Lorsqu’une personne cesse, ou a cessé son activité professionnelle pour prendre sa retraite, elle aura tout de même la possibilité, ultérieurement et sous certaines conditions, de créer une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). En fonction des situations, le cumul de la pension retraite avec les revenus issus de la nouvelle activité sera possible sans limitations, ou, dans le cas contraire, soumis à un plafond.
Ce dossier aborde les spécificités liées à la création d’une SASU en retraite et vous explique comment faire pour créer votre société.
- L’intérêt de créer une SASU lorsque l’on est en retraite
- Le cumul des revenus d’une SASU avec la pension retraite
- Les formalités de création d’une SASU
L’intérêt de créer une SASU lorsque l’on est en retraite
Pour les entrepreneurs qui se lancent seuls dans un projet de création d’entreprise, la SASU est la seule forme juridique d’entreprise utilisable qui va permettre de ne pas être affilié à un régime de sécurité sociale au titre de cette activité professionnelle. En effet, dans une SASU, le président est affilié au régime général de la sécurité sociale uniquement lorsqu’il se verse une rémunération.
Ainsi, une personne en retraite qui crée une SASU pour exercer une activité professionnelle, et qui décide de ne pas se verser de rémunération au titre de son mandat de président dans la société, ne sera pas affilié au régime général de la sécurité sociale. Il n’y aura pas de cotisations sociales minimales à verser à l’Urssaf.
En pratique, les personnes en retraite qui créent une SASU se versent uniquement des dividendes la plupart du temps.
Le cumul des revenus d’une SASU avec la pension retraite
Selon les cas, le créateur d’entreprise retraité pourra librement cumuler le montant de sa retraite avec les revenus tirés de sa nouvelle SASU, ou bénéficier d’un cumul plafonné.
En France, la règle est la suivante : une personne doit cesser toutes ses activités pour pouvoir prendre sa retraite. Par contre, une fois que la démarche de départ en retraite est effectuée, une personne peut parfaitement reprendre une activité professionnelle, que ce soit en tant que salarié, ou en créant une entreprise.
Ensuite, concernant le cumul des revenus issus de la nouvelle SASU et de la pension retraite, la règle est la suivante :
- Si une personne bénéficie de la retraite à taux plein, et qu’elle a liquidé toutes ses pensions retraite, elle peut cumuler librement ses revenus d’activité et sa retraite. Il s’agit du dispositif du cumul libre.
- Dans le cas contraire, le cumul des revenus ne sera possible que dans la limite d’un plafond qui dépend du régime de retraite de la personne. Il s’agit du dispositif du cumul plafonné.
En pratique, si vous êtes en retraite, nous vous conseillons de vous renseigner auprès de votre caisse de retraite avant de créer votre SASU.
Les formalités de création d’une SASU
Pour créer une SASU, il est nécessaire d’accomplir plusieurs démarches. À l’issue de ces dernières, l’associé unique va obtenir l’immatriculation de la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS). Voici les formalités à accomplir pour une SASU :
- Pour commencer, il conviendra de rédiger le projet de statuts de la future SASU. Ce document va préciser les règles de fonctionnement de la société et préciser ses caractéristiques. Plusieurs informations doivent obligatoirement figurer dans ce document.
- En parallèle, l’associé unique de la SASU va devoir s’occuper de la réalisation de ses apports en capital social. Un apport en numéraire doit faire l’objet d’un dépôt sur un compte bloqué ouvert auprès d’une banque ou d’un notaire. Un apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation financière. Si un apport en nature dépasse 30 000 euros, ou si le capital social est majoritairement composé de tels apports, un commissaire aux apports doit être désigné. Le rapport devra être annexé aux statuts de la société.
- Ensuite, l’associé unique doit signer les statuts définitifs de la SASU. Si le président n’est pas nommé dans les statuts, une décision de l’associé unique pour le désigner est nécessaire.
- Une fois que la SASU est constituée, un avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales.
- La dernière étape va consister à déposer la demande d’immatriculation de la société à l’administration. Cette démarche s’effectue sur le site internet du guichet unique de l’INPI. Il faudra, durant cette démarche, communiquer de nombreux justificatifs. Pour plus d’informations : les justificatifs pour créer une SASU.