Pour créer une société en France, vous allez devoir réaliser plusieurs démarches. Toutefois, avant cela, il est nécessaire de vérifier que vous pouvez légalement exercer votre activité en France, et que vous ayez tous les justificatifs dont vous avez besoin pour l’immatriculation de votre société.
Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir pour créer une société en France :
- Vérifier que vous pouvez créer une entreprise en France
- Les démarches pour créer une société en France
- Fournir un justificatif d’identité pour diriger une société en France
- Comment créer une société en France ?
Vérifier que vous pouvez créer une entreprise en France
Pour commencer, et avant de vous lancer dans vos démarches de création d’entreprise, vous devez vérifier que vous avez le droit d’exercer votre activité en France. En effet, il existe quelques restrictions :
- L’exercice de certaines activités est réservé aux français et aux ressortissants des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE), ou d’un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité ;
- Certaines activités peuvent imposer la possession d’un diplôme, d’une expérience professionnelle et/ou d’une autorisation administrative.
Les démarches pour créer une société en France
Choisir la forme juridique de votre société
Le tableau ci-dessous vous propose un récapitulatif des principales formes de sociétés existantes en France pour lancer une activité commerciale.
| SARL | SAS | SA | SNC | |
|---|---|---|---|---|
| Associés | Entre 2 et 100 associés, personnes physiques ou morales | 2 associés minimum et aucune limite maximum, personnes physiques ou morales | 2 associés minimum (7 si la société est cotée) et aucune limite maximum, personnes physiques ou morales | 2 associés minimum et aucune limite maximum, personnes physiques ou morales |
| Responsabilité | La responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ses apports | La responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ses apports | La responsabilité de chaque associé est limitée au montant de ses apports | Tous les associés sont responsables solidairement et indéfiniment |
| Capital social | Obligatoire, aucun minimum prévu | Obligatoire, aucun minimum prévu | Obligatoire, 37 000 euros minimum | Obligatoire, aucun minimum prévu |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés, option possible pour le régime des sociétés de personnes pendants 5 exercices maximum | Impôt sur les sociétés, option possible pour le régime des sociétés de personnes pendants 5 exercices maximum | Impôt sur les sociétés, option possible pour le régime des sociétés de personnes pendants 5 exercices maximum | Régime des sociétés de personnes, option possible pour l’impôt sur les sociétés |
| Direction de l’entreprise | Un ou plusieurs gérants personnes physiques. Affiliation à la sécurité sociale des indépendants si la gérance est majoritaire, ou au régime général de la sécurité sociale dans le cas contraire | Un président et tous les organes de direction prévus par les statuts. Affiliation des dirigeants au régime général de la sécurité sociale | Un président du conseil d’administration et directeur général, ou le cas échéant les membres du directoire. Un conseil d’administration ou un conseil de surveillance exerce un contrôle. Affiliation des dirigeants au régime général de la sécurité sociale | Un ou plusieurs gérants personnes physiques. Affiliation à la sécurité sociale des indépendants |
| Plus d’informations | La SARL | La SAS | La société anonyme | La SNC |
Pour les activités immobilières en France, la forme de société la plus couramment utilisée est la société civile. Il pourra s’agir :
- d’une SCI (société civile immobilière), si votre activité consiste à acheter ou construire des biens immobiliers, puis les gérer ;
- d’une SCCV (société civile de construction vente), si votre activité consiste à construire, puis à vendre des biens immobiliers dans le but de réaliser des plus-values ;
- d’une SCPI (société civile de placement immobilier), si votre activité consiste à investir dans des projets immobiliers, dans l’optique de générer des revenus. Ici, vous n’avez pas à vous soucier de la gestion qui est assurée par une société spécialisée.
Réaliser les formalités de création et d’immatriculation de votre société
Une fois que la forme juridique de la société est choisie, il conviendra de procéder à sa création puis à son immatriculation. Les principales étapes sont les suivantes :
- Rédaction des statuts de la société ;
- Réalisation des apports en capital social (apports en nature et apports en numéraire) ;
- Signature des statuts et nomination des dirigeants ;
- Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Rédaction de la déclaration de création d’une société ;
- Réalisation de la demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Ces étapes vous sont expliquées en détail ici : immatriculer une société.
Fournir un justificatif d’identité pour diriger une société en France
Chaque dirigeant d’une société installée en France doit fournir un justificatif d’identité au greffe du tribunal de commerce. Voici les règles en fonction de la nationalité :
| Citoyens français | Copie du passeport ou de la carte nationale d’identité |
| Ressortissants des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE) | Copie du passeport ou de la carte nationale d’identité Aucun titre de séjour particulier n’est requis |
| Ressortissants étrangers | Carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » (que vous pouvez solliciter après avoir obtenu un visa long séjour) Carte de séjour « Passeport talent » |
Ces liens vous fourniront toutes les informations pour comprendre comment obtenir ces cartes de séjour :
- le « Passeport talent » (france-visas.gouv.fr)
- le visa long séjour et la carte de séjour (service-public.fr)
Le statut figurant sur le titre de séjour de son titulaire doit lui permettre de s’inscrire au RCS.
Comment créer une société en France ?
Enfin, pour réaliser les formalités de création de votre société en France, vous disposez de plusieurs options :
- Soit vous vous chargez vous-même de l’ensemble des démarches, ce qui n’est pas simple si vous ne maîtrisez pas toutes les règles juridiques françaises ;
- Soit vous demandez à un professionnel de vous accompagner. Il pourra s’agir d’un avocat, d’un expert-comptable (celui qui se charge de votre comptabilité) ou d’un notaire ;
- Soit vous utilisez une plateforme de création d’entreprise en ligne.
