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L’annonce légale pour une constitution de société

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annonce légale pour une constitution de sociétéL’annonce légale est une formalité obligatoire dans le cadre d’une constitution de société. En fonction de la forme juridique de la future société (SARL, SAS, SCI…), les mentions obligatoires à indiquer sur l’annonce l’égale seront différentes.

Voici comment procéder pour faire une annonce légale pour une constitution de société.

Faire une annonce légale pour une constitution

L’annonce légale pour la constitution d’une société doit être effectuée avant le dépôt du dossier de création au centre de formalité des entreprises. Il convient de l’établir après la signature des statuts, c’est l’une des formalités à effectuer en dernier avant de procéder à l’immatriculation de la société.

A. Comment faire une annonce légale ?

Il y a plusieurs possibilités pour effectuer une annonce légale, dont deux couramment utilisées :

  • faire votre annonce légale sur internet, il existe beaucoup de sites qui le propose mais prenez vos précautions pour choisir un prestataire sérieux,
  • ou travailler en direct avec le journal. Généralement, vous envoyer votre annonce légale par fax à l’annonceur.

Il convient de réaliser une annonce légale par le biais d’un journal publié dans le département où se situera le siège social de la future société.

Vous recevrez ensuite votre attestation de parution dans le journal d’annonces légales (que vous obtenez très rapidement) puis le journal en question qui contient l’annonce légale.

B. Le coût d’une annonce légale pour une constitution

Le coût de l’annonce légale dépend de sa longueur et du prestataire choisi. Il est possible de demander des devis à plusieurs annonceurs avant de vous décider.

Pour une constitution de société, le coût d’une annonce légale varie généralement entre 150 et 200 euros hors taxes.

Le coin des entrepreneurs vous propose un service performant pour que vous puissiez effectuer en ligne votre annonce légale de constitution d’une société à un prix réduit :

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Le contenu de l’annonce légale

Les mentions obligatoires qui doivent figurer dans l’annonce légale pour la constitution d’une société sont :

  • la dénomination sociale,
  • le sigle,
  • la forme juridique,
  • le montant du capital social,
  • l’adresse du siège social,
  • l’objet social (à présenter en peu de mots pour réduire le coût de l’annonce légale),
  • la durée de la société,
  • noms, prénoms et adresses des dirigeants sociaux et autres personnes (pour les sociétés par actions) qui ont le pouvoir d’engager la société,
  • le cas échéant, date du conseil d’administration, identité des administrateurs, du président du conseil d’administration et de la date de signature des statuts (pour les SA),
  • mention de l’agrément et/ou de l’inaliénabilité des actions (pour les sociétés par actions),
  • conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote (pour les sociétés par actions),
  • les cas échéant, coordonnées du commissaire aux comptes titulaire et du suppléant (pour les sociétés par actions),
  • identité du registre du commerce et des sociétés auprès duquel sera immatriculé la société.

D’autres formalités de publicité doivent également être réalisées à l’occasion de certaines opérations, comme pour l’apport, l’achat ou la prise en location-gérance d’un fonds de commerce par exemple.

L’annonce légale, une étape indispensable

Après avoir procédé à l’annonce légale, vous recevrez une attestation de parution dans le journal d’annonces légales, puis le journal en question avec l’annonce.

L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales (c’est-à-dire un justificatif fourni par l’annonceur qui indique le contenu de l’annonce et une date de parution) suffit normalement pour le dossier de constitution.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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3 commentaires sur “L’annonce légale pour une constitution de société”

  1. Roth Au

    Bonjour,

    Merci pour cet article. Mais quand faire cette annonce? J’ai déposé mon capital à la banque aujorud’hui mais les statuts sont « en projet » et doivent être validés par la banque. Dois-je attendre leur retour ou puis-je indiquer en date de statuts celle du dépôt de capital?
    Merci de votre retour.
    Cdt,

    • Pierre F.

      Il convient d’attendre que vos statuts soient signés.

  2. GerardMartin

    Oui c est vrai il existe pas mal de site pour publier une annonce légale , comparer les prix et les publications via les sites sont moins couteuses que de passer par le journal directement !

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