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Rédaction des statuts : la clause relative à l’exercice social

La rédaction des statuts d’une société nécessite d’intégrer de nombreuses clauses pour prévoir correctement le fonctionnement de la future société, parmi lesquelles la clause relative à l’exercice social.

Voici un point complet sur la rédaction de la clause des statuts relative à l’exercice social d’une société.

clause des statuts relative à l'exercice social

Rappel des règles en matière de durée d’exercice social

En principe, un exercice social d’une société a une durée de 12 mois. Il est toutefois possible qu’un exercice ait une durée supérieure ou inférieure à 12 mois dans l’un des deux cas suivants :

  • à l’occasion du premier exercice comptable,
  • ou en cas de changement ultérieur de date de clôture de l’exercice.

Lorsqu’il est prévu une durée spéciale pour le premier exercice social, la règle est la suivante : l’exercice ne peut pas s’étaler sur une période s’étalant sur plus de deux années civiles.

Autrement dit, le premier exercice social d’une société ne peut avoir une durée supérieure à 24 mois en cas de création au 1er janvier.

Exemple : une société constituée au 1er avril pourra avoir un premier exercice social dont la date de clôture maximum pourra être fixée au 31 décembre de l’année suivante, soit une durée de 21 mois.

Nous évoquons ce point dans cette publication : la durée du premier exercice social.

La clause des statuts relative à l’exercice social

La clause insérée dans les statuts de la société qui traite de l’exercice social doit indiquer :

  • la date d’ouverture et la date de clôture de chaque exercice social (par exemple du 1er janvier au 31 décembre de chaque année),
  • et la date de clôture du premier exercice social lorsqu’il est prévu un premier exercice avec une durée spécifique. C’est notamment le cas lorsque l’on souhaite effectuer un premier exercice d’une durée supérieure à 12 mois.

Rédaction de la clause des statuts relative à l’exercice social

Voici un exemple de clause relative à l’exercice social pouvant être utilisé dans le cadre de la rédaction des statuts d’une société commerciale (SARL, SAS, SA, SNC…) :

Lorsque l’exercice social coïncide avec l’année civile :

L’exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de chaque année.

Lorsque l’exercice social ne coïncide pas avec l’année civile :

L’exercice social commence le (à compléter) et se termine le (à compléter) de l’année suivante.

Puis en cas de besoin pour le premier exercice social :

Le premier exercice social débutera à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu’au (à compléter).

 
A lire également sur la rédaction des statuts :

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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