La SAS et la SARL sont deux formes juridiques très courantes dans le paysage entrepreneurial. Elles présentent plusieurs différences, notamment au niveau de l’imposition de leurs bénéfices. Si la règle générale est commune à ces deux formes juridiques, la SARL dite « de famille » dispose, en pratique, d’une liberté de choix de son régime d’imposition des bénéfices. Voici les différences à connaître entre une SAS et une SARL au niveau de l’impôt sur les bénéfices.
Rappels préalables concernant la SAS, la SARL et l’impôt sur les bénéfices
La société par actions simplifiée (SAS) et la société à responsabilité limitée (SARL) appartiennent toutes les deux à la famille des sociétés commerciales. La SAS est une société de capitaux et la SARL une société « hybride » (mélange entre la société de capitaux comme la SAS et la société de personnes comme la SNC). La SARL est une forme juridique fortement encadrée par la loi, à l’inverse de la SAS. Dans cette dernière, les associés disposent d’une importante liberté pour aménager le fonctionnement de l’entreprise.
En matière d’imposition sur les bénéfices, il en existe deux sortes. L’impôt sur les sociétés (IS) est un impôt proportionnel qui se calcule sur les bénéfices de la société. Il existe un taux normal et un taux réduit d’IS. À l’IS, les rémunérations versées au dirigeant sont déductibles du résultat, et imposées directement entre les mains de leur bénéficiaire. Les associés, de leur côté, subissent une imposition personnelle à l’impôt sur le revenu (IRPP) sur les sommes qu’ils peuvent percevoir sous forme de dividendes.
À l’impôt sur le revenu (IR), c’est l’inverse. La société ne paie pas d’impôt sur les bénéfices. Les rémunérations versées aux dirigeants ne peuvent venir en déduction des bénéfices. Elles sont, en réalité, ajoutées à la quote-part de résultats revenant à l’associé concerné et l’ensemble est imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie adéquat : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non-commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).
L’imposition des bénéfices d’une SAS
Les bénéfices réalisés par une SAS sont, de plein droit, imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). La SAS peut, si elle remplit les conditions prévues pour cela, bénéficier du taux réduit de 15 % pour ses 42 500 premiers euros de bénéfices. L’excédent de bénéfices supporte le taux normal de 25 % d’IS.
La SAS dispose d’un droit d’option pour l’impôt sur le revenu (IR). Elle doit, pour cela, avoir moins de 5 années d’existence au moment de l’option, employer moins de 50 salariés et avoir un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros. L’option est temporaire. Elle dure 5 exercices au maximum et s’exerce dans les 3 mois de l’ouverture de l’exercice.
L’option pour l’IR peut avoir d’importantes conséquences fiscales lorsqu’elle est exercée en cours de vie sociale, c’est-à-dire si la société était soumise à l’IS auparavant. De plus, les règles de calcul du résultat au sens fiscal changent. Les rémunérations deviennent non-déductibles du résultat. Ce dernier, augmenté des rémunérations, supporte le barème de l’IR.
L’imposition des bénéfices d’une SARL
En matière d’imposition sur les bénéfices, la SARL « traditionnelle » obéit aux mêmes règles que la SAS. Une SARL relève de plein droit de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut, sous conditions et dans une durée limitée dans le temps, opter pour l’impôt sur le revenu (IR). L’option tombe également au bout de 5 ans.
Une spécificité existe toutefois pour certaines SARL : les SARL de famille. Ces dernières ont la faculté d’opter pour l’IR pour une durée illimitée. L’option est ouverte aux SARL créées entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), ou entre frères et sœurs, avec les conjoints et partenaires de PACS.
Bon à savoir : les modalités d’imposition des bénéfices diffèrent lorsque la SARL ne compte qu’un seul associé (EURL). S’il s’agit d’un particulier, l’EURL relève, par défaut, de l’impôt sur le revenu. Elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés sans limite de durée. De plus, l’EURL à l’IR peut opter pour le régime micro-entreprise.
Impôt sur les bénéfices : synthèse des différences entre la SARL et la SAS
Voici un tableau qui compare les régimes d’imposition des bénéfices de la SAS et de la SARL :
| SAS | SARL | |
|---|---|---|
| Régime d’imposition applicable de plein droit | Impôt sur les sociétés (IS) | Impôt sur les sociétés (IS) |
| Régime optionnel possible (sous conditions) | Impôt sur le revenu (IR) | Impôt sur le revenu (IR) |
| Durée de validité de l’option pour le régime optionnel | 5 exercices | 5 exercices, sauf SARL de famille |
