Créer une SARL ou une SAS ?

En dehors des entrepreneurs individuels, la majorité des créations d’entreprise se font soit sous la forme d’une SARL ou alors sous la forme d’une SAS. Ces deux formes juridiques sont l’objet d’un débat intense dans l’univers de la création d’entreprise, car la SAS et la SARL possèdent chacune des spécificités importantes.

Cet article évoque les différences importantes entre une SARL et une SAS, afin de vous permettre de comparer correctement ces deux statuts et de répondre efficacement à la question : dois-je créer une SARL ou une SAS ?

Comparaison entre la direction d’une SAS et d’une SARL

Une SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants nommés dans les statuts ou par acte séparé, qui sont obligatoirement des personnes physiques.

Une SAS est dirigée par un président, personne physique ou personne morale nommée dans les conditions prévues par les statuts, et par d’éventuels autres organes mis en place librement par les associés.

Le président de SAS et le gérant de SARL représente tous les deux la société envers les tiers et les éventuelles clauses statutaires qui limiteraient leur pouvoir sont inopposables aux tiers.

Comme nous le verrons ci-dessous, la différence entre ces deux statuts de dirigeant est surtout d’ordre social : Le statut social du président de SAS est complètement différent du statut social du gérant de SARL.

Enfin, dernier point important : il est possible d’avoir plusieurs gérants dans une même SARL alors que dans une SAS, il ne peut y avoir qu’un seul président.

Les différences de statuts sociaux entre dirigeants de SAS et de SARL

Dans les SAS, le dirigeant est un président et son statut social est assimilé à celui d’un salarié.

Au contraire, dans les SARL, le dirigeant est un gérant qui pourra avoir un statut de travailleur non salarié TNS lorsqu’il détient plus de la moitié du capital, ou un statut assimilé à celui d’un salarié lorsqu’il détient la moitié ou moins du capital social.

La comparaison au niveau des statuts sociaux des dirigeants est favorable aux SARL, qui offrent le choix entre le statut TNS ou celui de salarié, alors que le président de SAS est automatiquement assimilé salarié.

Le statut TNS permet globalement d’avoir un montant global de cotisations sociales qui seront moins élevées que celles supportées en qualité de dirigeant assimilé salarié, et de profiter de cotisations forfaitaires faibles en début d’activité. En contrepartie, notamment au niveau de la retraite, la protection sociale d’un TNS n’est pas aussi complète que celle d’un salarié.

Toutefois, à compter de 2013, les TNS associés de société soumises à l’IS devront payer des cotisations sociales sur la quote-part des dividendes supérieure à 10 % du total suivant : capital social + prime d’émission + sommes versées en compte courant.

Enfin, les gérants majoritaires de SARL sont soumis à des règles plus contraignantes que les dirigeants assimilés salariés car ils ne peuvent pas recourir à un mode forfaitaire d’évaluation.

Les différences fiscales entre la SARL et la SAS

La SARL et la SAS sont deux sociétés qui sont par défaut soumises à l’impôt sur les sociétés. Une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés) et toute fois possible pour les SARL ou les SAS qui remplissent certaines conditions.

Par contre, Une SARL exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, qui formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité  de famille, pourra opter pour le régime de sociétés de personnes pour une durée illimitée.

Il s’agit du régime prévu pour les SARL de famille.

Les différences dans la gestion d’une SAS et d’une SARL

La gestion d’une SARL est beaucoup plus rigide que celle d’une SAS.

Les grandes règles de fonctionnement d’une SARL sont fixées dans le code de commerce et les statuts ne peuvent pas les supprimer ou les modifier librement. La SARL est donc une société dont le fonctionnement est encadré par la loi.

A contrario, la loi ne définit pas vraiment le fonctionnement de la SAS, excepté quelques mesures obligatoires comme l’obligation de désigner un président, et laisse ainsi le soin aux associés d’en fixer les règles : La SAS est donc une société au fonctionnement très souple.

Il est ici difficile de prendre parti pour tel ou tel méthode de fonctionnement : La fonctionnement rigide de la SARL est contraignant mais ne permet-il pas de sécuriser les associés ? La liberté laissée aux associés de SAS est un avantage indéniable pour organiser au mieux son fonctionnement mais n’y-a-t-il pas un risque pour certains associés de se faire avoir ?

