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La rédaction des conditions de règlement dans les CGV

Les conditions générales de vente (CGV), qu’un professionnel est tenu de communiquer à tout acheteur ou demandeur professionnel en faisant la demande, doivent comporter plusieurs mentions obligatoires, dont font parties les conditions de règlement. Nous vous expliquons quelles sont les informations à fournir dans les CGV en matière de conditions de règlement et quelle est la […]

Rédiger les conditions générales de vente (CGV) d’un site e-commerce

La rédaction des conditions générales de vente (CGV) d’un site e-commerce est une étape indispensable avant la mise en ligne de la plateforme. Suivant la qualité de l’utilisateur (particulier ou professionnel), la législation applicable n’est pas la même. Les conditions générales de vente du site e-commerce ont une importance considérable pour encadrer et sécuriser les […]

La communication des conditions générales de vente

Les entreprises ont l’obligation de communiquer leurs conditions générales de vente (CGV) à tout acheteur qui en fait la demande dans le cadre d’une activité professionnelle (relations commerciales B to B). Lorsque la demande émane d’un acheteur non professionnel (relations commerciales B to C), l’entreprise doit également communiquer des informations avant la conclusion de tout […]

Nos conseils pour rédiger vos conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente, qui encadrent les relations commerciales entre l’entreprise et ses clients, doivent être rédigées avec le plus grand soin. Nous vous proposons plusieurs conseils pour rédiger vos conditions générales de vente et les appliquer correctement. Rédiger les CGV dès le début d’activité L’article L441-6 du Code de commerce indique que tout […]

Les pénalités de retard sur les factures impayées

En cas de factures impayées dans les délais convenus, un fournisseur peut réclamer le paiement de pénalités de retard à son client. Le coin des entrepreneurs vous explique dans ce dossier quel taux utiliser pour les pénalités de retard ? comment les calculer ? comment les réclamer aux clients ?  Rappels concernant les délais de paiement Entre professionnels, les […]

Conditions générales de vente : Qu’est-ce que c’est ? A quoi ça sert ?

Les conditions générales de ventes, ou CGV, qui encadrent les relations fournisseur-clients, peuvent être obligatoires dans de nombreux cas. Ce dossier vous apporte des réponses aux questions suivantes : Qu’est-ce que des conditions générales de vente ? À quoi servent-elles ? Sont-elles obligatoires ?  Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ? Les conditions générales de vente couramment […]

Conditions générales de vente : clauses abusives et interdites

Dans les contrats établis entre un professionnel et un consommateur (B to C), les clauses figurant dans les conditions générales de vente (CGV) doivent être claires, compréhensibles et ne pas être abusives ni interdites. Les clauses abusives et interdites créent un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations du consommateur, leur utilisation par une entreprise peut être sanctionnée. Ce […]

CGV : Conditions de règlement entre professionnels

Les conditions générales de vente que l’entreprise est tenue de communiquer à tout professionnel acheteur ou demandeur de prestations de services doivent obligatoirement comprendre les conditions de règlement, qui comprennent les délais de paiement ainsi que les pénalités et frais de retard de paiement. Voici les règles applicables en matière de conditions de règlement entre professionnels. […]

CGV : les obligations entre professionnels

Même si une entreprise n’a aucune obligation d’avoir des conditions générales de vente, il est quasiment indispensable de les établir en cas de relation B to B car un professionnel acheteur ou demandeur de prestation peut à tout moment demander la communication des conditions générales de vente de l’entreprise.   L’obligation de communiquer les CGV […]

Les règles liées aux relations commerciales B to B

Des règles prévues par le Code de commerce encadrent les relations commerciales entre professionnelles (B to B), notamment au niveau des conditions générales de vente, des règles de facturation et des conditions de règlement. Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel des obligations commerciales à respecter entre professionnels : La communication des conditions générales de vente […]

Où faut-il indiquer ses conditions générales de vente et comment les faire accepter ?

Avoir de bonnes conditions générales de vente ne suffit pas, il faut également les mentionner sur les bons documents et s’assurer qu’elles soient bien acceptées par les clients de l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, les clauses prévues dans vos conditions générales de vente risquent de n’avoir aucun effet vis-à-vis de vos clients. Au-delà de […]

Les clauses à insérer dans les conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente fixent les règles relatives à la réalisation d’une vente entre l’entreprise et son client. La loi prévoit un minimum d’informations obligatoires à faire figurer dans les conditions générales de vente et l’entreprise peut ensuite y introduire d’autres clauses supplémentaires. Clauses obligatoires dans les conditions générales de vente Le Code de commerce […]

Les règles liées aux prix de vente

Toute entreprise est concernée par la notion de prix de vente pour les produits ou services qu’elle propose et des règles strictes encadrent cet élément.   Notion de prix de vente HT et TTC Le prix de vente hors taxes (HT) est le montant qui revient à l’entreprise (on le comptabilise en produit). Le prix […]

Les délais de paiement entre professionnels

délais de paiement

Les délais de paiement convenu entre professionnels sont encadrés par la loi, ils ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires. Toutefois, il existe des dérogations dans certains secteurs d’activité pour lesquels des délais de paiement spécifiques s’appliquent. Précisions sur les délais de paiement En principe, deux règles peuvent donc […]

Rédiger ses conditions générales de vente (CGV)

Rédiger ses conditions générales de vente est une démarche très importante pour l’entreprise, aussi bien pour respecter ses obligations en matière de législation que pour vous sécuriser (et c’est là le plus important) dans le cadre de votre activité professionnelle. Pour rédiger vos conditions générales de vente, vous avez le choix entre deux solutions : les […]

Les conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente constituent un document incontournable pour les professionnels, que ce soit pour être en conformité avec la loi ou encore pour se protéger dans le cadre de leur activité. La plupart des entreprises qui travaillent notamment avec des clients professionnels sont tenus de rédiger ou de faire rédiger des conditions générales […]


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