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L’imposition des plus-values de cession de titres de sociétés

Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values réalisées sur les cessions de titres de sociétés sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, des dispositifs d’abattement et d’exonération permettent de réduire l’imposition liée à une opération de cession de titres.

Imposition des plus-values de cession de titres de sociétés

L’imposition des cessions de titres de sociétés

Les contribuables qui réalisent des cessions de titres de sociétés sont imposés sur le montant de la plus-value réalisée :

  • aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux de 15,5%,
  • et à l’impôt sur le revenu suivant le barème progressif.

Toutefois, plusieurs dispositifs spécifiques d’abattements et d’exonérations existent au niveau des plus-values réalisées sur les cessions de titres de sociétés. Ces derniers ne concernent que l’imposition à l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restent dus en intégralité.

Nous allons aborder ici les plus connus d’entre eux :

Remarque : les abattements évoqués dans cet article s’appliquent sur le montant net de la plus-value réalisée.

L’abattement général sur les plus-values de cession de titres

La plus-value réalisée par un contribuable à l’occasion d’une cession de titres de sociétés peut bénéficier d’un abattement général avant imposition à l’impôt sur le revenu. Cet abattement est égal à :

  • 50% lorsque les titres ont été conservés entre 2 et 8 ans,
  • et 65% lorsque les titres ont été conservés pendant 8 ans au moins.

L’abattement majoré sur les plus-values de cession de titres

Dans certains cas, la plus-value réalisée peut bénéficier d’un abattement majoré en lieu et place de l’abattement général. Pour cela, la société dont les titres sont cédés doit :

  • être une PME (au sens de la définition communautaire),
  • être créée depuis moins de 10 ans,
  • être nouvelle (ne pas être issue d’une restructuration ou d’une reprise d’activité préexistante par exemple),
  • être passible de l’impôt sur les bénéfices,
  • avoir son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

De plus, la société ne doit pas avoir pour objet la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier et aucune garantie en capital ne doit être accordée aux associés.

Une PME au sens communautaire est une entreprise qui, à la clôture de l’exercice :

  • réalise moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou a un total bilan inférieur à 43 millions d’euros,
  • et embauche moins de 250 salariés.

L’abattement majoré, dont le taux varie en fonction de la durée de détention des titres, est égal à :

  • 50% entre 1 an et la fin de la 3ème année de détention,
  • 65% entre la 4ème année et la fin de la 7ème année de détention,
  • et 85% au-delà.

L’abattement fixe en cas de départ à la retraite

Si la cession de titres d’une société est réalisée par un dirigeant qui fait valoir ses droits à la retraite, ce dernier peut bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 euros sur la plus-value réalisée.

Pour cela la société doit être une PME au sens de la définition communautaire et le cédant doit :

  • avoir dirigée la société et avoir détenu 25% au moins de droits de vote ou des droits financiers,
  • céder l’intégralité de ses titres, ou plus de 50% s’il disposait de plus de la moitié des droits de vote ou des droits aux bénéfices,
  • céder toutes ses fonctions dans la société et faire valoir ses droits à la retraite,
  • et, le cas échéant, ne pas détenir de droits dans la société qui acquiert les titres.

Ensuite, le dirigeant peut également bénéficier de l’abattement majoré sur le reliquat éventuel de la plus-value.

L’abattement en cas de cession au sein d’un groupe familial

Les plus-values réalisées à l’occasion d’une cession de titres au sein d’un groupe familial peuvent bénéficier de l’abattement majoré lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • Le groupe familial (le cédant, son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ainsi que leurs frères et sœurs) a détenu, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux à un moment quelconque au cours des 5 dernières années ;
  • Les titres sont cédés à l’un des membres du groupe familial (voir ci-dessus) ;
  • L’acquéreur ne cède pas ses titres à un tiers avant 5 ans.

L’exonération sur les cessions de titres de petites sociétés

Les associés de sociétés de personnes (sociétés à l’IR) qui exercent leur activité professionnelle dans l’entreprise depuis 5 ans au moins peuvent bénéficier :

  • d’une exonération totale sur la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de leurs titres si la société moins de 250 000 euros de CA pour les activités de négoce ou 90 000 euros pour les activités de services ;
  • ou d’une exonération partielle si la société réalise entre 250 000 euros et moins de 350 000 euros de CA pour les activités de négoce, ou entre 90 000 euros et moins de 126 000 euros de CA pour les activités de services.

Le pourcentage d’exonération dépend du montant des recettes. Plus il se rapproche des plafonds, plus il est réduit.

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


7 commentaires sur “L’imposition des plus-values de cession de titres de sociétés”

  1. HOFFMANN Jean-Baptiste dit :

    Félicitations et merci pour ce site véritablement remarquable par la clarté de sa présentation, notamment de dispositions fiscales qui constituent un maquis où les contrôleurs du fisc eux-mêmes ne manquent pas de s’égarer.
    La seule chose que je trouverais à ajouter à cette page (après des journées entières passées à dépouiller les cas de figure d’exonération dans le CGI) concerne l’exonération complète des plus-values de cession des Sarl familiales (imposées à l’IR) dans le cas d’un départ à la retraite (Art. 151 septies A), donc plus favorable que pour une société à l’IS.

    • Pierre Facon dit :

      Bonjour,
      Merci pour ce commentaire. Nous n’avons pas vraiment insisté sur les mesures d’exonération dans cet article, mais pour votre précision.

  2. Romefort david dit :

    Bonjour
    Je suis actuellement co gérant d’une sarl à hauteur de 25%
    Mes 3 associés ont chacun 25%
    J’ai fusionné avec eux en 2013 après avoir créé ma boîte en 2010 tout seul
    Je souhaite leur vendre mes parts sociales car on ne s’entend plus
    Comment faire pour ne payer qu’un minimum d’impôt sur la plus value sachant que la somme concernée est de 80000 euros
    Merci d’avance

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,
      Vous pouvez bénéficier de l’abattement pour durée de détention de titres.
      Après, il y a peu de possibilités pour échapper à l’imposition.

      • romefort david dit :

        merci je vais creuser la solution des abattements pour durée de détention de titre à 65% ce sera tjrs ça de gagné
        Bonne soirée

  3. Janseme Claude dit :

    Bonjour,

    merci pour votre site très bien fait.
    Restaurateur de métier, nous souhaiterions reprendre en couple une affaire,dont le fonds n’est plus valorisé (juste avec un nouveau bail 3-6-9) et vu les problèmes avec le RSI , nous envisageons de reprendre cette activité sous forme juridique de SASU.
    Ma question concerne la revente future du fonds de commerce, car il me semble que nombre d’acheteurs sont frileux pour racheter un fonds sous forme de société.
    je voudrais connaitre quels sont les avantages et désavantages pour l’acquéreur dans ce genre de cession?
    ainsi que pour le vendeur.

    d’avance merci de votre réponse
    cordialement , Claude

    • Pierre F. dit :

      En fait, tout dépend de la cession effectuée. Si vous vendez votre société, il y a des dispositifs avantageux possibles. Si vous vendez uniquement le fonds de commerce, il y a une imposition sur la société et il faut ensuite sortir l’argent, donc encore une imposition.

      Je vous conseille de faire le point avec votre comptable. Toutefois, nous ne savons pas comment sera la fiscalité sur les cessions dans plusieurs années…

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