Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026. Son examen débutera à l’Assemblée nationale à partir du 13 octobre. Si le texte comporte son lot de mesures concernant les particuliers (barème de l’impôt sur le revenu, donations, assurance-vie…), il contient également quelques dispositifs qui intéressent les entreprises, mais essentiellement les grandes entreprises. En pratique, ces mesures ne pourraient donc concerner qu’une minorité de structures, à l’exception du nouveau dispositif de suramortissement 4.0. Voici l’essentiel de ce qu’il faut retenir du PLF 2027 pour les entreprises.
Reconduction de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises
Instaurée par la loi de finances pour 2025, puis prorogée par la loi de finances pour 2026, la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés des très grandes entreprises serait une nouvelle fois reconduite pour un exercice supplémentaire, soit une application au titre des trois premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Le seuil d’assujettissement reste maintenu à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Deux modifications majeures entreraient en vigueur :
- Les taux d’imposition seraient abaissés pour ce troisième exercice d’application :
- 15,7 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 3 milliards d’euros (contre 20,6 % auparavant),
- et 31,4 % au-delà (contre 41,2 %).
- Le seuil d’imposition serait apprécié au titre de l’exercice comptable en cours ou de l’exercice précédent. On retiendrait le chiffre d’affaires le plus élevé entre les deux. Jusqu’à maintenant, le seuil d’entrée ne s’appréciait que sur un seul exercice comptable.
L’assiette, quant à elle, reste la même : c’est la moyenne de l’IS et de la contribution exceptionnelle de 3,3% dûs au titre de l’année en cours (N) et de l’année précédente (N-1).
Nouveau dispositif de suramortissement « Industrie 4.0 »
C’est la mesure phare du PLF 2027 pour les entreprises industrielles. Un nouveau suramortissement temporaire entrerait en vigueur pour favoriser la modernisation de l’appareil productif des petites, moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), dans l’esprit de l’ancien suramortissement robotique de la loi de finances pour 2019.
Pourraient en bénéficier, les entreprises qui :
- Exercent une activité industrielle (fabrication/transformation de biens à l’aide de matériel et outillage) ;
- Ne dépassent pas une certaine taille : moins de 5 000 salariés, chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1,5 milliard d’euros ou total de bilan annuel inférieur ou égal à 2 milliards d’euros),
- Relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d’imposition,
Le suramortissement 4.0 consisterait en une déduction des résultats imposables d’une certaine somme, calculée sur la valeur d’origine des biens affectés à l’activité industrielle, acquis neufs entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. Le crédit-bail serait éligible à ce dispositif. La déduction, quant à elle, ferait l’objet d’un lissage sur la durée normale d’utilisation du bien.
Le taux de la déduction totale (avant répartition linéaire) serait de :
- 40 % pour les moyennes entreprises et les ETI,
- 80 % pour les petites entreprises.
Des taux plus élevés pourraient s’appliquer aux entreprises implantées dans des Zones d’Aides à Finalité Régionale.
Le crédit d’impôt industrie verte (C3IV) ouvert à de nouveaux secteurs
Le crédit d’impôt investissement dans l’industrie verte (C3IV), créé par la loi de finances pour 2024, verrait son champ d’application élargi à deux nouvelles activités :
- La production de produits relevant des technologies des réseaux électriques (sous-stations, câbles, compteurs intelligents…)
- Et la production d’aimants permanents de moteurs électriques pour le transport.
La liste des activités éligibles serait également complétée pour les secteurs déjà couverts, avec notamment l’assemblage de groupes de batteries sur les sites de montage de véhicules électriques et la fabrication de capteurs solaires thermiques. Les autres paramètres du dispositif (taux de droit commun de 15 %, plafond de 150 millions d’euros par projet, agrément préalable) restent inchangés.
Le « pacte Papin » pour faciliter les reprises de TPE et PME
Autre mesure attendue : la mise en place d’un dispositif de suramortissement en faveur des entreprises cédées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029. L’objectif est de fluidifier la transmission des TPE et PME, notamment face à la vague de départs à la retraite des dirigeants qui arrive dans les prochaines années.
Pour les micro-entreprises au sens du droit européen, la déduction atteindrait 60 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé affectés à l’activité, acquis neufs ou fabriqués pendant ou après la cession. Pour les PME, elle serait de 30 % et limitée à certaines acquisitions.
De nombreuses conditions seraient exigées :
- L’activité a été exercée pendant au moins 5 années avant la cession,
- La cession s’effectue à titre onéreux et pour une quotité spécifique des titres,
- Le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise cédée
- L’entreprise continue la même activité, de façon effective et continue, pendant au moins 5 ans.
Le Pacte Papin prévoit également d’autres mesures fiscales :
- Doublement de l’abattement applicable au dirigeant qui part à la retraite (l’abattement fixe passerait ainsi de 500 000 € à 1 000 000 €). Pour en bénéficier, l’entreprise devrait être reprise par un ou plusieurs salariés de l’entreprise, titulaire d’un contrat de travail pendant au moins 5 ans au cours des 10 années précédant la cession. Ce(s) dernier(s) devrai(en)t s’engager à exercer une fonction de direction et à conserver leurs titres pendant au moins 5 années ;
- Diminution du taux des droits d’enregistrement : un taux préférentiel de 0,1 % s’appliquerait à certaines reprises par les salariés (fonds de commerce et parts sociales, hors activités de gestion de patrimoine mobilier/immobilier et société à prépondérance immobilière).Un des salariés repreneurs doit avoir été titulaire d’un contrat de travail pendant au moins 5 ans au cours des dix dernières années.
