La date de clôture des comptes initialement choisie lors de la création de l’entreprise peut être modifiée ultérieurement en cas de besoin. Voici un guide pratique sur le changement de date de clôture de l’exercice comptable d’une entreprise.
Pourquoi modifier la date de clôture de l’exercice ?
Plusieurs motivations peuvent pousser l’entrepreneur à modifier la date de clôture qu’il a initialement choisi :
- augmentation de la durée de l’exercice en cours pour éviter une perte,
- modification de la date de clôture afin de pouvoir sortir des revenus en évitant l’application d’une nouvelle loi,
- alignement de la date de clôture de l’exercice sur celle pratiquée par les autres sociétés du groupe,
- modification de la date de clôture afin de la prévoir sur une période calme pour les activités saisonnières.
- …
En pratique, la justification de la modification n’est nécessaire que lorsque la décision nécessite un vote en assemblée, afin de pouvoir expliquer aux associés l’intérêt du changement envisagé avant le vote.
Dans quelles limites la date de clôture peut être modifiée ?
La modification de la durée de l’exercice comptable est possible uniquement si la décision est prise :
- avant l’expiration de l’exercice en cours et
- avant l’expiration de la nouvelle date choisie.
Changer la date de clôture d’une entreprise individuelle
Les activités BIC
Le professionnel qui exerce une activité BIC en entreprise individuelle peut modifier librement la date de clôture de son exercice.
Pour cela, il doit simplement demander le changement par courrier au service des impôts dont il dépend.
Les activités BNC
Le changement de date de clôture de l’exercice d’une entreprise individuelle est impossible lorsque le professionnel exerce une activité relevant des BNC. En effet, la date de clôture d’une activité BNC est toujours fixée au 31 décembre.
Changer la date de clôture d’une société
Le changement de la date de clôture de l’exercice d’une société est plus complexe que dans le cas d’une entreprise individuelle.
La procédure à suivre est la suivante :
- Convoquer et tenir une assemblée générale pour décider la modification de la date de clôture de l’exercice comptable.
- Compléter et signer un formulaire M2 en 3 exemplaires,
- Mettre à jour les statuts de la société,
- Déposer le dossier de modification complet au centre de formalité des entreprises (CFE).
Il convient de joindre les justificatifs suivant au formulaire de modification M2 complété en 3 exemplaires :
- une copie de l’acte décidant la modification de la date de clôture de l’exercice,
- un exemplaire des statuts mis à jour,
- un pouvoir lorsque le dirigeant ne se charge pas lui-même des formalités de modification.
De plus, il conviendra de s’acquitter des frais de greffe nécessaires à la modification (un peu moins d’une centaine d’euros).
Le changement de date de clôture de l’exercice ne nécessite pas de publier un avis de publicité dans un journal d’annonces légales.
Précisions sur la décision de modifier la date de clôture
Le changement de la date de clôture de l’exercice entraîne une modification des statuts de la société, la décision relève :
- de l’assemblée générale extraordinaire pour les sociétés unipersonnelles (SARL, SAS, SNC…),
- de l’associé unique pour les sociétés unipersonnelles (EURL et SASU).
Précisions sur le formulaire M2
Le changement de date de clôture de l’exercice comptable d’une société implique de compléter un formulaire de modification M2. Vous pouvez accéder à ce formulaire grâce au lien suivant : formulaire M2 Service-public.fr
Cette modification nécessite de compléter les parties suivantes du formulaire M2 :
- le cadre 1 : cocher « autres » et préciser « changement de date de clôture de l’exercice social » ;
- le cadre 2 : à compléter avec les informations de votre société (disponible sur votre dernier extrait Kbis) ;
- le cadre 3 : à cocher si votre société ne compte qu’un seul associé ;
- le cadre 4 : complétez « Date de clôture de l’exercice social » en indiquant votre nouvelle date de clôture ;
- les cadres 21 et 22.
Enfin, il convient de le faire signer par le représentant légal ou par la personne mandatée pour le faire.
Merci pour toutes ces informations
Encore un grand merci pour cet excellent article !
Merci pour toutes ces informations,
Cependant je change donc la date de cloture de l’exercice social en cadre 4
Il y a une date à 6 cases avant « date de cloture de l’exercice social » puis 4 espaces libres.
Je veux changer pour le 30/09/2019 alors que précedemment il s’agissait du 31/12/2018 comment et où l’exprimer ici ?
Aussi nous sommes trois co gérants associés, doit on tous signer ?
Merci d’avance pour votre aide !
Mahault
Bonjour,
Dans le cadre 4, l’endroit à 8 cases est utilisé pour indiquer la date de la modification (date de votre décision de changer la date de clôture). Ensuite, l’endroit à 4 cases est utilisé pour indiquer la nouvelle date de clôture.
Tous les gérants ne doivent pas signer, un des représentants légaux suffit.