L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est un régime relativement récent. Sa création date, en effet, de 2011. L’EIRL avait vocation à palier certains inconvénients de l’entreprise individuelle classique, notamment en matière de responsabilité du chef d’entreprise. Mais, force est de constater que cette option est assez peu utilisé en pratique. Pourtant, elle présente de nombreux avantages. Voici les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).
L’EIRL est un statut juridique qui n’existe plus. La Loi l’a supprimé depuis le 16 février 2022. Les entrepreneurs qui avaient opté pour ce statut avant sa disparition peuvent continuer à en bénéficier. Ce sont alors les anciennes règles qui s’appliquent. Pour les autres, ce sont celles du nouveau statut unique d’entrepreneur individuel qu’il convient d’appliquer.
Les avantages de l’EIRL
Des formalités de création assez simples et peu coûteuses
Une EIRL se créé très facilement. En réalité, il faut accomplir les mêmes formalités que celles prévues pour une entreprise individuelle, à une exception près. Pas besoin de rédiger des statuts ni de publier d’annonce légal. L’entrepreneur doit remplir un formulaire de spécial que l’on appelle un P0 (P0 CMB pour les commerçants/artisans ou P0 PL pour les professionnels libéraux) et transmettre des justificatifs.
L’option pour le régime de l’EIRL se matérialise par le remplissage et le dépôt d’une déclaration d’affectation (PEIRL) L’entrepreneur doit recenser tous les biens de son patrimoine qui vont lui servir à exercer son activité professionnelle. Il doit également y indiquer leur valeur. Cette déclaration est déposé en même temps que le dossier d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE).
Créer une EIRL ne coûte presque rien. Il faut compter environ 50 € de frais administratifs obligatoires. Il s’agit d’émoluments du greffe du tribunal de commerce. Des coûts peuvent venir s’y ajouter, notamment en cas d’intervention d’un notaire (affectation d’un bien immobilierà ou en cas d’accompagnement par un professionnel.
La protection des biens personnels avec la déclaration d’un patrimoine affecté
C’est l’avantage principal du régime de l’EIRL. En déclarant un patrimoine affecté – sous entendu « à l’activité professionnelle » – l’entrepreneur individuel met à l’abri son patrimoine personnel. Il se retrouve presque dans la même situation que s’il avait créé une société à associé unique (SASU/EURL) puisque seul les biens affectés pourront être saisis par les créanciers de l’entreprise, si elle fait faillite.
Les règles encadrant la déclaration d’affectation de patrimoine ont fait l’objet de nombreux aménagements et allégements depuis l’entrée en vigueur de ce régime. En effet, la Loi PACTE de mai 2019, permet de démarrer une activité en EIRL avec un patrimoine affecté nul. Elle a, par ailleurs, supprimé l’obligation d’avoir recours à un expert chargé d’évaluer les biens d’une valeur supérieure à 30 000 euros.
Mise à jour 2022 : avec la disparition de l’EIRL, la loi a appliqué à l’entreprise individuelle un principe de séparation de patrimoine de droit. Ainsi, le patrimoine de l’entrepreneur n’est pas mélangé avec le patrimoine de l’entreprise, ce qui réduit le risque. Contrairement à ce qui était prévu dans l’EIRL, la protection s’applique sans avoir à effectuer de déclaration particulière.
La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)
C’est le dernier avantage conféré par l’option pour le régime EIRL et il est extrêmement important. L’EIRL est l’un des seuls statuts juridiques, avec l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) qui permet à l’entreprise de choisir son régime fiscal de façon définitive, c’est-à-dire non-limitée dans le temps. L’entreprise peut : soit rester à l’impôt sur le revenu (IR), soit opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Chaque régime présente des avantages et des inconvénients. L’IS, par exemple, permet de mieux piloter les revenus du chef d’entreprise. Contrairement à l’IR, il n’est pas imposé sur le résultat de son entreprise mais sur la rémunération qu’il a effectivement perçue (et sur ses dividendes). L’EIRL, en contrepartie, paie un impôt sur ses bénéfices, mais elle peut déduire les rémunérations versées au chef d’entreprise.
Mise à jour 2022 : la loi prévoit la possibilité, pour l’entrepreneur individuel exerçant sous le nouveau statut unique, d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’option a les mêmes effets que celles de l’EIRL (modification de la base de calcul des impôts et cotisations sociales). Elle s’exerce en demandant une « assimilation » à une EURL ou à une EARL.
Les inconvénients de l’EIRL
L’impossibilité de faire entrer des associés ultérieurement
L’EIRL est un régime qui ne permet malheureusement pas de faire entrer des associés. Contrairement à l’associé unique d’une SASU ou d’une EURL par exemple, l’entrepreneur d’une EIRL est seul, et il doit obligatoirement le rester tant que son entreprise existe. S’il souhaite s’associer avec d’autres personnes, il devra envisager un passage en société. De lourdes formalités s’imposent alors.
En effet, la seule option dont il dispose consiste à apporter son EIRL – ou son fonds de commerce – au capital de la nouvelle structure. Il recevra, en échange de son « apport en nature », des titres de la société (actions ou parts sociales) mais l’opération peut générer une imposition assez importante. Également, elle nécessite l’intervention d’un professionnel : un commissaire aux apports.
Des obligations comptables plus contraignantes qu’en entreprise individuelle
D’un point de vue comptable, l’étendue des obligations est bien plus importante pour une EIRL que pour une entreprise individuelle classique. Les différences s’observent à deux niveaux. Tout d’abord, une EIRL doit, quel que soit son régime fiscal IS ou IR, obligatoirement tenir une comptabilité commerciale et ce, même si elle exerce une activité libérale. Cette obligation génère une quantité de travail- et donc un coût – supplémentaire.
Enfin, à l’instar des sociétés commerciales, une EIRL doit déposer, chaque année, ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Cette opération a également un coût. Les comptes font, par ailleurs, l’objet d’une publication. Cela signifie qu’ils peuvent être consultés par toute personne qui en fait la demande, sauf déclaration de confidentialité. Certaines entreprises, en raison de leur taille, peuvent demander la non-publication des comptes déposés.
Des dividendes parfois soumis aux charges sociales (EIRL à l’IS)
Lorsque l’entrepreneur opte pour l’impôt sur les sociétés, une partie des dividendes qu’il perçoit peut avoir à supporter les charges sociales. Il s’agit des cotisations prévues pour les travailleurs indépendants, aussi appelées les « cotisations TNS« . Elles concernent également les rémunérations versés au chef d’entreprise.
La taxation frappe les dividendes qui excèdent la plus élevée des deux valeurs suivantes :
- Soit 10% du montant du patrimoine affecté à l’exercice de l’activité professionnelle,
- Soit 10% du montant total du bénéfice réalisé, après déduction des rémunérations et de l’impôt (IS).
Récapitulatif des avantages et inconvénients de l’EIRL
Voici une synthèse des avantages et des inconvénients de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée :
| Intérêts | Limites |
|---|---|
| Formalités de création simples et peu coûteuses | Impossibilité de faire entrer des associés |
| Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés | Obligations comptables assez contraignantes |
| Protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur | Dividendes potentiellement soumis aux charges TNS |
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