Index » Dossiers par activité » La capacité financière des entreprises de transport de marchandises

La capacité financière des entreprises de transport de marchandises

Une entreprise de transport routier de marchandises doit disposer de capitaux propres et, éventuellement, de garanties d’un montant suffisant pour couvrir son parc de véhicules. La vérification de la capacité financière de l’entreprise s’effectue au moment de la création puis à la clôture de chaque exercice.

Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de la capacité financière des entreprises de transport routier de marchandises :

Capacité financière entreprise de transport de marchandises

Calcul de la capacité financière de l’entreprise

La capacité financière des entreprises de transport routier de marchandises est calculée par rapport aux véhicules motorisés exploités par l’entreprise. Il faut tenir compte des véhicules possédés en pleine propriété, ainsi que des véhicules pris en crédit-bail ou en location avec ou sans conducteur.

Ensuite, le calcul s’effectue en scindant les véhicules en deux catégories (plus ou moins de 3,5 tonnes de poids maximal autorisé). Voici les montants à prendre en compte :

  • Véhicules ayant un poids maximal autorisé (PMA) n’excédant pas 3,5 tonnes : 1 800 euros pour le premier véhicule et 900 euros pour tous les véhicules suivants.
  • Véhicules ayant un poids maximal autorisé (PMA) dépassant 3,5 tonnes : 9 000 euros pour le premier véhicule et 5 000 euros pour tous les véhicules suivants.

La capacité financière requise au niveau de l’entreprise est égale à la somme du montant des deux catégories.

Vérification de la capacité financière de l’entreprise

La vérification de la capacité financière s’effectue au moment de la création de l’entreprise puis à la clôture de chaque exercice comptable.

La condition relative à la capacité financière

L’entreprise de transport routier de marchandises répond aux conditions de capacité financière lorsqu’elle se trouve dans l’une des deux situations suivantes :

  • le montant de ses capitaux propres couvre l’intégralité du montant de la capacité financière,
  • le montant de ses capitaux propres et des garanties qu’elle a obtenu couvre l’intégralité du montant de la capacité financière, à condition que le montant des garanties ne représente pas plus de la moitié du montant de la capacité financière.

Autrement dit, dans le cadre de la vérification de la capacité financière de l’entreprise, les garanties accordées par les banques, les établissements de crédit et les assurances pour compléter les capitaux propres ne doivent pas excéder la moitié du montant de la capacité financière.

L’appréciation du montant des capitaux propres

Au niveau de la liasse fiscale, les capitaux propres dont il faut tenir compte pour justifier la capacité financière sont déterminés de la manière suivante :

  • Entreprises au régime réel normal : Le montant est égal à celui figurant dans la case « DL ».
  • Entreprise au régime réel simplifié : Le montant correspond à celui figurant dans la case « 142 ».
  • Pour les sociétés, il convient ensuite de retirer de ce montant le capital social non encore libéré.

Lors de la création de l’entreprise, la capacité financière s’apprécie par rapport à l’acte constitutif de l’entreprise et aux éventuelles attestations fournies par les banques, les établissements de crédit et les assurances agréées.

Justification de la capacité financière de l’entreprise

Pour que l’entreprise puisse justifier de sa capacité financière, elle doit transmettre sa liasse fiscale à la DREAL ou la DREIA, dans les 6 mois qui suivent la clôture de chaque exercice. La liasse doit être certifiée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé.

Lorsque la capacité financière de l’entreprise est justifiée, en partie, au moyen de garanties, des attestations doivent être fournies. Pour cela, un modèle d’attestation doit être utilisé :

Je soussigné, (nom, prénom) fondé de pouvoir de l’établissement (indiquer le nom, la raison sociale et l’adresse) déclare délivrer par la présente pour un montant de (indiquer le montant en €) la garantie prévue aux articles 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises et 6-1 du décret 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transport routier de personnes, au bénéfice de l’entreprise de transport (indiquer le nom, la raison sociale, le n° SIREN et l’adresse de l’entreprise bénéficiaire). Le présent engagement prend effet à compter du (indiquer la date). Il expire le (indiquer la date), date à laquelle il ne pourra plus y être fait appel.

À lire également sur la création d’une entreprise de transport de marchandises :

Notre partenaire de confiance se charge de toutes vos démarches pour créer votre entreprise de transport :

Entreprise de transport

Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise




Poster un commentaire

Pour obtenir une réponse rapide, nous vous conseillons de poser vos questions sur notre chat (en bas à droite). Vous pouvez demander à tout moment la rectification ou la suppression de vos informations à caractère personnel : Nous contacter


Copyright © SARL F.C.I.C numéro 00054488 - Le Coin des Entrepreneurs - création, reprise et gestion d'entreprise - Marque déposée à l'INPI - Édité par F.C.I.C Médias web pour entrepreneurs
neque. ipsum nunc quis, tristique porta. mattis