Un arrêté de juin 2026 diminue la durée maximale d’indemnisation des demandeurs d’emploi ayant bénéficie d’une rupture conventionnelle depuis le 1er septembre 2026. Cette dernière dépend de l’âge de l’intéressé à la date de rupture du contrat de travail. Voici toutes les informations à retenir à ce sujet.
Calcul de la durée d’indemnisation : les règles applicables
La durée d’indemnisation d’un demandeur d’emploi qui bénéficie de l’aide au retour à l’emploi se calcule d’une façon assez complexe. Voici les principales étapes.
Identifier la période de référence affiliation (PRA)
C’est la période qui sépare le premier jour d’emploi et le dernier jour travaillé, correspondant à la fin du contrat de travail prise en compte pour l’ouverture des droits à l’assurance-chômage. Elle permet de déterminer un nombre de jours calendaires, qui inclut les jours travaillés et les jours non travaillés.
Pour les salariés qui ont moins de 55 ans, la PRA correspond aux 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail. Elle s’étend à 36 mois pour les salariés de 55 ans et plus.
Prendre en compte les jours d’inactivité et retirer les périodes hors contrat de travail
Il convient de déduire du nombre de jours calendaires PRA les périodes hors contrat de travail. Elles correspondent aux périodes d’arrêt maladie de plus de 15 jours consécutifs, de congé maternité, paternité, adoption, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ou encore d’activités non déclarées.
Ensuite, concernant les jours non travaillés (jours d’inactivité, comme les périodes inter-contrats, exemple), il convient de les prendre en compte, dans la limite d’un plafond fixé à 70 % des jours travaillés.
Appliquer un coefficient variable et comparer le montant obtenu au plafond (durées maximales)
Enfin, il est nécessaire d’appliquer au montant « net » de jours un coefficient qui varie selon la situation du marché du travail. Ce dernier est, depuis le 1er février 2023, de 75 %. Il a pour effet de réduire la durée d’indemnisation de 25 %.
La durée d’indemnisation ainsi obtenue – en jours – ne doit pas être supérieure à :
- 548 jours (soit 18 mois) pour les allocataires âgés de moins de 55 ans,
- 685 jours (soit 22,5 mois) pour les allocataires âgés de 55 à 56 ans,
- 822 jours (soit 27 mois) pour les allocataires âgés de 57 ans et plus.
Il existe des dispositifs d’allongement de droits, applicables sous conditions.
Par ailleurs, la durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 182 jours (soit 6 mois).
Création d’entreprise et plafonnement du cumul
Un demandeur d’emploi indemnisé peut, sous certaines conditions, continuer à percevoir son allocation chômage d’aide au retour à l’emploi après avoir créé son entreprise.
Cela dit, ce cumul n’est possible, depuis le 1er avril 2025, que dans la limite de 60 % du reliquat de ses droits à l’assurance-chômage au moment de la création d’entreprise.
Une fois le plafond atteint, l’indemnisation cesse. Les 40 % restants peuvent être débloqués sous conditions, auprès de l’instance paritaire régionale (IPR) de France Travail.
Ruptures conventionnelles : diminution de la durée maximale d’indemnisation
L’arrêté du 19 juin 2026 a modifié la convention relative à l’assurance-chômage du 15 novembre 2024 (actuellement en vigueur). Il abaisse la durée maximale d’indemnisation des bénéficiaires de l’aide au retour à l’emploi (ARE) qui ont signé une rupture conventionnelle.
Pour ces derniers, la durée maximale d’indemnisation diminue à :
- 15 mois pour les allocataires âgés de moins de 55 ans,
- 20,5 mois pour les allocataires âgés de 55 ans ou plus.
| Âge au moment de la rupture conventionnelle | Ancienne durée maximale d’indemnisation | Nouvelle durée maximale d’indemnisation |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois |
| 55 ou 56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois |
Les nouvelles durées maximales d’indemnisation entrent en vigueur dès le 1er septembre 2026. Plus précisément, elles s’appliquent aux ruptures conventionnelles signées et homologuées après cette date. Celles qui ont été effectuées avant bénéficient des anciennes durées maximales d’indemnisation (18, 22,5 et 27 mois). Par ailleurs, les autres demandeurs d’emploi (n’ayant pas signé de rupture conventionnelle) continuent également à bénéficier de ces durées.
