Une entreprise de transport routier de marchandises doit disposer de capitaux propres et, éventuellement, de garanties d’un montant suffisant pour couvrir son parc de véhicules. La vérification de la capacité financière de l’entreprise s’effectue au moment de la création puis à la clôture de chaque exercice.
Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de la capacité financière des entreprises de transport routier de marchandises :
- Calcul de la capacité financière de l’entreprise
- Vérification de la capacité financière de l’entreprise
- Justification de la capacité financière de l’entreprise
Calcul de la capacité financière de l’entreprise
La capacité financière des entreprises de transport routier de marchandises est calculée par rapport aux véhicules motorisés exploités par l’entreprise. Il faut tenir compte des véhicules possédés en pleine propriété, ainsi que des véhicules pris en crédit-bail ou en location avec ou sans conducteur.
Ensuite, le calcul s’effectue en scindant les véhicules en deux catégories (plus ou moins de 3,5 tonnes de poids maximal autorisé). Voici les montants à prendre en compte :
- Véhicules ayant un poids maximal autorisé (PMA) n’excédant pas 3,5 tonnes : 1 800 euros pour le premier véhicule et 900 euros pour tous les véhicules suivants.
- Véhicules ayant un poids maximal autorisé (PMA) dépassant 3,5 tonnes : 9 000 euros pour le premier véhicule et 5 000 euros pour tous les véhicules suivants.
La capacité financière requise au niveau de l’entreprise est égale à la somme du montant des deux catégories.
Vérification de la capacité financière de l’entreprise
La vérification de la capacité financière s’effectue au moment de la création de l’entreprise puis à la clôture de chaque exercice comptable.
La condition relative à la capacité financière
L’entreprise de transport routier de marchandises répond aux conditions de capacité financière lorsqu’elle se trouve dans l’une des deux situations suivantes :
- le montant de ses capitaux propres couvre l’intégralité du montant de la capacité financière,
- le montant de ses capitaux propres et des garanties qu’elle a obtenu couvre l’intégralité du montant de la capacité financière, à condition que le montant des garanties ne représente pas plus de la moitié du montant de la capacité financière.
Autrement dit, dans le cadre de la vérification de la capacité financière de l’entreprise, les garanties accordées par les banques, les établissements de crédit et les assurances pour compléter les capitaux propres ne doivent pas excéder la moitié du montant de la capacité financière.
L’appréciation du montant des capitaux propres
Au niveau de la liasse fiscale, les capitaux propres dont il faut tenir compte pour justifier la capacité financière sont déterminés de la manière suivante :
- Entreprises au régime réel normal : Le montant est égal à celui figurant dans la case « DL ».
- Entreprise au régime réel simplifié : Le montant correspond à celui figurant dans la case « 142 ».
- Pour les sociétés, il convient ensuite de retirer de ce montant le capital social non encore libéré.
Lors de la création de l’entreprise, la capacité financière s’apprécie par rapport à l’acte constitutif de l’entreprise et aux éventuelles attestations fournies par les banques, les établissements de crédit et les assurances agréées.
Justification de la capacité financière de l’entreprise
Pour que l’entreprise puisse justifier de sa capacité financière, elle doit transmettre sa liasse fiscale à la DREAL ou la DREIA, dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice. L’obligation de certifier les documents comptables par un expert-comptable a été supprimée.
Lorsque la capacité financière de l’entreprise est justifiée, en partie, au moyen de garanties, des attestations doivent être fournies. Pour cela, un modèle d’attestation doit être utilisé :
Je soussigné, (nom, prénom) fondé de pouvoir de l’établissement (indiquer le nom, la raison sociale et l’adresse) déclare délivrer par la présente pour un montant de (indiquer le montant en €) la garantie prévue aux articles 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et 6-1 du décret 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transport routier de personnes, au bénéfice de l’entreprise de transport (indiquer le nom, la raison sociale, le n° SIREN et l’adresse de l’entreprise bénéficiaire). Le présent engagement prend effet à compter du (indiquer la date). Il expire le (indiquer la date), date à laquelle il ne pourra plus y être fait appel.
À lire également sur la création d’une entreprise de transport de marchandises :
- Créer une entreprise de transport de marchandises – le guide
- Les conditions pour créer une entreprise de transport de marchandises
- La capacité professionnelle de transport de marchandises
