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Les grandes mesures de la loi Pinel

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, également appelée loi Pinel, a été promulguée le 18 juin 2014. Cette dernière comporte de nombreuses mesures notamment au niveau de la micro-entreprise, du statut artisan, des baux et de l’EIRL.

Le coin des entrepreneurs vous présente les grandes mesures de la loi Pinel, dont certaines sont déjà entrées en vigueur.

les grandes mesures de la loi pinel

Réforme du régime de la micro-entreprise

La loi Pinel prévoit la mise en place d’un régime unique simplifié de la micro-entreprise, voici les grandes mesures liées à ce changement.

Changements sociaux pour les micro-entreprises

Actuellement, un micro-entrepreneur a le choix entre deux systèmes pour ses cotisations sociales : le calcul sur ses revenus ou le micro-social.

⇒ A compter d’une date qui doit encore être fixée par décret et au plus tard pour début 2016, les micro-entrepreneurs sont obligatoirement au régime micro-social.

Autres mesures qui concernent le régime micro :

  • Les micro-entrepreneurs seront désormais dispensés des cotisations sociales minimales ;
  • Pour les micro-entrepreneurs qui bénéficient de l’ACCRE, l’exonération cessera de s’appliquer en cas de sortie du régime micro ; 
  • Les micro-entrepreneurs qui déclarent un chiffre d’affaires nul au cours des 12 derniers mois n’auront aucun droit à la formation.

Changements fiscaux pour les micro-entreprises

Actuellement, le régime micro cesse de s’appliquer au titre de l’année au cours de laquelle le chiffre d’affaires hors taxes dépasse les limites majorées de la franchise en base de TVA.

⇒ Pour les périodes d’imposition à compter du 31 décembre 2015 et en cas de franchissement des limites majorées, le régime micro continue de s’appliquer jusqu’au 31 décembre de l’année du dépassement.

Par ailleurs, le micro-entrepreneur qui décide aujourd’hui d’opter pour la TVA sort immédiatement du régime micro.

⇒ Pour les périodes d’imposition à compter du 31 décembre 2015 et en cas d’option pour la TVA, la sortie du régime micro interviendra au 1er janvier de l’année qui suit celle de l’assujettissement à la TVA.

Pour pouvoir bénéficier du prélèvement fiscal libératoire, le micro-entrepreneur doit actuellement opter pour le micro-social.

⇒ Pour les périodes d’imposition à compter du 31 décembre 2015, l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est subordonnée à l’application du régime micro social car celui-ci s’appliquera obligatoirement.

Encadrement plus strict du statut d’artisan

Actuellement, un entrepreneur qui ne dispose d’aucune qualification mais qui a un ou plusieurs salariés qualifiés exerçant le métier peut avoir le statut d’artisan.

⇒ A compter d’une date qui doit encore être fixée par décret dans la limite d’un an à compter de la promulgation de la loi, la qualité d’artisan est réservée aux entrepreneurs qui justifient d’un diplôme, d’un titre ou d’une expérience professionnelle suffisante dans le métier exercé. Les contrôlées effectués par la chambre des métiers seront renforcés.

Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale n’ont aujourd’hui aucune obligation d’être immatriculé.

⇒ A compter d’une date qui doit encore être fixée par décret, l’auto-entrepreneur qui exerce une activité artisanale devra obligatoirement être immatriculé. Les contrôlées effectués par la chambre des métiers seront renforcés.

Quelques changements pour l’EIRL

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises prévoit quelques mesures de simplification pour les EIRL :

  • L’entrepreneur doit désormais simplement déposer annuellement son bilan, il n’est donc plus obligé de déposer l’ensemble de ses comptes annuels.
  • L’entreprise individuel qui souhaite passer en EIRL peut désormais présenter son dernier bilan en bilan d’ouverture, à condition qu’il ait été établi depuis moins de 4 mois.

Les mesures qui concernent les baux

Plusieurs mesures de la loi Pinel concernent les baux commerciaux et les baux de courte durée, voici les principaux changements qui interviennent dès 2014.

Mesures de la loi Pinel pour les baux de courte durée

Les baux de courte durée ou baux dérogatoires doivent normalement être conclus pour une durée maximum de 2 ans.

⇒ Pour les baux de courte durée conclus à compter du 1er septembre 2014, la durée maximum passe à 3 ans.

Mesures de la loi Pinel pour les baux commerciaux

Actuellement, la plupart des baux commerciaux font l’objet d’une révision de loyer en l’indexant sur l’évolution de l’indice du coût de la construction (ICC).

⇒ Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, l’ICC ne pourra plus être utilisé. Il conviendra donc de retenir l’ILC ou l’ILAT.

Il peut être prévu, dans un bail commercial, une clause d’échelle mobile qui permet de réviser automatiquement le montant du loyer suivant une périodicité définie.

⇒ Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, la variation du loyer suite à l’application de la clause d’échelle mobile ne pourra pas se traduire par une augmentation de plus de 10% des loyers payés sur la période précédente.

Dans certains cas, la révision du loyer d’un bail commercial est déplafonnée et le nouveau loyer est fixé en fonction de la valeur locative du bien.

⇒ Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014, la révision du loyer déplafonnée ne pourra pas se traduire par une augmentation annuelle de plus de 10% du dernier loyer.

Actuellement, le locataire ou le bailleur qui souhaite donner congé doit obligatoirement passer par un huissier.

⇒ Désormais, le congé peut être donné par voie d’huissier ou par LRAR.

Droit de préemption pour le locataire commercial

Actuellement, le propriétaire d’un local commercial mis en location peut céder son bien sans offrir préalablement au locataire la possibilité de le racheter.

⇒ Pour les cessions de locaux commerciaux qui interviennent à compter du 1er décembre 2014, le propriétaire sera tenu d’accorder un droit de préférence au locataire. Ce dernier devra être informé par le propriétaire et il aura un mois pour se prononcer.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise


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