Pour exercer une activité de formateur indépendant, une déclaration d’activité est tout d’abord obligatoire. Elle permet d’obtenir un numéro d’enregistrement de déclaration d’activité. Ensuite, le formateur indépendant est tenu respecter toute la réglementation applicable aux prestataires de formation (bilan pédagogique et financier, exonération de TVA, comptabilité, certification…).
Ce dossier vous informe à propos des règles spécifiques que les formateurs indépendants doivent respecter pour exercer leur activité :
- La déclaration initiale d’activité à la Direccte du formateur indépendant
- La comptabilité propre aux entreprises de formation
- L’exonération de TVA sur la formation professionnelle continue
- L’envoi d’une déclaration rectificative en cas de changement
- Le bilan pédagogique et financier du formateur indépendant
- La certification des formateurs indépendants pour obtenir des fonds publics ou mutualisés
La déclaration initiale d’activité à la Direccte du formateur indépendant
Dans les 3 mois qui suivent la conclusion du premier contrat de formation avec un client, le formateur indépendant doit envoyer une déclaration d’activité à la Direccte. Le formulaire à compléter est disponible ici : Formulaire / service-public.fr. L’envoi se fait, selon les directives de la Direccte régionale, par mail ou par courrier.
Ensuite, sous 30 jours et à condition que le dossier soit complet, un numéro d’enregistrement est attribué au formateur indépendant par le préfet de région.
Pour plus d’informations : la déclaration d’activité du formateur.
La comptabilité propre aux entreprises de formation
Chaque année, le formateur indépendant doit établir un bilan, un compte de résultat et une annexe. Un plan comptable adapté aux organismes de formation est prévu pour les entreprises de formation qui réalise plus de 15 244 euros de chiffre d’affaires.
Si le formateur indépendant exerce plusieurs activités, il est nécessaire de tenir une comptabilité distincte pour suivre l’activité de formation professionnelle.
Enfin, un commissaire aux comptes est requis lorsque l’entreprise dépasse, à la clôture de l’exercice, deux des trois seuils suivants :
- 3 salariés en CDI ;
- 153 000 € de chiffre d’affaires hors taxe ou de ressources ;
- 230 000 € au total du bilan.
L’exonération de TVA sur la formation professionnelle continue
Le formateur indépendant peut bénéficier d’une exonération de TVA sur la partie de son activité consacrée à la formation professionnelle continue.
Pour pouvoir bénéficier de cette exonération de TVA, il faut avoir transmis la déclaration initiale d’activité et obtenu une attestation de la Direccte. Ce document doit attester que le formateur exercer son activité conformément à la réglementation sur la formation professionnelle continue. Le modèle d’attestation est disponible ici : attestation d’exonération de TVA.
L’envoi d’une déclaration rectificative en cas de changement
En cas de modification de l’un des éléments figurant sur la déclaration initiale d’activité, le formateur indépendant est obligé de transmettre une déclaration rectificative au préfet de région qui a reçu la déclaration initiale.
De plus, lorsqu’une société de formation dispense pour la première fois une formation par apprentissage, elle doit transmettre ses statuts au préfet de région.
Le bilan pédagogique et financier du formateur indépendant
Après sa déclaration initiale d’activité, le formateur indépendant est tenu d’établir un bilan pédagogique et financier chaque année. Ce bilan, à transmettre avant le 30 avril, retrace les activités de l’entreprise sur l’année précédente.
Le bilan pédagogique et financier doit être télétransmis sur le site internet suivant : mesdemarches.emploi.gouv.fr, ou par courrier en utilisant le formulaire adéquat. L’absence de réalisation de cette démarche entraîne la non-validité de la déclaration d’activité. Également, la déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne contient aucune activité de formation.
La certification obligatoire pour obtenir des fonds publics ou mutualisés
Pour obtenir des fonds publics ou mutualisés, le formateur indépendant doit obtenir une certification par un organisme tiers. Le choix de l’organisme de certification est libre. La liste est disponible ici : certification / travail-emploi.gouv.fr.
Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 fixe les six critères qui permettent de s’assurer de la qualité des formations :
- L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
- L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
- La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
- Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
- La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
