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La déclaration 2079-CICE-SD

La déclaration 2079-CICE doit être déposée par toutes les entreprises qui entendent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

Le coin des entrepreneurs vous explique dans cet article comment remplir votre déclaration 2079-CICE-SD.

remplir la déclaration 2079-CICE-SD

Comment remplir la déclaration 2079-CICE ?

La déclaration 2079-CICE est composée de plusieurs cadres que nous allons vous présenter.

Cadre consacré aux informations sur l’entreprise déclarante

La première partie de la déclaration 2079-CICE est consacrée aux renseignements à propos de l’entreprise déclarante :

  • date de début et de fin de l’exercice concerné pour le calcul du CICE,
  • dénomination, adresse et numéro SIRET de l’entreprise,
  • et pour les entreprises déclarantes filiales : dénomination, adresse et numéro SIRET de la société mère.

Cadre 1 : calcul du CICE

Le cadre 1 de la déclaration concerne le calcul du CICE : assiette de calcul au taux normal, taux de calcul, majoration de CICE, quote-part de CICE liée à des participations éventuelles dans d’autre structures.

Certaines entreprises bénéficient d’une majoration de 10% du CICE, il s’agit de celles obligatoirement affiliées à une caisse de gestion des congés.

Nous ne reviendrons pas en détail sur cette partie qui a été présentée dans cet article : le calcul du CICE

Cadre 2 : participation dans des entités non soumises à l’IS

Ce cadre doit être complété lorsque l’entreprise déclarante détient des participations dans des sociétés ou autre entités soumises au régime des sociétés de personnes.

Dans ce cas, la transparence fiscale permet aux associés de bénéficier directement d’une quote-part du CICE calculé au niveau de l’entité détenue, au prorata des droits détenus.

Exemple : une entreprise A possède 60% d’une entreprise B soumise au régime des sociétés de personnes et dont le CICE est égal 5 000 euros. L’entreprise A bénéficiera donc directement d’une quote-part de CICE égale à 3 000 euros (60% * 5 000 euros) par l’intermédiaire de sa participation dans l’entreprise B.

Cadre 3 : répartition du CICE entre les associés

Ce cadre doit être complété lorsque l’entreprise déclarante est soumise au régime des sociétés de personnes.

Dans ce cas, le CICE ne peux pas être utilisé par l’entreprise déclarante, il est réparti entre les associés de l’entreprise au prorata des droits détenus.

Exemple : L’entreprise A est soumise au régime des sociétés de personnes et est détenue par deux associés à égalité. Un CICE de 6 000 euros a été calculé au niveau de l’entreprise A. Chaque associé de l’entreprise A bénéficiera directement d’une quote-part de CICE égale à 3 000 euros (50% * 6 000 euros).

Cadre 4 : utilisation de la créance liée au CICE

Le cadre 4 sert à calculer le montant global du CICE disponible et à indiquer comment l’entreprise déclarante l’utilise :

  • demande de préfinancement,
  • imputation sur l’IS dû au titre de l’exercice pour les entreprises à l’IS,
  • demande de remboursement.

Nous avons abordé ce point dans un article spécifique : l’utilisation du CICE

Les entreprises soumises au régime des sociétés de personnes ne peuvent pas effectuer de demande de remboursement et l’imputation sur l’IS dû est sans objet.

Enfin, lorsque l’entreprise déclarante est une filiale, des renseignements doivent être fournis par la société mère au sujet de son propre CICE.

Cadre 5 : demande de remboursement du CICE

Les entreprises déclarantes soumises à l’IS ont la faculté de demander le remboursement du solde de leur créance fiscale liée au CICE, lorsque cette dernière n’a pas pu être imputée en totalité sur l’IS dû.

Un imprimé complémentaire doit être rempli dans ce cas, il s’agit du formulaire 2573-SD.

Ce sujet a été traité spécifiquement dans un article : le remboursement immédiat du CICE

Le cadre 6 de la déclaration ne doit pas être complété par l’entreprise déclarante.

Quand et comment envoyer la déclaration 2079-CICE ?

La règle à suivre au sujet de la transmission de la déclaration 2079–CICE–SD dépend du régime fiscal de l’entreprise.

La déclaration pour les entreprises soumises à l’IS

Les entreprises soumises à l’IS doivent transmettre la déclaration 2079-CICE-SD en même temps que leur relevé de solde d’IS 2572.

La déclaration CICE est obligatoirement transmise par voie dématérialisée.

La déclaration pour les entreprises soumises à l’IR

Les entreprises soumises à l’IR doivent transmettre la déclaration 2079-CICE-SD en même temps que leur liasse fiscale.

A compter du 1er octobre 2015, la déclaration CICE doit obligatoirement être transmise par voie dématérialisée.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


2 commentaires sur “La déclaration 2079-CICE-SD”

  1. VALENTE ANTONIO dit :

    Je recherche par quel moyen communiquer au fisc l’imprimé 2079-CICE-SD. Or dans ma déclaration de mes résultats que l’on m’impose sur le site des impôts j’ai trouvé toute la liasse habituelle mais dans les imprimés proposés en ligne, rien sur la 2079-CICE-SD. Et sut le dit imprimé, il m’est conseillé de télé-déclarer par EDI et je me retrouve à NET DECLARATION, un site payant, d’où il n’est pas question que je transmette. Que faire ?

    • Pierre Facon dit :

      En principe, cette déclaration doit être annexée à votre déclaration des résultats. Pour les dépenses 2014, vous pouvez sous conditions être dispensé du dépôt du formulaire 2079-CICE et le crédit d’impôt peut être déclaré sur le formulaire 2069 RCI qui est normalement disponible sur l’espace abonné sur le site des impôts.

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