Les paiements en espèces : règles, seuils, refus et interdiction
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Les paiements en espèces : seuils, refus et interdiction

Les paiements en espèces sont possibles mais sous certaines limites. La loi prévoit des plafonds qu’il faut impérativement respecter sous peine de sanctions, des interdictions de paiement en espèces pour certaines transactions, et également un possibilité de refuser un paiement en espèces.

Nous vous expliquons ci-dessous toutes les règles que vous devez connaître en matière de paiement en espèces.

Les paiements en espèces

Les règles encadrant les paiements en espèces

Les limites de paiement en espèces sont prévues dans le but de lutter contre la fraude fiscale et contre le blanchiment de capitaux.

Actuellement, les paiements en espèces sont autorisés à condition que les sommes ne soient pas supérieures à :

  • 300 euros pour les paiements en espèces de sommes dues aux finances publiques ;
  • 1000 euros pour les paiements en espèces d’un particulier à un professionnel ;
  • 1000 euros pour les paiements en espèces entre professionnels ;
  • 3000 euros pour les paiements en espèces ayant pour objet le règlement d’un acte authentique donnant lieu à publicité foncière ;
  • et à 15000 euros pour les paiements en espèces d’une personne n’ayant pas son domicile fiscal en France, qui n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle, et qui ne dispose d’aucun autre moyen de paiement.

Concernant le paiement des salaires, il est possible de procéder à un paiement en espèces jusqu’à 1500 euros par mois.

Au-delà de ces limites, le paiement par chèque barré d’avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire.

Enfin, pour les paiements en espèces entre particuliers, aucune limite n’est prévue. Toutefois, lorsque le paiement est important, il est vivement conseillé de faire un écrit afin d’être en mesure de prouver le paiement.

Les cas d’interdiction au niveau des paiements en espèces

Le paiement en espèces de l’achat de métaux ferreux (fer, acier,…) ou non ferreux (or, argent,…) est interdit quel que soit le montant de la transaction.

La personne qui ne respecte pas cette obligation peut être punie d’une amende d’un montant de 1500 euros.

Les cas de refus des paiements en espèces

Un paiement en espèces peut être refusé dans les cas suivants :

  • une personne veut payer en utilisant des devises étrangères,
  • les pièces et les billets sont en mauvaise état,
  • la monnaie utilisée est manifestement fausse,
  • le paiement est composé de plus de 50 pièces,
  • le créancier n’a pas suffisamment de monnaie pour faire l’appoint,
  • pour des raisons d’ordre public.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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