Le métier de diagnostiqueur immobilier indépendant s’exerce nécessairement par la biais d’une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés. L’entrepreneur qui n’a pas d’associé a la possibilité de créer une EURL (SARL à un seul associé) au sein de laquelle il cumulera les rôles de propriétaire (en tant qu’associé unique) et de chef d’entreprise (en tant que gérant de la société).
Ce dossier vous explique comment exercer le métier de diagnostiqueur immobilier pour son propre compte en créant une EURL :
- Les conditions d’accès au métier de diagnostiqueur immobilier
- Les formalités de création d’une EURL de diagnostic immobilier
- Comment créer son EURL de diagnostiqueur immobilier ?
Les conditions d’accès au métier de diagnostiqueur immobilier
Nous rappelons que l’exercice du métier de diagnostiqueur immobilier indépendant est une activité commerciale réglementée. En effet, la loi prévoit une procédure de certification pour valider les compétences d’un diagnostiqueur immobilier en France. Cette certification est délivrée par un organisme accrédité aux personnes justifiant d’un niveau de qualification.
Les prérequis en matière de qualification dépendent du type de diagnostic que l’entrepreneur souhaite réaliser. Le tableau ci-dessous vous présente les conditions :
| Amiante et plomb | Gaz, électricité, termites | Performance énergétique | |
|---|---|---|---|
| Expérience professionnelle | Expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le domaine des techniques du bâtiment | Non requis | Expérience professionnelle d’au moins 3 ans dans le domaine des techniques du bâtiment |
| Diplôme | Diplôme sanctionnant une formation de l’enseignement supérieur d’une durée minimale de 2 ans dans le domaine des techniques du bâtiment | Non requis | Diplôme sanctionnant une formation de l’enseignement supérieur d’une durée minimale de 2 ans dans le domaine des techniques du bâtiment |
| Autre | Toute preuve de connaissances équivalentes en lien avec les techniques du bâtiment | Non requis | Certification professionnelle de niveau 5 ou plus dans le domaine du diagnostic immobilier ou de la performance énergétique + Expérience professionnelle d’au moins 3 ans |
Lorsque les prérequis sont validés, l’entrepreneur doit effectuer une demande de certification pour chaque domaine souhaité. Cette demande s’effectue auprès d’un organisme accrédité. Pour obtenir la certification, une formation doit être suivie dans chaque domaine souhaité.
Les formalités de création d’une EURL de diagnostic immobilier
Comme nous l’avons évoqué en introduction, l’activité de diagnostiqueur immobilier indépendant peut s’exercer à travers une EURL, qui est une SARL ne comptant qu’un seul et unique associé.
Les statuts de l’EURL
La première étape consiste à rédiger les statuts de la future EURL. Les statuts correspondent à un document juridique fixant les caractéristiques essentielles de la société (dénomination sociale, montant du capital social, adresse du siège social…) et ses modalités de fonctionnement. Ce document est encadré par la loi, qui impose l’intégration d’informations obligatoires sur l’entreprise.
La formation du capital social
Ensuite, il est nécessaire de réaliser des apports pour constituer le capital social de la société. Aucun capital social minimum n’est exigé. Pour le constituer, plusieurs solutions existent (l’une ou l’autre, ou même les deux simultanément) :
- effectuer un apport en numéraire (argent) sur un compte bloqué ouvert au nom de votre société auprès d’un établissement bancaire ou d’un notaire,
- et/ou effectuer un ou plusieurs apports en nature (biens d’une autre nature que de l’argent). Ceux-ci doivent faire l’objet d’une évaluation individuelle.
Une fois les apports réalisés, il est possible de terminer la rédaction des statuts, puis de les signer.
L’avis de constitution de l’EURL
La prochaine étape consiste à publier un avis de constitution d’EURL dans un journal d’annonces légales pour signaler la création de l’entreprise aux tiers. Cette formalité est obligatoire et encadrée par la loi.
L’immatriculation de l’EURL
Enfin, la dernière étape consiste à demander l’immatriculation de l’EURL au registre du commerce et des sociétés. Cette démarche s’effectue exclusivement depuis le guichet unique de l’INPI. Des justificatifs devront être fournis à cette occasion (pièce d’identité, statuts, justificatifs des apports…).
Durant les formalités de création d’entreprise, il convient de s’assurer que le code APE attaché à l’entreprise correspond bien au suivant :
- 71.20B actuellement,
- 71.20H à compter de 2027.
Une fois que l’EURL est immatriculée, le diagnostiqueur peut exercer son activité professionnelle en toute légalité.
Comment créer son EURL de diagnostiqueur immobilier ?
Le créateur d’entreprise dispose de plusieurs options pour la gestion de ses démarches de création d’entreprise. Pour créer une EURL, deux options sont généralement adoptées :
- L’entrepreneur se charge seul de toutes ses démarches, ce qui est envisageable lorsque l’on dispose de toutes les connaissances nécessaires.
- Les formalités sont déléguées à un service de création d’entreprise en ligne. Ces sites internet se chargent de toutes les démarches, de la génération des statuts jusqu’à l’obtention de l’extrait K-Bis. Legalplace et Legalstart sont, aujourd’hui, les deux principales plateformes en ligne d’accompagnement des entrepreneurs.
