Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises françaises doivent envoyer leurs factures à destination des organismes publics en format électronique. Par contre, pour les opérations entre entreprises privées, il n’existe pour l’instant aucune obligation de facturation électronique. Toutefois, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit l’obligation de facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France.
Entre 2025 et 2027, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront progressivement respecter de nouvelles obligations légales en matière de facturation électronique. Les prochaines échéances à suivre au niveau des nouvelles règles de facturation sont le 1 septembre 2026, et le 1 septembre 2027.
Rappels au sujet de la facturation électronique
Une facture électronique est une facture adressée au client par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation, qu’il s’agisse du portail public de facturation ou d’une autre plateforme de dématérialisation. C’est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures en format papier ou PDF.
Pour transmettre une facture électronique à un client, vous devez donc utiliser les services d’une plateforme de dématérialisation. Vous êtes libre de choisir la plateforme de votre choix. En pratique, la plupart des éditeurs de logiciel ou d’application de facturation proposent désormais la facturation électronique.
Les obligations pour votre entreprise au niveau de la facturation électronique
Les entreprises concernées par les obligations en matière de facturation électronique sont celles qui sont assujetties à la TVA française au sens de l’article 256 A du Code général des impôts, que vous pouvez consulter ici : legifrance – CGI – Article 256A. Les micro-entrepreneurs sont également visés par cette loi. Concernant les obligations que vous allez devoir respecter en matière de facturation électronique, il convient tout d’abord de segmenter votre clientèle par catégorie :
- les entreprises et organismes publics,
- les entreprises privées assujetties à la TVA,
- les entreprises privées non assujetties à la TVA,
- les clients particuliers.
Depuis 2020, toutes les entreprises françaises doivent déjà envoyer leurs factures à destination des organismes publics en format électronique.
Les obligations de facturation électronique suivant la qualité du client
Les entreprises concernées par la facturation électronique auront l’obligation :
- d’émettre et de recevoir des factures au format électronique pour toutes les opérations entre entreprises assujetties à la TVA ;
- de transmettre les données de transaction et de paiement pour toutes les opérations avec une personne non assujettie à la TVA, comme les transactions entre un professionnel et un particulier, ou avec les entreprises non assujetties à la TVA (les micro-entreprises ou les entreprises étrangères par exemple), ainsi que les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement.
Les nouvelles règles à compter de 2026 et 2027
Ensuite, pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, et à partir du 1er septembre 2026, la facturation électronique va devenir une obligation légale en deux temps.
À compter du 1 septembre 2026 :
- obligation d’émission des factures au format électronique et e-reporting pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire,
- obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises.
À compter du 1 septembre 2027 :
- obligation d’émission des factures au format électronique et e-reporting pour les moyennes, petites et très petites entreprises au plus tard.
Comment se mettre en conformité avec la réforme ?
Pour se mettre en conformité avec la réforme de la facturation électronique, il est indispensable que votre logiciel ou votre application de facturation soit connecté à une plateforme agréée pour la transmission de vos factures.
Vous devez donc interroger votre fournisseur à ce niveau. La liste des plateformes immatriculées par l’administration fiscale, selon une procédure bien spécifique, est régulièrement mise à jour et publiée sur le site internet impôt.gouv.fr
Quels sont les buts de l’obligation de facturation électronique ?
Les objectifs de la facturation électronique, définis par l’administration fiscale (voir ici), sont les suivants :
- renforcer la compétitivité des entreprises grâce à l’allègement de la charge administrative, à la diminution des délais de paiement et aux gains de productivité résultant de la dématérialisation. Pour une entreprise, le coût d’une facture électronique est inférieur à celui d’un courrier postal timbré ;
- simplifier, à terme, les obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA grâce à un pré-remplissage des déclarations ;
- améliorer la détection de la fraude, au bénéfice des opérateurs économiques de bonne foi ;
- améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises pour permettre un pilotage de la politique économique au plus près de la réalité économique des acteurs.