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Le remboursement du crédit de TVA : comment faire ?

Toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA ont la possibilité de demander le remboursement de leur crédit de TVA lorsque le montant de la taxe collectée et exigible est inférieur au montant de la taxe à récupérer (TVA déductible et éventuel report de crédit).

Certaines entreprises sont plus susceptibles d’être en crédit de TVA : celles qui achètent en France puis exportent, celles qui achètent au taux normal puis facturent leurs clients au taux réduit ou encore celles qui ont réalisé de gros achats et qui peinent à vendre.

Nous exposons en détail dans cet article comment fonctionne le remboursement du crédit de TVA.

remboursement du crédit de TVA

Calculer le montant du crédit de TVA

Le calcul du crédit de TVA n’est pas compliqué, il s’agit du même principe que le calcul de la TVA à payer sauf que le résultat sera négatif.  L’Etat a donc une dette fiscale envers l’entreprise, il s’agit du crédit de TVA égal à :

Tva collectée exigible – TVA déductible sur achats et investissements récupérable – crédit de TVA à reporter

Remarque : une entreprise qui bénéficie de la franchise de TVA ne peut pas demander de remboursement de crédit de TVA pour récupérer la taxe qu’elle acquitte sur ses achats.

Utilisation du crédit de TVA

L’entreprise qui est en crédit de TVA a deux solutions :

  • imputer le crédit sur la prochaine déclaration de TVA,
  • ou demander le remboursement du crédit de TVA.

Dans tous les cas, l’entreprise doit indiquer sur sa déclaration de TVA comment elle compte utiliser le crédit. Après avoir calculé son montant, il conviendra :

  • soit d’inscrire le montant dans la case « imputation sur la prochaine déclaration de TVA »,
  • soit d’inscrire le montant dans la case « demande de remboursement du crédit de TVA »,
  • soit d’imputer une partie du crédit de TVA sur la prochaine déclaration et de demander le remboursement de l’autre partie.

Le cadre contenant ces éléments est situé en fin de déclaration.

Remboursement du crédit de TVA

Les règles liées au remboursement du crédit de TVA diffèrent en fonction du régime d’imposition à la TVA de l’entreprise.

Entreprises au régime réel simplifié de TVA

Les entreprises qui sont placées sous le régime réel simplifié de TVA (c’est-à-dire qui établissent une déclaration annuelle de TVA et  paient 2 acomptes semestriels) peuvent demander annuellement le remboursement de leur crédit de TVA dès lors qu’il excède 150 euros.

Un imprimé spécial n°3519 doit être rempli et joint à la déclaration annuelle de TVA.

Il est également possible de demander un remboursement au moment du versement d’un des 2 acomptes semestriels de TVA mais :

  • la demande de remboursement doit excéder 760 euros,
  • et la TVA pouvant être remboursée ne peut être que celle qui grève des acquisitions de biens constituant des immobilisations (des factures doivent accompagner la demande pour le prouver).

Entreprises au régime réel normal de TVA

Les entreprises qui sont placées sous le régime réel normal de TVA (c’est-à-dire qui établissent mensuellement ou trimestriellement une déclaration de TVA) peuvent demander le remboursement immédiat de leur crédit de TVA dès lors qu’il excède 760 euros.

La demande de remboursement est effectuée en même temps que la déclaration de TVA. Pour cela, un imprimé spécial n°3519 doit être rempli et joint à la déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Formalités à effectuer pour obtenir le remboursement du crédit de TVA

Pour obtenir le remboursement, il convient d’indiquer dans la case « remboursement du crédit de TVA demandé » le montant dont vous souhaitez obtenir le remboursement.

Ensuite, il convient de remplir un imprimé n°3519 et de le joindre à votre déclaration de TVA.

Si vous oubliez de demander le remboursement de votre crédit de TVA, vous pouvez l’effectuer au titre des prochaines déclarations s’il subsiste toujours.

Première demande de remboursement du crédit de TVA

Lorsqu’il s’agit de votre première demande de remboursement, il faut également joindre un RIB.

De plus, le service des impôts peut demander la communication des factures d’achats justifiant le crédit de TVA.

4. Le crédit de TVA des entreprises étrangères

Le remboursement du crédit de TVA pour les entreprises étrangères est un peu particulier. Voici les règles applicables pour les entreprises établies dans un pays de l’Union Européenne (UE) autre que la France et pour les entreprises étrangères (établies en dehors de l’UE).

Le crédit de TVA des entreprises établies dans l’UE

Les entreprises établies dans l’UE peuvent demander le remboursement du crédit de TVA.

Les formalités s’effectuent via un portail internet spécifique, qui est propre au pays dans lequel se situe l’entreprise. Des copies des factures doivent être jointes électroniquement.

Le montant du crédit de TVA ne peut être remboursé que si le montant est supérieur à :

  • 50 euros lorsque la période correspond à une année civile ou à un solde d’année civile,
  • et 400 euros lorsque la période est inférieure à une année civile.

Date limite prévue pour le remboursement du crédit de TVA : la demande doit être effectuée au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit la période au titre de laquelle le remboursement est demandé.

Le crédit de TVA des entreprises étrangères

Les entreprises étrangères (hors UE) qui effectuent une demande de remboursement du crédit de TVA doivent envoyer un imprimé n°3559 au service de remboursement de TVA des entreprises étrangères (actuellement situé à Noisy-le-Grand).

Le montant du crédit de TVA ne peut être remboursé que si le montant est supérieur à :

  • 25 euros pour les demandes annuelles,
  • et 200 euros pour les demandes trimestrielles.

La demande de remboursement doit être accompagnée des factures justificatives (en original).

Date limite prévue pour le remboursement du crédit de TVA : la demande doit être effectuée avant la fin de la 6ème année suivant celle au cours de laquelle le crédit de TVA est exigible.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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