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Les statuts possibles pour le conjoint du chef d’entreprise

La loi du 2 août 2005 rend obligatoire le choix d’un statut par le conjoint du chef d’entreprise. Il pourra décider entre le statut de conjoint collaborateur, de conjoint associé ou encore conjoint salarié, sous certaines conditions.

le conjoint du chef d'entreprise

Le statut de conjoint collaborateur

Seule une personne mariée ou pacsée au chef d’entreprise peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, et le concubin en ne peut donc pas en bénéficier.

Pour pouvoir opter pour le statut de conjoint collaborateur, l’entreprise concernée doit revêtir l’une des formes juridiques suivantes :

Ensuite, le conjoint collaborateur doit participer effectivement et régulièrement à l’activité de l’entreprise.

En contrepartie de son travail, le conjoint collaborateur ne doit pas être rémunéré. Lorsque c’est le cas, on parlera du statut de conjoint salarié (point 3 de l’article).

Si le conjoint possède des titres de la société, il a la qualité d’associé et ne peut pas bénéficier du statut de conjoint collaborateur, on parlera du statut de conjoint associé (voir ci-après).

Le statut de conjoint collaborateur permet à l’intéressé de bénéficier d’une protection sociale complète et d’être affilié à un régime de retraite. Plusieurs possibilités sont offertes au conjoint collaborateur au sujet des cotisations retraite :

  • Cotiser sur un montant forfaitaire, égal soit au tiers de plafond de la sécurité sociale, soit au tiers ou à la moitié du revenu du chef d’entreprise ;
  • Ou cotiser sur une partie du revenu même du chef d’entreprise, qui sera égale à un tiers ou à la moitié.

Enfin, le conjoint collaborateur peut réaliser tous les actes administratifs au nom et à la place du chef d’entreprise.

Le statut de conjoint associé

Le statut de conjoint associé est ouvert au conjoint d’un associé d’une Société en Nom Collectif (SNC), Société A Responsabilité Limitée (SARL), Société d’Exercice Libérale A Responsabilité Limitée (SELARL) ou d’une Société par Actions Simplifiées (SAS).

Voici les avantages dont bénéficie le conjoint associé :

  • Participation étroite à la gestion de l’entreprise (s’il est nommé gérant) ;
  • Meilleure transmission de l’entreprise en cas de décès du conjoint ;
  • Affiliation au régime social des indépendants (RSI) si le conjoint est gérant majoritaire ;
  • Affiliation au régime général des salariés si le conjoint est gérant minoritaires ou égalitaire rémunéré de SARL ou de SELARL.

Le statut de conjoint salarié

Le choix du statut de conjoint salarié est possible quelque soit la forme de l’entreprise à la condition que le conjoint exerce une activité à titre professionnel et habituel dans l’entreprise et qu’il perçoive une rémunération une rémunération au moins égale au SMIC.

Sur le plan de la protection social, le conjoint salarié bénéficie du régime général des salariés en contrepartie du paiement des charges salariales et patronales calculées sur ses salaires.

Au niveau fiscal, les rémunérations versées au conjoint salarié sont intégralement déductibles des bénéfices annuels imposables de l’entreprise, si celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés.

En revanche, si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle ou dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, les salaires du conjoint salarié ne sont déductibles que si les conditions suivantes sont respectées :

  • Mariage sous un régime de séparation de biens : déduction totale des salaires ;
  • Mariage sous le régime de la communauté de biens : déduction totale si la société adhère à un centre de gestion agréé (CGA). A défaut, les rémunérations ne sont déductibles qu’à hauteur de 13 800 euros.

Synthèse sur le statut du conjoint du chef d’entreprise

Ce tableau vous propose une synthèse comparative des différents statuts possibles pour le conjoint du chef d’entreprise :

Statut du conjoint Déductibilité fiscale des rémunérations Imposition des rémunérations Protection sociale du conjoint
Conjoint collaborateur Sans objet, pas de rémunération Sans objet, pas de rémunération Régime des travailleurs indépendants
Conjoint associé (entreprise à l’IR) Rémunération non déductible En tant que traitements et salaires Suivant le statut juridique, au régime général de la sécurité sociale ou au régime des travailleurs indépendants
Conjoint associé (entreprise à l’IS) Rémunération déductible En tant que BIC ou que BNC Suivant le statut juridique, au régime général de la sécurité sociale ou au régime des travailleurs indépendants
Conjoint salarié Rémunération déductible en totalité si l’entreprise adhére à un centre ou une association de gestion agréé. Sinon, salaire déductible dans la limite de 17 500 euros par an En tant que traitements et salaires Régime général de la sécurité sociale

 


Pierre Facon – Webmaster du coin des entrepreneurs
Passionné d’entreprenariat, je travaille dans l’expertise comptable sur la métropole lilloise.
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1 commentaire sur “Les statuts possibles pour le conjoint du chef d’entreprise”

  1. Cynthia Piot

    Pour faire écho à votre article, voici un lien complémentaire sur les différents statuts du conjoint dans le cadre d’une activité artisanale : http://www.femmesdelartisanat.com/statut-conjoint/differents-statuts

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