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Biens d’occasion : la TVA sur la marge

Les assujettis-revendeurs, entreprises qui achètent des biens d’occasion à un non-redevable de la TVA et qui les revendent ensuite, collectent la TVA sur la marge bénéficiaire réalisée.

La TVA sur la marge

Qu’est-ce que la TVA sur la marge ?

La TVA sur la marge consiste, pour l’entreprise, à ne collecter la TVA que sur la marge qu’elle réalise sur son opération d’achat-revente. Le taux à pratiquer est le même que celui qui vise les ventes de biens similaires à l’état neuf.

Exemple : une entreprise pratiquant la TVA sur la marge achète à un particulier un bien pour un montant de 1 000 euros qu’elle revend ensuite 1 500 euros TTC. Cette opération est éligible au taux normal de TVA.

L’entreprise doit déclarer en base d’imposition pour la TVA collectée : 500 / (1 + 20%) = 417 euros hors taxes.

Quelles entreprises doivent appliquer la TVA sur la marge ?

La TVA sur la marge concerne les opérations d’achat-revente de biens d’occasion réalisées par les assujettis-revendeurs.

Les assujettis-revendeurs

Les assujettis-revendeurs sont les assujettis qui, dans le cadre de leur activité économique, acquièrent ou affectent aux stocks de leur entreprise, ou importent en vue de leur revente, des biens d’occasion, des œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité, que ces assujettis agissent pour leur compte ou pour le compte d’autrui, mais en leur nom propre en qualité d’intermédiaire à l’achat ou à la vente.

Les biens d’occasion

Les opérations doivent porter sur des biens d’occasion, donc qui ont déjà fait l’objet d’une utilisation. Un bien d’occasion correspond à un bien meuble corporel susceptible de remploi, en l’état ou après réparation. Si le bien est transformé ou complètement rénové, il ne peut pas être qualifié de bien d’occasion.

Acheter à des personnes qui ne collectent pas la TVA

Ensuite, pour que l’entreprise puisse pratiquer la TVA sur la marge, il faut que les biens d’occasion revendus soient achetés auprès :

  • de personnes non redevables de la TVA, comme les particuliers ou les entités non assujetties à la TVA,
  • ou de personnes n’étant pas autorisées à la facturer, comme les entreprises en franchise en base de TVA par exemple.

Quelle est l’utilité de la TVA sur la marge ?

Pratiquer la TVA sur la marge est très intéressant pour les entreprises qui achètent des biens d’occasion en vue de les revendre à des particuliers ou à des entités qui ne récupèrent pas la TVA.

En ne collectant la TVA que sur le montant de la marge, l’entreprise propose ainsi un prix plus compétitif à son client qui ne la récupère pas.

Par contre, le client d’un assujetti-revendeur qui est lui-même assujetti à la TVA ne dispose d’aucun droit à déduction sur son achat.

Comment établir les factures avec la TVA sur la marge ?

L’entreprise doit émettre des factures faisant apparaître explicitement l’application du régime de la marge : « article 297 A du CGI et directive communautaire 2006/112/CE ».

La facture émise ne doit pas faire apparaître la TVA, les clients n’ont aucun droit à déduction.

Selon l’opération effectuée, ils doivent indiquer sur la facture :

  • la mention « Régime particulier – Biens d’occasion »,
  • la mention « Régime particulier – Objet d’art »,
  • ou la mention « Régime particulier – Objets de collection ou d’antiquité ».

Comment déclarer la TVA sur la marge ?

Dans leurs déclarations de TVA, les assujettis-revendeurs doivent indiquer leur marge en base d’imposition (différence entre les ventes et les achats). Pour cela, ils ont le choix entre deux mécanismes :

  • Le système de la globalisation,
  • Le système du coup par coup.

La TVA sur la marge avec la méthode de la globalisation

Le système de la globalisation consiste à calculer la marge hors taxes réalisée en une seule fois et en retenant toutes les opérations réalisées sur la période d’imposition déclarée.

La base d’imposition correspond donc à la différence entre le total des ventes TTC et le total des achats TTC. Si les achats excèdent les ventes, le surplus est reporté sur la déclaration suivante.

La TVA sur la marge avec la méthode du coup par coup

Le système du coup par coup nécessite de calculer la marge hors taxes réalisée pour chaque opération. Tout d’abord, il convient de calculer la marge TTC, puis de convertir ensuite cette marge en hors taxes.

Exemple : l’entreprise achète un bien d’occasion 2 000 euros à un particulier puis le revend 3 500 euros TTC à un de ses clients. L’opération est taxable au taux normal.

La base d’imposition à déclarer est égale à 1 250 euros hors taxes, il y a donc 250 euros de TVA collectée à reverser à l’Etat :

  • 3 500 – 2 000 = 1 500 euros TTC
  • 1 500 / 1,2 = 1 250 euros HT
  • 1 250 * 20% = 250 euros de TVA collectée.

La comptabilité et la TVA sur la marge

Quand une entreprise utilise le système de la TVA sur la marge, elle doit tenir une comptabilité analytique pour pouvoir identifier les biens.

Par ailleurs, si l’entreprise réalise des opérations taxables à plusieurs taux de TVA différents, ils doivent organiser leur comptabilité pour pouvoir les distinguer.

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


2 commentaires sur “Biens d’occasion : la TVA sur la marge”

  1. Alice Freton

    bonjour,

    si je revends un instrument de musique fabriqué par un luthier non assujetti à la TVA (travailleur indépendant), puis-je appliquer une TVA sur la marge ?

    merci pour votre réponse.

    • Pierre Facon

      Bonsoir,
      Vu que ça m’a l’air d’être un bien neuf et non d’occasion, vous ne pouvez pas utiliser la TVA sur la marge. Il faut également avoir une activité d’assujetti revendeur.

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