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La clause d’agrément dans les SAS

La SAS est une forme société dans laquelle les associés sont relativement libres pour en organiser le fonctionnement. Par défaut, aucune clause d’agrément n’existe au sein des SAS, mais les associés ont la possibilité de décider d’en insérer une.

La clause d’agrément dans les SAS pourra être imposée même pour les cessions entre conjoints, entre associés, entre ascendants et descendants.

Mise en place d’une clause d’agrément en SAS

La clause d’agrément dans une SAS sera intégrée dans les statuts par les associés de la société. Ces derniers disposeront de plusieurs options :

  • La première consistera à soumettre à un agrément des associés uniquement les nouveaux associés.
  • La seconde sera de mettre en place un agrément étendu, qui imposera le respect de la procédure pour les nouveaux associés mais également pour les cessions d’actions entre associés, à un conjoint, un descendant ou un ascendant.

Les associés de la SAS détermineront également les modalités d’obtention de l’agrément. Ainsi, l’organe compétent pour prendre la décision de l’agrément devra être désigné : Il pourra s’agir du président de la SAS, de l’assemblée des associés, ou encore, le cas échéant, d’un organe de direction qui serait en place.

Les associés seront libres de fixer les conditions qu’ils souhaitent, afin de pouvoir, au choix, mettre en place un système assez rigide dans le but de restreindre l’entrée de nouvelles personnes dans le capital de la SAS, où, au contraire, un système assez léger pour faciliter leur arrivée.

Enfin, les associés de la SAS devront également déterminer les points suivants :

  • Il sera nécessaire de déterminer comment la demande d’agrément devra être formulée à la SAS : Par lettre recommandée, par courrier simple, par fax…
  • Les informations obligatoires qui devront figurer dans la demande ;
  • Le délai de réponse à respecter par l’organe chargé de délibérer sur l’agrément ;
  • Les conséquences encourues en cas de non-délibération sur l’agrément qui a été préalablement demandé.

Fonctionnement de l’agrément en SAS

Lorsque l’agrément d’une cession d’actions à un tiers ou entre associés émane d’une décision collective par l’assemblée des associés, les statuts ne pourront pas interdire à l’associé concerné par la procédure d’agrément de participer au vote de cette décision.

Ensuite, l’agrément sera accordé ou non suivant les conditions fixées dans les statuts de la SAS. A défaut de réponse de la part de l’organe chargé de délibérer sur l’agrément, ce dernier sera accordé si les statuts le prévoient.

Lorsque l’agrément est refusé, c’est aux statuts de la SAS de prévoir ce qu’il se passe ensuite :

  • Dans quelles conditions s’effectuera le retrait de l’associé cédant ? Car ce dernier, même en cas de refus d’agrément, doit pouvoir céder ses actions et quitter la SAS ;
  • La société pourra-t-elle racheter les actions en cas de refus d’agrément ?

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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4 commentaires sur “La clause d’agrément dans les SAS”

  1. HAMDANI Rachid

    Bonjour.

    Dans une clause d’agrément, celle-ci commence comme suit :

    « la cession de titres de capital et de valeur mobilières donnant accès au capital à des tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l’agrément préalable de la collectivité des Actionnaires »

    Je comprends « des tiers » comme étant des personnes n’étant pas associés (ne détenant pas de part à ce moment là) de la SAS.

    Qu’en pensez-vous ?

    • Pierre Facon

      Bonjour,
      Oui c’est bien cela, l’agrément concerne uniquement les cessions de titres envers des personnes non associées.

  2. Pierre F.

    Bonjour,

    Il doit sans doute être possible de prévoir quelque chose à ce sujet mais ce n’est pas la clause d’agrément qui réglera ce point. Il s’agit plutôt d’un engagement de cession future. Je vous conseille de voir cela avec un avocat en droit des affaires.

  3. Marcassin

    Bonjour,

    Je compte monter une SAS de développement de logiciels.
    Un de mes associé est spécialisé dans le domaine ciblé par notre première solution.
    Cela dit, la technologie utilisée (potentiellement brevetable) dans celle-ci sera exportable dans des domaines différents, pour d’autres logiciels, je pense alors à une cession graduelle des parts en fonction des nouveaux bénéfices.

    Est-il possible de préciser dans la clause d’agrément qu’à partir d’une période (lancement des autres logiciels), les parts d’un associé seront cédées à hauteur des revenus d’un seul projet (le premier) dans la société ?

    Sinon, y a t’il un autre moyen de régler ce soucis ?

    Merci d’avance !

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