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Président de SAS / SASU : rémunération et protection sociale

Le président de SAS (ou de SASU en présence d’un associé unique) peut percevoir une rémunération en contrepartie de ses fonctions de dirigeant social et obtenir ainsi des droits en matière de protection sociale.

Si le mandat de président fait l’objet d’une rémunération, ce dernier sera affilié au régime général de la Sécurité sociale et bénéficiera ainsi d’une protection sociale similaire (à l’exception de l’assurance chômage) à celle dont bénéficient les salariés affiliés au régime de droit commun.

Dirigeants de SAS, protection sociale et rémunération

La rémunération du président de SAS ou de SASU

Le président de SAS ou de SASU est un mandataire social, il n’est donc pas visé par le salaire minimum obligatoire prévu par le code du travail. D’ailleurs, il est possible de prévoir que ses fonctions ne soient pas rémunérées. Toutefois, le salaire prévu a une incidence sur le niveau de protection sociale dont le président bénéficie au titre de son mandat.

Suivant ce qu’il a été convenu par les associés fondateurs, les modalités de calcul de la rémunération du président sont fixées directement dans les statuts ou dans un acte séparé. Cette rémunération peut être composée d’un montant fixe, d’un montant variable, ou être à la fois composée d’un fixe et d’un variable.

Lorsque les statuts prévoient d’autres dirigeants au sein de la SAS ou de la SASU, ils sont soumis aux mêmes règles que le président en matière de rémunération et de protection sociale.

Nous proposons en complément un guide pratique sur ce statut juridique : la SAS et la SASU.

La protection sociale du président non rémunéré

En l’absence de rémunération, le président de SAS ou de SASU n’est pas affilié au régime général de la Sécurité sociale. Si la personne titulaire du mandat ne dispose d’aucun autre revenu en parallèle lui garantissant une protection sociale (poste de salarié, allocations chômage…), il n’a aucune couverture sociale et ne valide aucun trimestre de retraite.

Dans cette situation et sous conditions, il est possible de bénéficier de la protection universelle maladie. Pour plus d’informations à ce sujet : la PUMA – ameli.fr

Les dividendes éventuellement perçus ne constituent pas des revenus soumis aux cotisations sociales, ils ne confèrent donc aucune couverture à l’intéressé.

De son côté, la société n’est dans ce cas redevable d’aucune cotisation sociale pour son dirigeant.

La protection sociale du président rémunéré

Lorsque le président de SAS, ou le président de SASU en présence d’un associé unique, perçoit une rémunération en contrepartie de ses fonctions, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Toutefois, pour obtenir une couverture sociale et valider ses trimestres de retraite, son revenu doit atteindre certains seuils.

Les règles présentées ci-dessous sont consultables en détail sur le site de l’assurance maladie : ameli.fr – droits aux prestations

Conditions de validation des trimestres de retraite

Le salaire du président doit être au moins égal à 150 fois le SMIC horaire (soit 1 500 euros approximativement) par trimestre civil pour valider un trimestre de retraite.

Conditions d’ouverture des droits au remboursement des soins

Pour avoir droit au remboursement en cas de maladie – maternité pendant 2 ans, il faut remplir l’un des trois critères suivants :

  • avoir travaillé au moins 60 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 60 fois le montant du SMIC horaire (soit 600 euros approximativement), pendant un mois civil ou 30 jours ;
  • OU avoir travaillé au moins 120 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le montant du SMIC horaire (soit 1 200 euros approximativement), pendant trois mois civils ou un trimestre ;
  • OU avoir travaillé au moins 400 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 400 fois le montant du SMIC horaire (soit 4 000 euros approximativement), pendant une année civile.

Conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières (maladie)

Les conditions liées aux droits aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie dépendent de la durée de l’arrêt.

Pour être indemnisé sur les 6 premiers mois, il faut :

  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours qui précèdent l’arrêt de travail ;
  • OU avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire (soit 10 150 euros approximativement) au cours des six mois civils précédant l’arrêt de travail.

Pour être indemnisé au-delà des 6 premiers mois, il faut :

  • justifier de 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré(e) social(e) à la date de l’arrêt de travail.

ET

  • avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours qui précèdent l’arrêt de travail ;
  • OU avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire (soit 20 300 euros approximativement) au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt de travail.

Conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières (maternité)

Pour obtenir le versement d’indemnités journalières au titre du congé maternité ou du congé paternité, il faut :

  • justifier de dix mois d’immatriculation,

ET

  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils qui précèdent, selon le cas, la date du début de grossesse ou du début du congé prénatal, la date du congé d’adoption ou la date du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
  • OU avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois précédant (soit 10 150 euros approximativement), selon le cas, la date du début de grossesse ou du début du congé prénatal, la date du congé d’adoption ou la date du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Conditions d’ouverture des droits à la pension invalidité

Pour avoir droit à la pension invalidité, il faut :

  • justifier de 12 mois d’immatriculation en tant qu’assuré(e) social(e) au premier jour du mois de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou de la constatation médicale de l’état d’invalidité résultant d’une usure prématurée de l’organisme.

ET

  • avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois qui précèdent l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité ;
  • OU avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire (soit 20 300 euros approximativement) au cours des 12 mois qui précèdent l’interruption de travail ou la constatation de l’état d’invalidité.

Le droit à l’assurance chômage du président de SAS ou de SASU

En sa qualité de mandataire social, le président de SAS ou de SASU n’est pas éligible à l’assurance chômage prévue par le régime général. Il ne cotise pas pour ce risque mais ne peut pas bénéficier de l’indemnisation en cas de perte d’emploi.

Comment gérer la paie du président de SAS ou de SASU ?

Si le président de SAS ou de SASU perçoit une rémunération, il est nécessaire :

  • d’établir des bulletins de paie,
  • de déclarer et payer, mensuellement ou trimestriellement, les charges sociales auprès des organismes sociaux (Urssaf, caisses de retraite…).

Remarque : en sa qualité de mandataire social, le président doit à notre avis cotiser aux caisses cadres.

Lorsqu’une rémunération est prévue pour le président d’une SAS ou d’une SASU, il est donc nécessaire de s’équiper d’un logiciel de paie au cas où celle-ci est gérée en interne, ou de solliciter votre expert-comptable pour lui sous-traiter.

Nous évoquons dans cette publication les points importants liés à la paie des dirigeants affiliés au régime général : Spécificités de la paie des dirigeants assimilés salariés.

 

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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