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La SA à directoire et conseil de surveillance

Une SA ne fonctionne pas obligatoirement avec un conseil d’administration, et les actionnaires fondateurs peuvent opter pour une SA à directoire et conseil de surveillance.

Même si ce mode de fonctionnement est moins utilisé que le premier, l’utilisation d’un directoire et d’un conseil de surveillance peut être utile dans certains cas.

La SA à directoire et conseil de surveillance

Il s’agit donc du deuxième mode de fonctionnement possible pour la société anonyme.

Le fonctionnement de la SA à directoire et conseil de surveillance repose sur la distinction entre les fonctions de direction et le contrôle de cette direction, contrairement à la SA à conseil d’administration.

Le directoire d’une SA

Le directoire est donc chargé de la direction de la SA. Ses membres sont désignés par le conseil de surveillance pour une durée allant de 2 à 6 ans.

Il est composé de 5 membres maximum (7 pour les sociétés donc les actions sont admises aux négociations sur  un marché réglementé) associés ou non mais obligatoirement personnes physiques.

Pour les SA dont le capital social est inférieur à 150 000 euros, le directoire peut être composé d’une seule personne qui sera alors directeur général unique.

Pour plus d’informations à ce sujet : le directoire.

Le conseil de surveillance d’une SA

Le rôle du conseil de surveillance est de contrôler les organes de direction de la SA. Son statut ressemble à celui du conseil d’administration bien que ce dernier s’immisce dans la gestion de la société, contrairement au conseil de surveillance.

Il est composé de 3 à 18 membres maximum (personnes physiques ou morales) élus par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Les membres du conseil de surveillance ne doivent pas être obligatoirement actionnaires de la SA (sauf si les statuts le prévoit).

Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour 3 ans maximum à la constitution de la SA et pour 6 ans maximum en cours de vie sociale. Aucun membre du conseil de surveillance ne peut pas faire partie du directoire.

Pour plus d’informations à ce sujet : le conseil de surveillance.

Avantages sur la SA à conseil d’administration

Tout d’abord, la SA à directoire et conseil de surveillance permet de scinder nettement la direction et le contrôle de la SA, alors qu’une SA à conseil d’administration ne le fait qu’en partie étant donné que le conseil d’administration participe aux décisions de gestion.

Ensuite, contrairement aux administrateurs, les membres du directoire peuvent obtenir des dommages et intérêts quand ils sont révoqués sans juste motif.

De plus, aucune règle n’est imposée aux membres du directoire concernant le cumul de leur poste avec un contrat de travail, alors que pour les administrateurs, il faut que le contrat de travail soit antérieur à leur nomination en tant qu’administrateur et seul un tiers des administrateurs peut effectuer ce cumul.

Enfin, les actionnaires de SA à directoire et conseil de surveillance exercent un meilleur contrôle sur la direction de la société, car certaines décisions nécessitent l’autorisation du conseil de surveillance (qui est composé de membres élus par les actionnaires).

Inconvénients par rapport à la SA à conseil d’administration

La SA à directoire et conseil de surveillance n’a pas que des avantages sur la SA à conseil d’administration.

Dans certains cas, la répartition des pouvoirs entre le directoire et le conseil de surveillance n’est qu’illusoire en pratique : Les membres du conseil de surveillance nomment des personnes en qui ils ont confiance au directoire, et ces derniers agiront uniquement suivant les directives du conseil de surveillance.

De plus, lorsque des conflits éclatent entre les différents organes de gestion, l’issue des problèmes est longue à trouver car il faudra généralement solliciter l’assemblée générale.

Enfin, la direction de la SA peut être plus compliquée, car elle est confiée à plusieurs personnes, alors que dans la SA à conseil d’administration, une seule personne sera chargée d’exercer la direction : Le directeur général ou le PDG.

 

A lire également au sujet de la SA :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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