voir ci-après).

B. Affectation à l’EIRL d’un bien immobilier

Lorsque vous souhaitez affecter à votre EIRL un bien immobilier, un acte notarié est obligatoire et ce dernier doit être annexé à la déclaration d’affectation.

3. Le dépôt du dossier de création de l’EIRL

Le dossier complet pour créer une EIRL doit être déposé auprès du centre de formalité des entreprises compétent.

Ce dernier se chargera ensuite de le transmettre, en fonction de l’activité :

  • au registre du commerce et des sociétés (RCS), s’il s’agit d’une activité commerciale,
  • au répertoire des métiers (RM), s’il s’agit d’une activité artisanale,
  • au greffe du tribunal de commerce s’il s’agit d’une activité libérale,
  • au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les activités d’agent commercial,
  • ou à la chambre d’agriculture s’il s’agit d’une activité agricole.

4. Créer une EIRL : quel coût ?

Le coût de création d’une EIRL correspond aux frais de greffe dont le montant se situe aux alentours de 55 euros. Ces frais sont différents dans le cas d’un entrepreneur en exercice qui opte pour l’EIRL.
Ensuite, l’éventuel acte d’affectation d’un bien immobilier établi par le notaire coûte a également un coût. Ce dernier est fixé par décret, un budget de 140 euros est à prévoir.
Si une évaluation doit être effectuée par un autre professionnel, il conviendra de budgétiser également les honoraires du professionnel chargé de l’étude, dont le montant est librement fixé.

5. Autres démarches pour créer une EIRL

Créer une EIRL nécessite également d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité.
Cette formalité est très importante car l’utilisation d’un compte bancaire personnel risque, en cas de difficultés, de remettre en cause la limitation de la responsabilité aux biens affectés.

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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