Les entreprises, lorsqu’elles emploient des salariés, ont diverses obligations à leur égard. La souscription d’une complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) constitue notamment l’un de ces engagements.
Voici un dossier portant sur les obligations d’un employeur en matière d’assurance santé collective, ainsi que sur les libertés dont il dispose.
L’obligation de proposer une couverture « frais de santé » aux salariés
Tous les employeurs du secteur privé doivent, depuis le 1er janvier 2016, proposer une mutuelle à leurs salariés. On parle également de complémentaire santé d’entreprise. Pour cela, toute entreprise doit souscrire un contrat auprès d’un organisme d’assurance santé et en faire profiter ses salariés.
Par ailleurs, une entreprise doit obligatoirement y faire adhérer tous ses salariés. Elle ne peut exclure une catégorie de son personnel en raison de l’ancienneté par exemple. La Loi prévoit toutefois quelques exceptions. Il s’agit essentiellement de situations dans lesquelles un salariés peut refuser de souscrire à sa mutuelle d’entreprise.
Également, la mutuelle proposée doit prendre en compte, au niveau des garanties, le secteur d’activité ainsi que les spécificités de l’entreprise. Elle doit prévoir un socle de garanties minimales (panier de soins). A ce titre, le contrat d’assurance santé doit présenter un caractère « responsable » et notamment prévoir :
- Certains planchers et plafonds de remboursement,
- Une exclusion de prise en charge de certains frais,
- Un zéro reste à charge pour certaines dépenses (optique, dentaire et audiologie).
Enfin, outre le fait qu’il doive la proposer à tous ses salariés, l’employeur doit également prendre à sa charge au moins 50% de la cotisation d’assurance. Le salarié qui bénéficie de la couverture santé supporte le solde de la cotisation (précompté sur sa fiche de paie).
Les obligations que l’employeur n’a pas en matière de mutuelle d’entreprise
Si toute entreprise doit proposer une mutuelle à ses salariés, elle reste libre de s’orienter vers l’assureur de son choix. La décision se prend au niveau de l’entreprise, au même titre que la négociation du contrat d’assurance. Elle peut, pour cela, contacter différents organismes, utiliser un comparateur d’assurance ou se faire accompagner par un courtier.
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L’employeur (les partenaires sociaux le cas échéant) dispose(nt) de plusieurs libertés. Il(s) peu(ven)t, par exemple, choisir de ne couvrir que le salarié concerné ou bien l’ensemble de sa famille. Sur décision de l’entreprise, la couverture peut donc être étendue au conjoint/partenaire du salarié et/ou à ses enfants.
Enfin, en cas de suspension non-indemnisée du contrat de travail (congé parental par exemple), l’entreprise a le choix de maintenir ou non les garanties du contrat santé au profit de ses salariés.
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