Dans le cadre des relations commerciales entre entreprises, la clause de réserve propriété est un outil juridique important, notamment pour celles qui ont une activité de négoce.
Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier spécial sur ce sujet pour vous expliquer le fonctionnement de la clause de réserve de propriété et l’utiliser correctement.
L’intérêt de la clause de réserve de propriété
La clause de réserve de propriété permet à une entreprise de décaler la date de transfert de propriété des biens livrés à un de ses clients à la date du paiement intégral du prix (au lieu de la date de livraison des biens dans la plupart des cas).
Il s’agit donc d’un outil qui permet de sécuriser l’entreprise contre les éventuels impayés de ses clients. Toutefois, des cas particuliers peuvent empêcher la bonne application de la clause (voir point 2).
Que couvre la clause de réserve de propriété ?
La clause de réserve de propriété peut porter sur tous types de biens immobiliers ou mobiliers, qu’ils soient corporels ou incorporels.
Par contre, lorsque le client transforme les biens que vous lui avez livré, la clause perd de son effet car le restitution devient impossible.
Exemple : vous livrez de la farine à un client qui, au moment ou vous souhaitez mettre en oeuvre la clause, l’a déjà utilisé pour fabriquer du pain.
En cas d’utilisation des biens livrés pour la production d’autres biens, ces derniers pourront être récupérés uniquement si leur séparation peut être effectuée sans dégât.
Rédaction de la clause de réserve de propriété
La clause de réserve de propriété doit être rédigée par écrit et portée à la connaissance de l’acheteur au plus tard au moment de la livraison.
Il convient de préciser dans cette clause que le transfert de propriété des biens livrés n’a lieu qu’à compter de la réception du paiement intégral du prix et que si l’acheteur ne respecte pas l’échéance, vous pouvez demander la restitution de ces biens.
Remarque : pour qu’elle soit applicable, la clause de réserve de propriété doit ensuite être acceptée par l’acheteur.
Où insérer la clause de réserve de propriété ?
La clause de réserve de propriété peut être insérée à plusieurs endroits :
- sur les factures de vente,
- dans les conditions générales de vente,
- sur les devis,
- sur les bons de commande et les bons de livraison
- dans un contrat de vente…
Conseil : pour que la clause soit efficace, il faut pouvoir démontrer que l’acheteur en avait connaissance au moment de la livraison des biens et qu’il l’ait accepté. Il est ainsi recommandé d’insérer cette clause dans tous vos documents commerciaux, d’avoir des bons de commande ainsi que des bons de livraison signés, et idéalement de contracter un contrat cadre de vente où la clause est mentionnée.
Comment appliquer la clause de réserve de propriété ?
Pour qu’elle puisse être appliquée, l’entreprise doit être en mesure de prouver :
- que la clause de réserve de propriété a été présentée et acceptée par l’acheteur au plus tard au moment de la livraison des biens concernés,
- qu’elle n’a pas été payé dans les délais.
A défaut de restitution à l’amiable, l’entreprise peut effectuer un recours en justice.
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