Les EARL sont des formes juridiques spécialement dédiées aux projets agricoles. Elles peuvent être créées par une seul personne, ou regrouper jusqu’à 10 personnes. Il est également possible d’y intégrer des associés non-exploitants, à conditions que ces derniers ne détiennent pas au moins la moitié du capital social.
Vous avez un projet de création d’entreprise dans le secteur agricole ? Ce dossier vous propose de multiples informations au sujet des EARL.
Les entreprises de type EARL
Les EARL sont des structures qui correspondent à des sociétés civiles. Elles comprennent au minimum un associé, et au maximum 10 associés. Un exploitant agricole seul peut donc parfaitement créer une EARL.
Les associés d’une EARL ne doivent pas être forcément tous des exploitants agricoles. Il est possible qu’une EARL ait des associés non-exploitants. Ensuite, cette structure est sécurisante pour ses associés puisque leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
Le capital social des EARL
Une EARL doit avoir un capital social minimum au moins égal à 7 500 euros. Plus de la moitié de ce capital social doit être détenue par des associés exploitants agricoles. Ces associés devront également participer activement aux travaux de l’exploitation agricole.
Le capital social peut être constitué par des apports en nature (apports d’un bien foncier ou apports de matériel par exemple) et par des apports en numéraire (apports d’argent). En cas d’apport en nature, un commissaire aux apports doit intervenir.
Les formalités de création d’une EARL
Pour créer une EARL, les associés vont devoir rédiger les statuts de la société. En parallèle, il est nécessaire d’accomplir toutes les démarches relatives aux apports en capital social. S’agissant d’une société civile, les associés ne sont toutefois pas tenus de libérer immédiatement une partie de leurs apports en numéraire.
Durant les démarches de création d’entreprise, les dirigeants de l’EARL vont devoir être nommés. Il est tout à fait envisageable de désigner plusieurs dirigeants dans la structure. Les dirigeants d’une EARL doivent avoir la qualité d’exploitant.
Une fois que ces statuts sont finalisés et signés par tous les associés, un avis de constitution va devoir être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales. Une attestation sera envoyée en contrepartie, et il faudra fournir ce justificatif dans la demande d’immatriculation.
Enfin, les associés vont devoir déposer une demande d’immatriculation afin que leur société soit enregistrée au registre du commerce et des sociétés. Pour cela, un formulaire M0 doit être complété et signé. Ensuite, il est nécessaire de joindre au dossier tous les justificatifs demandés.
Lorsque les démarches sont correctement accomplies, la société obtiendra son immatriculation et un extrait K-Bis sera délivré.
La fiscalité des EARL
En principe, les EARL relèvent du régime des sociétés de personnes, ce qui signifie que ce sont les associés de la société qui vont supporter l’imposition des bénéfices agricoles. Chaque associé se verra imposé personnellement sur la quote-part des bénéfices qui lui revient. Cette quote-part se calcule proportionnellement aux participations dans le capital social de l’EARL.
Concernant les régimes d’imposition sur le revenu, voici les règles :
- le régime simplifié s’applique si les recettes ne dépassent pas 352 000 € en moyenne sur les 2 dernières années ;
- le régime normal en cas de dépassement du seuil ou sur demande volontaire.
Lorsqu’une EARL ne compte qu’un seul associé, il est possible d’opter pour le régime fiscal du micro-BA (micro bénéfice agricole). Sous ce régime, le bénéfice est calculé en prenant en compte la moyenne des recettes HT des années N, N-1 et N-2, à laquelle est ensuite appliqué un abattement de 87 %.
Enfin, les associés d’une EARL ont également la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Sous ce régime, l’imposition a lieu directement au niveau de la société. Les associés et les dirigeants sont ensuite imposés personnellement à l’impôt sur le revenu sur le montant de leurs rémunérations et de leurs dividendes.
