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SAS et SASU : quel régime de TVA choisir ?

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A l’occasion de la constitution d’une SAS ou d’une SASU, le créateur d’entreprise a le choix entre plusieurs régimes de TVA : la franchise de TVA, le réel simplifié, le réel normal et le mini-réel.

Voici une présentation de ces différents régimes de TVA possibles, la marche à suivre pour choisir le régime de TVA de la SAS ou de la SASU.

régime de TVA en SAS ou SASU

Les régimes de TVA possibles pour une SAS ou une SASU

Le régime de la franchise en base de TVA

Une société en franchise de TVA n’est pas assujettie à la taxe, ce qui signifie qu’elle facture ses clients hors taxes mais que la TVA grevant toutes les dépenses ne peut pas être récupérée. Ce dernier point est important car, en présence de dépenses, la TVA payée réduit d’autant la marge de l’entreprise.

La franchise en base de TVA s’adresse aux SAS et aux SASU dont le chiffre d’affaires n’excède pas :

  • 82 200 euros pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,
  • 32 900 euros pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.

Il est possible d’opter pour ce régime à la création ou ultérieurement si la société respecte ces seuils.

Le régime réel simplifié de TVA

Une société qui choisit le régime réel simplifié de TVA est assujettie à la taxe, elle facture ses clients avec la TVA appliquée sur le montant hors taxes et peux récupérer la TVA déductible sur les dépenses. Ensuite, la société reverse à l’Etat l’excédent de TVA lorsque la TVA collectée excède la TVA déductible, ou récupère le solde dans l’autre cas.

Le régime simplifié de TVA consiste à effectuer une déclaration de TVA au titre de chaque année civile ou de chaque exercice comptable

Des acomptes semestriels de TVA doivent être payés lorsque la taxe due au titre d’une période d’imposition excède 1 000 euros. Ils sont égaux à :

  • 55% de la TVA due figurant sur la dernière déclaration annuelle pour l’acompte de juillet,
  • Et 40% de la TVA due pour l’acompte de décembre.

Le régime simplifié de TVA s’adresse aux SAS et aux SASU dont le chiffre d’affaires n’excède pas :

  • 783 000 euros pour les activités de ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement,
  • 236 000 euros pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.

Il est possible d’opter pour ce régime à la création ou ultérieurement si la société respecte ces seuils.

Le régime réel normal de TVA

Une société qui choisit le régime réel normal de TVA est assujettie à la taxe, le principe est donc le même que sous le régime simplifié, sauf au niveau déclaratif.

Le régime réel normal de TVA consiste à effectuer une déclaration de TVA au titre de chaque mois ou éventuellement chaque trimestre si la TVA due annuellement n’excède pas 4 000 euros.

Ce régime s’applique :

  • De plein droit aux SAS et aux SASU qui franchissent les seuils permettant de bénéficier du régime simplifié de TVA,
  • Sur option dans les autres cas.

Il est possible d’opter pour ce régime à la création ou ultérieurement.

Le régime mini-réel de TVA

Le régime mini-réel de TVA n’est pas un régime spécifique, il permet à la SAS ou la SAS de se placer sous le régime réel normal au niveau de la TVA tout en restant au réel simplifié au niveau de l’imposition des bénéfices (ce qui permet de simplifier les déclarations fiscales).

Comment choisir le régime de TVA d’une SAS ou d’une SASU ?

Pour choisir son régime de TVA, il est nécessaire de se poser les bonnes questions. Pour cela, nous vous proposons une publication qui aborde cette problématique : comment choisir son régime de TVA ?

Une fois le choix effectué, l’option pour le régime de TVA retenu pour la société se matérialise dès la création sur le formulaire M0 dans le cadre dédié aux options fiscales :

Cadre choix du régime de TVA formulaire M0

 

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Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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