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L’annonce légale de création d’une EURL

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La création d’une EURL nécessite de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

l'annonce légale de constitution d'une EURL

Quand faut-il établir l’annonce légale de création de l’EURL ?

La publication de l’annonce légale pour la constitution de votre EURL doit être demandée après la signature des statuts.

Vous disposerez ainsi du justificatif lié à votre demande d’insertion de l’avis de constitution de l’EURL à un journal d’annonces légales, qui sera nécessaire pour l’établissement de votre dossier de création.

Il convient de ne pas oublier de mentionner les frais liés à l’annonce légale dans l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.

Eléments devant figurer dans l’avis de constitution de l’EURL

Les éléments devant obligatoirement figurer dans l’avis de constitution de votre EURL envoyé au journal d’annonces légales sont les suivants :

  • La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié, ainsi que la date de signature ;
  • La dénomination sociale de l’EURL ;
  • Le sigle de l’EURL (uniquement si il est mentionné dans les statuts) ;
  • La forme juridique : EURL ou SARL unipersonnelle ;
  • L’adresse du siège social de l’EURL ;
  • L’objet social de l’EURL (indiquer uniquement l’activité principale) ;
  • La durée de l’EURL ;
  • Le montant du capital social de l’EURL ;
  • Les noms, prénoms et adresses de chaque gérant ;
  • La ville du greffe dont dépend le siège social de votre EURL.

Pour rédiger votre avis de constitution d’une EURL, il convient de se munir d’un exemplaire des statuts définitifs et signés.

Modèle d’annonce légale pour la constitution d’une EURL

Voici un exemple d’avis de constitution d’une EURL à faire paraître dans un journal d’annonces légales :

Au terme d’un acte sous seing privé (ou notarié) en date du 12 mai 2014, il a été constitué une société

Dénomination : XYZ

Forme : Société à responsabilité limitée unipersonnelle

Siège social : 10 RUE EXEMPLE, 99999 EURL VILLE

Objet : Conseil aux entreprises

Durée : 99 ans

Capital : 1000 euros

Gérant : Pierre XYZ demeurant 11 RUE EXEMPLE, 99999 EURL VILLE

Immatriculation : au RCS de EURL VILLE

Suite à l’envoi de votre demande d’insertion au journal d’annonces légales, vous recevrez en retour un justificatif de la demande d’insertion de l’avis de constitution de votre EURL dans un journal d’annonces légales.

Ce justificatif doit être joint à votre dossier de création.

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C – Média web sur l’entrepreneuriat et services pour entrepreneurs
Conseiller en création d’entreprise


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