En tout cas, le constat est simple : Les associés de SAS disposent d’une grande liberté pour faire fonctionner la société alors que les associés de SARL doivent se conformer aux règles prévues par la loi.

Un article du coin des entrepreneurs est spécialement consacré à la gestion des SAS.

Les différences au niveau des seuils de nomination du CAC

La SARL a un petit avantage sur la SAS au niveau des seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes :

Un CAC doit être obligatoirement nommé dans les SARL ou dans les SAS si 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

  • Total du chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 3 100 000 d’euros, contre 2 000 000 dans les SAS ;
  • Total du bilan supérieur à 1 550 000 d’euros, contre 1 000 000 dans les SAS ;
  • Nombre moyen de salariés supérieur à 50, contre 20 dans les SAS.

La SARL offre la possibilité de faire entrer le conjoint

Les gérants majoritaires de SARL ont la possibilité de faire entrer leur conjoint dans l’entreprise en qualité de conjoint collaborateur. Ce statut permet au conjoint d’exercer une activité dans l’entreprise et de bénéficier d’une protection sociale complète.

En contrepartie, l’entreprise supportera un coût très faible car le conjoint n’est pas rémunéré pour ses fonctions dans l’entreprise, et les formalités sont également très simplifiées (pas de contrat de travail, pas de fiche de paie…).

Les statuts de conjoint associé et de conjoint salarié existent également, mais présente moins d’intérêt que le statut de conjoint collaborateur.

Les cessions de titres de SAS sont plus avantageuses

Le régime prévu pour les cessions de titres de SAS est beaucoup plus souple et avantageux que celui prévu pour les SARL :

  • Les cessions de parts de SARL sont constatées par un acte de cession de parts sociales et sont soumises au droit d’enregistrement qui s’élève à 3 %, après application d’un abattement de 23 000 euros (proratisé en fonction de votre pourcentage de détention).
  • Au contraire, les cessions d’actions de SAS sont constatées par simple virement de compte à compte et sont soumises au même droit de 0,1%.

De plus, les cessions de parts sociales de SARL sont soumises obligatoirement à une procédure d’agrément lorsque l’acheteur est un tiers, faute de quoi la nullité de la cession pourra être prononcée.

Dans les SAS, rien n’est prévu à ce sujet et les associés peuvent décider de mettre en place une procédure d’agrément s’il le juge utile, et de l’aménager comme bon leur semble : La clause d’agrément dans les SAS.

SARL ou SAS ? Conclusion

Bien que les SAS et les SARL possèdent beaucoup de points communs (pas de capital minimum, possibilité de faire des apports en industrie…), il existe encore des différences profondes qu’il faut bien avoir en tête pour choisir la forme juridique de la société. Cet article ne recense bien évidemment pas toutes les divergences qu’il y a entre une SAS et une SARL, mais se concentre uniquement sur les principales.

Je ne pense pas que l’on puisse affirmer que telle structure soit meilleure que l’autre et c’est encore une fois en fonction des caractéristiques du projet que le choix entre la SARL ou la SAS doit être effectué.

L’ accompagnement par un professionnel dans le choix de votre statut est important, n’attendez donc pas avant de vous rapprocher d’un expert-comptable d’autant plus que vous aurez besoin de ce partenaire par la suite pour la gestion comptable et fiscale de votre entreprise.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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16 réponses sur “Créer une SARL ou une SAS ?”

  1. christine dit :

    Bonjour,
    Je suis en attente d’ une signature de compromis pour une reprise de restaurant que je souhaite prendre avec mon conjoint(non pacsé).Il sera donc salarié et il y aurait en place 3 salariés supplémentaires.
    N’avons pas d’enfants et n’en voulons pas.
    Les experts comptables semblent être beaucoup plus intéressés à me faire opter pour une SARL!!Je suis confuse car je pense qu’il est plus judicieux (même si cela ne dure pas longtemps)d’opter pour une SASU?!
    Je suis seule apporteur de capital,ne touche rien du chômage,vais faire la demande des aides financières auxquelles j’ai droit en tant que « demandeur d’emplois » et bien-sur faire un crédit.
    N’ai pas d’antériorité pour ma retraite(sécurité sociale)puisque j’ai vécu 43 ans en Afrique.Je dois donc mettre cela dans la balance (souscrire à une complémentaire a faire personnellement)pour essayer d’avoir une petite sécurité…et c’est pour cela que mon conjoint va continuer ,lui a cotiser.
    J’ai des revenus sur du locatif et suis imposée IR 1580 et CSG CRDS 2976 d’ou mon souhait d’être à l’IS.
    Pour ce qui est du statut que je dois choisir,c’est je pense sur le sociale(en cas de problème de santé,invalidité, décès etc ),sur les impôts que tout se joue…
    Je ne sais pas si je dois me verser un salaire(même minimum) donc faire des charges salariales en plus ou prendre plutôt des dividendes (s’ils ne sont pas taxés à la CSG CRDS)…sachant qu’on est parti pour 7 ans de crédit donc pas forcément de gros bénéfices en fin d’année(…).
    Je serai heureuse d’avoir votre avis sur ce cas avant de faire mon choix.
    Je vous en remercie d’avance.

