La réévaluation libre des immobilisations est expressément autorisée par l’article L 123-18 du Code de commerce. Une réglementation précise encadre les réévaluations libres et le recours à une telle pratique entraîne des conséquences fiscales. Seuls les immobilisations corporelles et les immobilisations financières peuvent faire l’objet d’une réévaluation. La réévaluation libre peut notamment être utilisée pour reconstituer les capitaux propres d’une entreprise.
Ce dossier vous explique en quoi consiste la réévaluation libre des actifs immobilisés, quelle est la réglementation encadrant cette pratique et quelles sont les conséquences fiscales d’une réévaluation pour l’entreprise.
Quelles immobilisations peuvent faire l’objet d’une réévaluation libre ?
Il n’est pas possible d’effectuer une réévaluation libre sur tous les éléments de l’actif immobilisé. Seules les immobilisations corporelles et les immobilisations financières peuvent être réévalués.
Les immobilisations incorporelles sont expressément exclues de ce dispositif. Il en est de même pour les stocks et les valeurs mobilières de placement.
Comment réévaluer les immobilisations corporelles et financières ?
La réévaluation libre doit obligatoirement porter sur tous les immobilisations corporelles et financières de l’entreprise, il est impossible de ne réévaluer qu’une partie des immobilisations éligibles. Toutefois, lorsque l’entreprise juge que la valeur nette comptable de certaines immobilisations correspond à leur valeur actuelle, il est possible de ne pas tenir compte de celles-ci dans la réévaluation.
Pour pratiquer une réévaluation, il est nécessaire de déterminer la valeur actuelle de chaque immobilisation corporelle ou financière, c’est-à-dire sa valeur d’utilité. L’entreprise doit utiliser les méthodes appropriées. L’évaluation effectuée par l’entreprise est une décision de gestion qui lui est opposable.
L’écart de réévaluation est inscrit parmi les capitaux propres de l’entreprise. En contrepartie, on constate à l’actif une augmentation de la valeur nette comptable des immobilisations réévaluées.
Tant que l’immobilisation figure à l’actif, l’écart de réévaluation peut être incorporé au capital social, ou transféré progressivement dans les réserves distribuables au fur et à mesure de la constatation des suppléments d’amortissement. Lorsqu’une immobilisation réévaluée est cédée, l’écart de réévaluation portant sur celle-ci peut être incorporé au capital social ou viré dans les réserves distribuables.
La pratique d’une réévaluation libre est une solution possible pour reconstituer les capitaux propres d’une entreprise.
Quelles sont les conséquences fiscales d’une réévaluation libre ?
La réévaluation d’un actif immobilisé entraîne la constatation d’une plus-value égale à la différence entre la valeur actuelle d’une immobilisation et sa valeur nette comptable. Le montant de cette plus-value constitue un produit d’exploitation pris en compte dans le calcul du résultat imposable, dans les conditions de droit commun. Les déficits antérieurs peuvent s’imputer sur le résultat imposable calculé en tenant compte de la plus-value de réévaluation.
Au niveau des charges d’exploitation, la réévaluation des immobilisations amortissables entraîne une augmentation de la charge annuelle d’amortissement sur chacune d’elles. Suite à la réévaluation, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur réévaluée sans que la durée du plan d’amortissement ne soit modifiée, sauf si de nouvelles conditions d’exploitation peuvent être justifiées.
Logiquement, il n’y a aucune majoration des charges d’exploitation lorsque la réévaluation porte sur une immobilisation non amortissable, tels que des titres de participation par exemple.
Si l’immobilisation réévaluée avait l’objet d’un amortissement dérogatoire, l’entreprise doit reprendre intégralement la provision constituée dans son résultat imposable. L’écart de réévaluation constatée ne doit pas tenir compte des amortissements dérogatoires.
Enfin, en cas de cession d’une immobilisation réévaluée, le résultat de cession est calculée par différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable réévaluée.
