En général, un salarié n’a pas le droit aux allocations chômage lorsqu’il décide de démissionner. Pour cela, il doit au minimum attendre 4 mois et justifier qu’il recherche un emploi activement.
Toutefois, certains cas de démission permettent de bénéficier des allocations chômage : il s’agit des démissions pour motifs légitimes.
Par rapport à ce qui nous intéresse ici, un porteur de projet qui démissionne a donc la possibilité, si la démission est considérée comme légitime, de bénéficier de l’ACCRE et des aides financières pôle emploi pour la création ou la reprise d’une entreprise.
Les cas de démission pour motif légitime
Nous allons aborder ici les principaux cas de démission pour motif légitime. Cette liste n’est donc pas exhaustive et d’autres situations peuvent être considérées comme légitime par Pôle emploi.
Voici les principaux cas de démission pour motif légitime :
- la démission pour non paiement des salaires,
- la démission au début du contrat,
- la démission suite à la cession d’activité de l’entreprise,
- la démission suite à un déménagement,
- la démission pour prendre en emploi en CDI,
- et la démission suite à des actes délicteux
Démission pour non paiement des salaires
Lorsque l’employeur ne vous paie pas des périodes de travail que vous avez pourtant effectué et que vous obtenez une ordonnance de référé par le juge condamnant l’employeur à payer les arriérés de salaire, votre démission peut être considérée comme légitime.
Démission au début du contrat
Une démission peut être considérée comme légitime si elle intervient dans les 91 jours du début du contrat lorsque le salarié a repris une activité suite à autre rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’indemnisation chômage (mais pour laquelle le salarié ne s’est pas inscrit comme demandeur d’emploi).
Démission suite à la cessation d’activité de l’entreprise
Si vous démissionnez de votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise dont l’activité cesse ensuite pour des raisons indépendantes de votre volonté, votre démission peut être considérée comme légitime.
Démission suite à un déménagement
Lorsque vous déménagez et que vous êtes contraint de démissionner, cette dernière peut être considérée comme légitime.
En pratique, il s’agit des cas suivants :
- démission afin de suivre le conjoint si ce dernier doit déménager pour une nouvelle activité,
- démission dans les 2 mois suivant un PACS ou un mariage,
- démission suite au changement de résidence des parents du salarié âgé de moins de 18 ans ou de la personne qui exerce l’autorité parentale.
Démission pour prendre un emploi en CDI
Lorsque vous démissionnez de votre poste pour un autre CDI, que votre nouvel employeur met fin à la période d’essai avant 91 jours et que vous justifiez de 3 années d’affiliation continue au régime d’assurance chômage, votre démission peut être considérée comme légitime.
Démission suite à des actes délictueux
Dernier cas (que nous ne vous souhaitons pas) : si vous décidez de démissionner suite à des actes délictueux dont vous êtes victime et que vous portez plainte, votre démission peut être considérée comme légitime.
Intérêt de la démission pour motif légitime
Comme nous l’avons évoqué en introduction, la démission pour motif légitime vous permet de bénéficier des allocations chômage.
Cela permet au porteur de projet de prétendre à l’ACCRE et aux aides financières à la création ou à la reprise d’entreprise : maintien de l’ARE pendant 15 mois ou versement sous forme de capital (ARCE).
Pour cela, votre démission doit avant tout être reconnue comme légitime par Pôle emploi.
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Bonjour,
Mon employeur ne veux pas m’accorder une rupture conventionnelle. J’ai besoin des allocations pour créer ma société…
Je trouve l’abandon de poste risqué et cela pourrait me coûter plusieurs mois sans salaire.
Si ma femme démissionne de son travail et trouve un emploi dans une autre région, cette démission sera telle considérée comme légitime ?
Bonjour,
L’abandon de poste présente, en effet, un certain risque financier : celui de ne pas percevoir de salaires (et donc de revenus) pendant une période plus ou moins longue…
Certaines démissions sont considérées comme légitimes et peuvent vous faire bénéficier des allocations chômage. Toutefois, le caractère « légitime » est apprécié par Pole Emploi à postériori de la démission… Cela signifie qu’il y aura toujours un risque, aussi minime soit-il, que la démission ne soit pas considérée comme légitime.
Dans votre cas, si vous êtes marié ou pacsé avec votre compagne, et que celle-ci justifie d’un emploi dans une autre région, il me semble que votre démission pourra être considérée comme légitime.
Il vous faudra alors vous inscrire à l’agence Pôle emploi de votre nouveau lieu de résidence.
Je vous invite toutefois à vérifier toutes les conditions à remplir sur le site de Pôle Emploi.
Bonne journée. Cordialement, Thibaut Clermont.
Bonjour,
Si je démissionne car j’ai déménagé et j’ai changé de région, est-ce que c’est un motif pour démission légitime ? Est-ce que je serai susceptible de toucher le chômage ?
Si oui, comment dois-je procéder ? Et comment dois-je le justifier ?
Merci par avance
Bonjour,
Dans le cadre d’un déménagement et d’un changement de région, une démission n’est considérée comme légitime que dans certains cas bien précis (rapprochement de conjoint, victime de violences conjugales, après un mariage ou un PACS, projet de reconversion professionnelle en respectant le disposition du conseil en évolution professionnelle). Je vous invite à vous rapprocher de Pôle Emploi pour vous assurer que vous remplissiez bien les conditions requises.
Bonne journée !
Bonjour,
Si je démissionne car j’ai pour projet de créer une entreprise, est-ce que j’aurais le droit au chômage?
Si oui, dans quel ordre je dois faire tout ça (mon patron ne veut pas faire de rupture conventionnelle, je ne peux que démissionner du coup).
Merci
Bonjour,
Non, cette démission ne vous permettra pas d’être indemnisé par Pôle emploi.
Vous pourrez toutefois demander un réexamen de votre situation au bout de 4 mois.