Un amendement demandant la suppression de l’assiette de calcul des cotisations sociales RSI des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL (et aux gérants associés uniques d’EURL) a été incorporé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 14 nonies).
Cette mesure pouvait signifier la fin de l’assujettissement aux charges sociales des dividendes reçus par les gérants majoritaires de SARL ou par les gérants associés uniques d’EURL.
Toutefois, la mesure vient d’être supprimée du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 sur demande de la commission des affaires sociales.
Rappel du dispositif pour les gérants majoritaires
Une partie des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL et aux gérants associés uniques d’EURL est assujettie aux cotisations sociales à verser au RSI.
La quote-part assujettie correspond au montant suivant : Dividendes versés – (10% * (quote-part de capital social + sommes versées en compte courant d’associé + primes d’émission)).
Les dividendes reçus par les gérants majoritaires de SARL et les gérants associés uniques d’EURL sont donc traités différemment de ceux reçus par les dirigeants de sociétés par actions (président de SAS, président de SASU, dirigeants de SA…).
L’amendement intégré au PLFSS a été supprimé
L’amendement inséré dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 proposait de supprimer l’assujettissement aux charges sociales des dividendes versés aux gérants majoritaires de SARL.
Ainsi, le traitement des dividendes seraient aligné sur ceux versés aux dirigeants majoritaires des sociétés par actions.
Toutefois, la mesure vient d’être supprimée du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 sur demande de la commission des affaires sociales.
En définitive, et malgré l’amendement déposé pour demander la suppression, aucune évolution n’est donc à prévoir sur ce sujet, les dividendes des gérants majoritaires de SARL risquent donc de rester assujettis aux charges sociales du RSI.
