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Seuils de paiement en espèces

Les paiements en espèce sont interdits au-delà de certaines limites, qui ont été mis à jour en 2010.

Ces limites de paiement en espèce sont notamment prévues dans le but de lutter contre la fraude fiscale et contre le blanchiment de capitaux.

Actuellement : Le paiement en espèces n’est pas autorisé pour les sommes supérieures :

  • à 3 000 euros pour les montants dues par un particulier ayant son domicile fiscal en France.  Mais il est néanmoins possible de régler un acompte maximum de 460 euros en espèces pour les montants supérieurs.
  • à 1 100 euros pour les montants dus par un professionnel exerçant une activité commerciale, excepté pour le règlement des salaires ;
  • à 3 000 euros pour les montants dus par un professionnel exerçant une activité artisanale ou libérale ;
  • et à 15 000 euros pour les montants duspour une personne justifiant qu’elle n’a pas son domicile fiscal en France et qui n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Concernant le règlement des salaires, il est possible de l’effectuer en espèce lorssqu’il est inférieur à 1500 euros.

Au-delà, le paiement par chèque barré d’avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire.
 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


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