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Comment résilier un contrat d’apprentissage ?

Un contrat d’apprentissage peut être résilié sur demande de l’employeur ou de l’apprenti mais la marche à suivre diffère suivant que la résiliation intervienne durant les deux premiers mois ou ultérieurement.

rupture du contrat d'apprentissage

Résiliation du contrat dans les 2 premiers mois

Durant les 2 premiers mois du contrat d’apprentissage, chaque partie a la possibilité de rompre librement le contrat.

L’employeur ou l’apprenti n’a pas à motivé sa décision et aucune indemnité ne peut être demandée.

Un écrit est nécessaire pour demander la résiliation et celle-ci doit être notifiée :

  • au directeur du centre de formation dont l’apprenti dépend ou au responsable d’établissement
  • ainsi qu’à l’organisme qui a enregistré le contrat d’apprentissage.

Résiliation du contrat après les 2 premiers mois

Lorsque le contrat d’apprentissage est déjà en cours depuis plus de 2 mois, la résiliation est plus encadrée.

Il existe quatre cas possibles :

  1. Effectuer une résiliation à l’amiable du contrat d’apprentissage,
  2. Demander une résiliation judiciaire devant le conseil des prud’hommes,
  3. Demander une résiliation en cas d’obtention du diplôme,
  4. Effectuer une résiliation en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise.

La résiliation à l’amiable du contrat d’apprentissage

La résiliation à l’amiable du contrat d’apprentissage peut être effectuée uniquement si l’employeur et l’apprenti sont d’accords.

Un écrit doit constater la résiliation à l’amiable. Ensuite, il convient de la notifier :

  • au directeur du centre de formation dont l’apprenti dépend ou au responsable d’établissement
  • ainsi qu’à l’organisme qui a enregistré le contrat d’apprentissage.

La résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage

Le conseil des prud’hommes peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage sur demande de l’employeur ou de l’apprenti.

En pratique, la résiliation peut être prononcée :

  • en cas faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties,
  • ou lorsque l’apprenti est inapte à exercer son métier.

L’employeur peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’apprenti.

La résiliation en cas d’obtention du diplôme par l’apprenti

Lorsque l’apprenti obtient son diplôme, il peut demander la résiliation de son contrat d’apprentissage en respectant un préavis d’au moins 2 mois.

Un écrit, qui expose le motif de la résiliation, est obligatoire pour effectuer cette demande.

La résiliation du contrat en cas de liquidation judiciaire

Lorsque l’entreprise qui accueille l’apprenti est en liquidation judiciaire, le liquidateur met fin au contrat d’apprentissage.

Cette résiliation intervient durant la période de maintien provisoire ou dans les 15 jours qui suivent le jugement.

L’apprenti peut demander une indemnité qui correspond aux rémunérations qu’il aurait normalement perçu jusqu’au terme du contrat.

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


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