Il est courant d’entendre que la SAS ne peut offrir les titres financiers qui composent son capital social (c’est-à-dire ses actions) au public. Ce principe, édicté par le Code de Commerce, est correct. Pourtant, il comprend quelques exceptions. Rares et ciblées, elles permettent toutefois à une SAS d’offrir ses actions au public, sans toutefois pouvoir les proposer sur un marché financier réglementé. Voici un dossier qui porte sur l’offre au public de titres financiers d’une société par actions simplifiée (SAS) : interdiction et dérogations.
En principe, la loi interdit à une SAS d’offrir au public ses actions
Le Code de Commerce prévoit (Article L.227-2) que la société par actions simplifiée « ne peut procéder à une offre au public de titres financiers », ni à « l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions ».
En principe, il est donc interdit à la SAS d’offrir ses actions au public. Ce mode de financement paraît donc, en théorie, impossible.
Toutefois, ce même article fait mention de plusieurs exceptions en matière d’offre au public de titres financiers. Il autorise, toute SAS, à procéder à une forme d’offre au public d’actions, sous une certaine forme et dans des conditions bien précises. Pour cela, le texte renvoie :
- Au Code monétaire et financier (Article L411-2),
- Et à un règlement de l’Union Européenne datant du 14 juin 2017 (n° 2017/1129).
En pratique, une SAS peut offrir ses actions au public sous deux formes :
- En émettant une offre à l’attention d’investisseurs spécifiques (investisseurs qualifiés ou cercle restreint d’investisseurs),
- Et/ou en ayant recours au financement participatif (crowdfunding).
L’accès aux marchés réglementés (cotation boursière) reste, en revanche, interdit.
SAS : l’offre d’actions à une catégorie d’investisseurs particuliers
Ce mode d’offre au public de titres peut être effectué de deux façons différentes : au profit d’un cercle restreint d’investisseurs ou au profit d’investisseurs qualifiés.
La notion d’investisseur qualifié est définie au point e de l’article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, qui renvoie à l’annexe II, section I, points 1) à 4), de la directive 2014/65/UE. Il s’agit essentiellement d’entités possédant un agrément particulier pour opérer sur des marchés financiers (établissements de crédit, assurances, fonds de pension…). Il peut également s’agir d’entreprises de très grande taille (20 000 0000 € de bilan, 40 000 000 € de chiffre d’affaires et 2 000 000 € de capitaux propres).
Un cercle restreint d’investisseurs est, pour sa part, composé de personnes, autres que des investisseurs qualifiés, dont le nombre demeure inférieur à un seuil fixé par décret. Le Code monétaire et financier fixe ce seuil à 150 investisseurs maximum. Une SAS peut proposer ses actions au public dans la mesure où elle ne propose la possibilité de souscrire ses actions qu’à un nombre maximal de 150 personnes.
Le recours au financement participatif en SAS
Le recours au financement participatif n’est, pour une SAS, possible que dans les conditions prévues par le Code monétaire et financier. L’offre doit être, notamment, proposée par un prestataire de financement participatif (défini par le règlement 2020/1503 de l’Union Européenne). Ce dernier doit, par exemple, disposer d’un agrément. De plus, elle ne doit pas excéder un seuil fixé à 5 000 000 €.
En cas de recours au crowdfunding, certaines règles afférentes à la SAS font l’objet d’aménagements. Ainsi, toutes les règles de quorum et de majorité applicables à la société anonyme (SA) pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires s’appliquent de plein droit à la SAS, sans possibilité d’aménagement. De plus, tout associé (ou groupe d’associés) qui représentent plus de 5 % du capital social peut demander l’inscription à l’ordre du jour d’un point particulier, même si les statuts ne prévoient pas cette disposition.