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Je comprend votre question mais sachez qu’il est compliqué pour moi de vous donner un avis sérieusement. Je ne connais pas suffisamment votre cas pour me prononcer.

      Je vous conseille de vous fier à l’avis des professionnels que vous consultez et leur demandant d’argumenter leur avis et de vous l’expliquer.

  2. berkani dit :

    salut, comme je voulez crée une société dans le bâtiment j’aimerais bien savoir lequel plus avantageuse entre SARL et SAS merci

  3. Frédéric dit :

    Bonsoir,
    Je vais créer ma société de transport début mars je pense, j’aimerais quelques conseils pour savoir quel statut choisir!
    Je suis en couple non marié, 2 enfants et propriétaire de ma maison.
    Merci de vos réponses

  4. Gérald dit :

    Bonjour,

    Analyse très pertinente mais j’aimerais connaître votre avis sur mon cas.
    Je suis gérant minoritaire à 49% donc salarié de ma Sarl depuis 33ans.
    Mes 2 associés étant mon père et beau-père mais respectivement d’un âge bien avancé, je souhaiterais anticiper avant l’inéluctable.
    J’ai 3 enfants dont 2 majeurs.
    Je distribue des dividendes mais jamais au delà des 38k€ donc subi l’imposition à 15%
    Passer en SAS serait-il judicieux? et garderais-je le bénéfice des années de cotisation au régime général?
    Merci.

    • Pierre F. dit :

      Pour le passage en SAS, difficile pour moi de vous dire si c’est judicieux car je ne connais par votre situation en détail. Votre expert-comptable sera mieux placé.

      En passant en SAS, vous resterez au régime général et garderez bien entendu votre historique

  5. Michel dit :

    Bonjour
    je souhaite lancer mon entreprise (consultant) mais en meme tps je suis salarié dans une entreprise et compte le rester (en passant à 80%) au moins sur 3ans surement le temps de monter en charge. Il me semble que la SAS me conviendrait mieux, qu’en pensez vous ?

  6. Nicolas dit :

    Bonjour,
    Voici mon opinion quant au fait de transformer une SARL en SAS simplement afin d’échapper à la taxation des dividendes par le RSI :
    c’est une opération couteuse (surtout pour un gérant de SARL qui est TNS) qui ne se justifie pas aujourd’hui, car l’administration fiscale va vite (je pense que c’est déjà le cas) se rendre compte de cette différence, et va ré-équilibrer le tir en imposant les dividendes de la même manière pour les gérants de SAS que pour les gérants de SARL.
    J’espère me tromper … mais je ne tenterai pas le coup.
    Nicolas

  7. Etude très intéressante.

    Je conseille la création de SASU pour les porteurs de projets indemnisés par Pole Emploi.

    pas de salaire donc pas de charge

    => le temps de développer le projet dans une structure sans coûts cachés !

  8. Si les fondateurs envisagent de procéder à une levée de fonds dans l’avenir, la forme de la SAS s’impose. Seule la SAS permet d’émettre des actions de préférence, des bons de souscription d’actions et d’autres valeurs mobilières qui peuvent s’avérer nécessaires dans la structuration d’une levée de fonds. En outre, seule la SAS permet d’organiser une gestion flexible de la société de nature à accommoder les fondateurs et les fonds d’investissement.

  9. DIFAL dit :

    Bonjour,

    Actuellement ma société est en SARL et je souhaites la modifier en SAS.
    Vos informations ont été très appréciés.
    Merci

  10. Merci beaucoup pour cette étude comparative. C’est très utile.

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