L’entreprise individuelle a bénéficié d’une refonte complète en 2022. Ce statut juridique a été fortement amélioré, notamment grâce à l’intégration des atouts de l’EIRL – entreprise individuelle à responsabilité limitée – qui a disparu depuis. On parle dorénavant de statut unique d’entrepreneur individuel. Quels sont les avantages et les inconvénients de ce dernier ? En pratique, il reste un statut simple et peu coûteux. La responsabilité du chef d’entreprise bénéficie dorénavant d’une limitation et l’entreprise peut dorénavant opter pour l’impôt sur les sociétés. Cela dit, elle conserve son principal inconvénient, à savoir le fait, pour le chef d’entreprise de devoir rester seul. Également, le pilotage des revenus d’activité reste, en pratique, assez limité. Enfin, l’option pour l’impôt sur les sociétés fait perdre le bénéfice de certaines exonérations fiscales. Voici les avantages et les inconvénients du nouveau statut unique d’entrepreneur individuel.
Les avantages du statut unique d’entrepreneur individuel
Un statut toujours aussi simple et peu coûteux
Dans sa version améliorée, l’entreprise individuelle conserve ses anciens avantages. Ainsi, l’entreprise individuelle reste la forme d’entreprise la plus simple à créer, à gérer et à fermer. Sa création ne nécessite que le remplissage d’un formulaire (P0) et l’envoi de quelques justificatifs. Elle est, par ailleurs, peu coûteuse. Au cours de son existence, l’entreprise bénéficie de nombreux allégements comptables et juridiques. Le chef d’entreprise est le seul maître à bord, c’est lui qui prend toutes les décisions sans avoir à rendre des comptes. L’EI peut, au passage, opter pour le régime micro-entreprise.
Une responsabilité limitée au seul patrimoine professionnel
C’est une véritable révolution. Auparavant, une confusion existait entre le patrimoine personnel (de l’entrepreneur) et le patrimoine professionnel (de l’entreprise). Le chef d’entreprise exposait ses biens personnels en cas de faillite de l’entreprise. Il existait toutefois deux atténuations à ce principe, concernant la résidence principale et les autres biens immobiliers protégés par déclaration. Depuis le 15 mai 2022, une séparation s’applique, de droit, entre les deux patrimoines. Seul le patrimoine professionnel peut être saisi en cas de faillite de l’entreprise. Ce qui place l’EI au même rang que la SASU ou l’EURL.
La possibilité de choisir le régime d’imposition des bénéfices
C’est le deuxième atout de la réforme. Historiquement, une entreprise individuelle relevait de l’impôt sur le revenu (IR) et ne pouvait, en aucun cas, opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Ce qui laissait peu de marge de manœuvre au chef d’entreprise pour piloter ses revenus d’activité. Depuis 2022, l’EI reste soumise à l’IR, mais elle peut, sur option, soumettre ses bénéfices à l’IS. Elle doit, pour cela, demander son assimilation à une EURL ou à une EARL. Cette option permet à l’entrepreneur de n’être taxé qu’à raison des revenus effectivement perçus, et non sur la totalité du bénéfice professionnel.
Les inconvénients du statut unique d’entrepreneur individuel
L’entrepreneur est forcément seul dans une entreprise individuelle
Cet inconvénient existait déjà dans l’ancienne version de l’entreprise individuelle et il subsiste dans le statut unique. L’entrepreneur est le seul participant au sein d’une EI. Cette caractéristique a des avantages (notamment en matière de liberté de prise de décisions), mais elle engendre aussi certaines difficultés. En effet, il est impossible d’intégrer des « associés » dans ce type de structure. Il faut nécessairement, pour cela, créer une société et trouver une solution pour y intégrer l’entreprise individuelle (apport ou cession de fonds de commerce). L’opération peut générer une fiscalité importante.
Le pilotage des revenus d’activité reste assez limité en pratique
L’option pour l’IS est assez inédite en la matière, mais elle offre moins de flexibilité qu’en SASU par exemple. Dans cette dernière, il est possible de « jongler » entre le versement de dividendes et l’octroi d’une rémunération, de sorte à limiter l’imposition fiscale (impôts) et sociale (cotisations sociales) des sorties de ressources. L’entreprise individuelle se retrouve, pour sa part, dans la même situation que l’EURL. La notion de « dividendes » apparaît et ceux qui dépassent 10 % du bénéfice professionnel supportent les charges sociales ; ce qui les place au même range que les rémunérations…
Lorsqu’il opte pour l’IS, l’entrepreneur perd le bénéfice de certaines exonérations
Si l’option pour l’IS devrait faciliter le maintien de l’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) pour les entrepreneurs individuels indemnisés par l’assurance-chômage, il n’en est pas moins pour d’autres dispositifs fiscaux de faveur. Ainsi, l’EI qui opte pour l’impôt sur les sociétés se prive de deux réductions ou exonérations d’impôt sur le revenu en cas de cession d’immobilisations et d’apport de l’entreprise individuelle au capital d’une société. Pour plus d’informations, il convient de consulter les articles 151 septies et 151 octies du Code Général des Impôts (CGI).
