Depuis novembre 2019, les dirigeants ont la possibilité de bénéficier d’une assurance chômage sans cotisations spécifiques contre ce risque : l’allocation chômage des travailleurs indépendants. Ce régime d’assurance chômage n’a aucun rapport avec l’assurance chômage du régime général, elle concerne uniquement les dirigeants d’entreprises.
Ce dossier vous informe sur l’allocation chômage des travailleurs indépendants :
- Qui peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants ?
- Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants ?
- Quel est le montant de l’allocation chômage des travailleurs indépendants ?
- Compléter l’allocation des travailleurs indépendants avec une assurance facultative
Qui peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants ?
L’allocation chômage des travailleurs indépendants concerne les dirigeants d’entreprise, et pas seulement ceux qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants. Les dirigeants qui peuvent bénéficier de l’allocation chômage des travailleurs indépendants sont :
- Les entrepreneurs individuels qui exercent une activité artisanale, commerciale ou libérale ;
- Les dirigeants de sociétés par actions, c’est-à-dire : les présidents et directeurs généraux de SAS et de SASU, les dirigeants de sociétés anonymes (président du conseil d’administration, directeurs généraux…) ;
- Les gérants majoritaires, égalitaires et minoritaires de SARL ;
- Les dirigeants affiliés au régime des non-salariés agricoles ;
- Les dirigeants affiliés au régime des artistes-auteurs.
Pour bénéficier de l’allocation chômage des travailleurs indépendants, il est ensuite nécessaire de satisfaire à plusieurs conditions. En effet, ce dispositif est consacré aux entreprises en difficultés.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’allocation ?
Tout d’abord, l’entreprise du dirigeant doit se trouver dans l’une des situations suivantes pour que celui-ci puisse être éligible à l’allocation chômage des travailleurs indépendants :
- Soit avoir fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire, à l’exception des procédures ouvertes après la cessation de l’activité professionnelle ;
- Soit être en procédure de redressement judiciaire, avec un plan de redressement qui prévoit le remplacement du dirigeant de l’entreprise ;
- Soit être en cessation totale et définitive d’activité, car l’activité n’est plus économiquement viable (les revenus du dirigeants doivent avoir baissé d’au moins 30 %).
Ensuite, il existe des conditions à satisfaire au niveau du dirigeant de l’entreprise. Celui-ci doit :
- justifier, au titre de l’activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 euros par an sur une des 2 années civiles d’activité précédant l’année de la cessation ;
- justifier de ressources, autres que les revenus d’activité, inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule ;
- justifier d’une période d’activité non salariée pendant au moins 2 ans, sans interruption, au titre d’une seule et même entreprise ;
- et être à la recherche effective d’un emploi.
Si toutes les conditions sont satisfaites, le dirigeant peut déposer une demande d’allocation auprès de France Travail. Ces droits seront ouverts à compter de la fin de son activité non-salariée.
Quel est le montant de l’allocation chômage des travailleurs indépendants ?
Lorsque le dirigeant remplit toutes les conditions pour bénéficier de l’allocation et qu’il reçoit une réponse positive à sa demande, il pourra percevoir l’allocation chômage des travailleurs indépendants. Le montant de l’allocation est fixé par France Travail.
Depuis novembre 2019, son montant journalier s’élève à 26,30 euros par jour. Si les revenus du dirigeant étaient inférieurs à ce montant, l’allocation sera réduite, sans pouvoir être inférieure à 19,73 euros par jour.
L’allocation chômage des travailleurs indépendants est versée pour une période de 182 jours calendaires maximum.
Compléter l’allocation avec une assurance facultative
Les dirigeants d’entreprises peuvent également bénéficier d’une assurance chômage facultative (APPI, GSC ou autre assurance privée) en complément de l’allocation chômage des travailleurs indépendants. Pour cela, il existe deux solutions :
- La GSC, Garantie Sociale des Chefs d’entreprise. Elle permet aux entrepreneurs et aux dirigeants de percevoir un revenu en cas de perte de leur emploi.
- L’APPI, Association pour la Protection des Patrons Indépendants. Elle permet à tous les entrepreneurs qui ne relèvent pas du régume général de l’assurance chômage de disposer d’une assurance chômage.
Bien entendu, il existe des conditions d’adhésion à ces deux dispositifs. Ensuite, pour être couvert et bénéficier d’une allocation en cas de perte d’emploi, il convient d’avoir cotisé.