La dénomination sociale est un paramètre important de toute société commerciale, car il s’agit du nom officiel qui permet d’identifier l’entreprise. Ce nom doit être déclaré dès la création de la société, figurer obligatoirement dans ses statuts, et être renseigné sur la plupart des documents qui sont émis par l’entreprise (devis, factures, bons de commande…).
Le Coin des Entrepreneurs vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de la dénomination sociale d’une société :
- Qu’est-ce que la dénomination sociale ? Définition
- Le choix de la dénomination sociale d’une société commerciale
- L’insertion de la dénomination sociale dans les statuts
- Le changement de dénomination sociale d’une société commerciale
Qu’est-ce que la dénomination sociale ? Définition
La dénomination sociale d’une société correspond au nom officiel qui identifie l’entreprise en tant que personne morale. Il s’agit de l’équivalent du nom de famille pour une personne physique. Ce terme est utilisé uniquement pour identifier les sociétés commerciales (SARL, SAS, EURL…) et les sociétés civiles professionnelles (SCP). Pour les autres types de sociétés, c’est-à-dire les autres sociétés civiles, le nom correspond à la raison sociale.
La dénomination sociale apparaît dans les documents officiels et juridiques de l’entreprise. Il s’agit d’une information obligatoire sur les documents commerciaux : devis, bons de commande, factures.
Le choix de la dénomination sociale d’une société commerciale
S’agissant de l’une des caractéristiques obligatoires pour toute société commerciale, les associés fondateurs doivent choisir la dénomination sociale de leur nouvelle société afin de pouvoir réaliser leurs démarches de création d’entreprise.
Les règles à suivre pour faire un choix
En principe, les associés fondateurs d’une nouvelle société choisissent librement la dénomination sociale de leur entreprise. Le nom peut très bien avoir un rapport avec l’activité exercée, permettre une localisation de l’activité, et introduire le(s) nom(s) d’un ou plusieurs associés. Bien entendu, il n’est pas autorisé d’opter pour un nom déjà utilisé par une autre entreprise, sous peine de poursuites judiciaires.
Les caractères alphanumériques sont autorisés. Par contre, l’utilisation d’un symbole monétaire est interdite.
La protection du nom
Le droit de protection sur le nom d’une société s’acquiert au moment de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de son enregistrement au Registre national des entreprises (RNE). Cela permet au dirigeant d’obtenir une protection nationale.
Le créateur d’entreprise a également la possibilité de procéder à un dépôt de marque à l’INPI.
L’insertion de la dénomination sociale dans les statuts
La dénomination sociale fait partie des informations obligatoires dans les statuts de toute société commerciale. En pratique, un paragraphe est consacré à ce sujet dans les statuts. Voici un exemple de texte à intégrer dans ce document sur ce sujet :
Article (numéro) – Dénomination sociale
La dénomination de la Société est : (nom choisi)
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement (forme juridique de la société) ou des initiales (initiales de la forme juridique de la société) et de l’indication du montant du capital social.
Si un sigle est utilisé, il peut également être mentionné dans cet article des statuts.
Le changement de dénomination sociale d’une société commerciale
La dénomination sociale choisie au moment de la création d’une nouvelle société n’est pas forcément définitive. À tout moment, les associés ont la possibilité de décider une modification du nom de leur société. Ce changement entraîne une modification des statuts, la réalisation de formalités juridiques est donc nécessaire.
Décider la modification de la raison sociale
Les dirigeants doivent convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés et leur demander de se prononcer sur le changement envisagé. Un rapport est rédigé par le dirigeant et transmis aux associés avec la convocation. Les règles de quorum et de vote pour valider la décision sont déterminées par les statuts de la société.
Modification de la raison sociale : les formalités
Si la modification a été approuvée par les associés, les dirigeants doivent accomplir plusieurs démarches :
- mettre à jour des statuts de la société avec le nouveau nom ;
- rédiger un procès-verbal d’assemblée générale matérialisant la décision ;
- publier une annonce légale indiquant le changement effectué ;
- et déposer une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés. Cette démarche s’effectue sur le guichet unique de l’INPI. En complétant les informations, le formulaire de demande d’inscription modificative (formulaire M2) sera rédigé automatiquement.
Après avoir validé le dossier sur le guichet unique de l’INPI et payé les frais de modification, la formalité sera prise en charge. Si le dossier est complet et correct, la modification sera validée par l’administration. Un nouvel extrait K-Bis sera transmis à la société.
L’utilisation d’un service juridique en ligne comme Legalplace permet de réaliser toutes ces démarches de modification rapidement et en toute simplicité.