Le contrat de développement transmission est une aide proposée par BPI France qui prend la forme d’un prêt. Son objectif est de faciliter le financement de la reprise d’une PME par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d’acquisition sur les deux premières années suivant l’opération.
Qui peut bénéficier du contrat de développement transmission ?
Le contrat de développement transmission est un dispositif d’aide accessible dans le cadre de l’une des opérations suivantes :
- reprise d’une PME par une société holding constituée par des personnes physiques,
- reprise d’une PME par une entreprise existante dans le cadre d’une opération de croissance externe.
La société cible, ainsi que l’acquéreur, doivent répondre à la définition des PME au sens communautaire, c’est-à-dire :
- qu’elles doivent avoir un effectif inférieur à 250 salariés,
- et que leur chiffre d’affaires soit inférieur à 50 millions d’euros et/ou que leur total bilan soit inférieur à 43 millions d’euros.
Egalement, l’acquéreur et la cible ne doivent pas être détenus à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne répondent pas à la définition des PME au sens communautaire.
Le conseil régional précise quelles sont les activités qui sont éligibles au contrat de développement transmission. Il s’agit généralement des activités de services aux entreprises et des activités industrielles.
Les opérations de reprise d’entreprise en difficulté sont exclues de contrat de développement transmission. D’autres dispositifs spécifiques sont prévus pour ces opérations.
Les aides attachées au contrat de développement transmission
Le Contrat de développement transmission est un prêt :
- d’un montant allant de 40 000 euros à 400 000 euros dans la limite du plafond unitaire admis par le fonds de garantie régional concerné,
- accordé sans garantie ni caution personnelle,
- d’une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années,
- obligatoirement accompagné d’un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans,
- et qui ne représente pas plus de 40 % de l’ensemble des prêts.
Le prêt obtenu par l’intermédiaire du contrat de développement transmission a vocation à financer : l’acquisition de la majorité des titres d’une entreprise, l’acquisition d’un fonds de commerce, les frais d’acquisition liés à l’opération, le remboursement de comptes courants et le renforcement du fonds de roulement.
Comment bénéficier du contrat de développement transmission ?
Le contrat de développement transmission est une aide proposée par BPI France. Pour en bénéficier, il est nécessaire de prendre contact avec cet organisme.
Pour plus d’informations ou pour prendre contact avec l’organisme qui gère ce dispositif, nous vous invitons à consulter directement leur site internet : bpifrance.fr
