Nouvelle mention sur les factures et CGV en 2013

A compter du 1er janvier 2013, une nouvelle mention doit figurer sur les factures et les conditions générales de vente (CGV).

La mention qui doit figurer sur ces deux documents concerne l’indemnité forfaitaire, fixé à 40 euros actuellement, qui sera obligatoirement due en cas de retard de paiement sur des factures payables à terme.

Cette indemnité forfaitaire n’est due que dans le cadre d’opération réalisées entre professionnels.

Mention sur les CGV à compter de 2013

A compter du 1er janvier 2013, les conditions générales de vente devront obligatoirement comporter une nouvelle mention obligatoire supplémentaire : Il s’agit du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due de plein droit par tout professionnel en situation de retard de paiement sur des factures payables à terme.

Cette nouvelle indemnité forfaitaire a été fixée à 40 euros.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, il est possible de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Un article complet du Coin des Entrepreneurs est dédié aux conditions générales de vente.

Mention sur les factures à compter de 2013

A compter du 1er janvier 2013, en plus de ces intérêts de retard, cette nouvelle mention obligatoire devra également figurer sur vos factures. Une indemnité forfaitaire de 40 euros sera désormais due au créancier pour tout paiement intervenu après la date d’échéance.

Cette nouvelle règle est uniquement valable pour les ventes ou prestations de service entre professionnels.

il sera, à compter du 1er janvier 2013, désormais obligatoire de mentionner le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sur toutes vos factures payables à terme.

Comme dans les CGV, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, il est possible de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Un dossier complet vous expliquent toute les informations obligatoires à indiquer sur les factures.

A lire également sur le coin des entrepreneurs :

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Application digitale pour accompagner les entrepreneurs dans leurs projets
Expert en création d’entreprise



5 commentaires sur “Nouvelle mention sur les factures et CGV en 2013”

  1. gaellelq dit :

    Je suis depuis peu auto-entrepreneur, et concernant les factures et retards de paiement, je ne sais pas quel taux de pénalités de retard appliquer…

    Merci d’avance pour votre aide !

  2. granger dit :

    Je suis transporteur. J’affrète régulièrement des collègues et leur confie des transports. Or ces derniers ne font pas échange de palettes-europe au chargement comme stipulé sur le contrat de transport.
    Je bloque le règlement de leur facture jusqu’à réception de mes palette, lequel peut attendre 2, 3,… mois.
    Peuvent-ils néanmoins me facturer 40 € pour retard ?

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Ils peuvent tout à fait vous demander de payer l’indemnité forfaitaire de 40 euros mais en contrepartie, vous pouvez la contester car la facture de base (et donc la prestation que vous devez payer) est contestable car votre fournisseur ne respecte pas ses obligations contractuelles.

      Bon weekend,

  3. comptabilité en ligne dit :

    Merci pour ces précieuses informations !

Poster un commentaire

Nous ferons de notre mieux pour vous répondre dans des délais raisonnables. Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs