Les paiements en espèces sont possibles mais sous certaines limites. La loi prévoit des plafonds qu’il faut impérativement respecter sous peine de sanctions, des interdictions de paiement en espèces pour certaines transactions, et également un possibilité de refuser un paiement en espèces.
Nous vous expliquons ci-dessous toutes les règles que vous devez connaître en matière de paiement en espèces.
Les règles encadrant les paiements en espèces
Les limites de paiement en espèces sont prévues dans le but de lutter contre la fraude fiscale et contre le blanchiment de capitaux.
Actuellement, les paiements en espèces sont autorisés à condition que les sommes ne soient pas supérieures à :
- 300 euros pour les paiements en espèces de sommes dues aux finances publiques ;
- 1000 euros pour les paiements en espèces d’un particulier à un professionnel ;
- 1000 euros pour les paiements en espèces entre professionnels ;
- 3000 euros pour les paiements en espèces ayant pour objet le règlement d’un acte authentique donnant lieu à publicité foncière ;
- et à 15000 euros pour les paiements en espèces d’une personne n’ayant pas son domicile fiscal en France, qui n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle, et qui ne dispose d’aucun autre moyen de paiement.
Concernant le paiement des salaires, il est possible de procéder à un paiement en espèces jusqu’à 1500 euros par mois.
Au-delà de ces limites, le paiement par chèque barré d’avance, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit est obligatoire.
Enfin, pour les paiements en espèces entre particuliers, aucune limite n’est prévue. Toutefois, lorsque le paiement est important, il est vivement conseillé de faire un écrit afin d’être en mesure de prouver le paiement.
Les cas d’interdiction au niveau des paiements en espèces
Le paiement en espèces de l’achat de métaux ferreux (fer, acier,…) ou non ferreux (or, argent,…) est interdit quel que soit le montant de la transaction.
La personne qui ne respecte pas cette obligation peut être punie d’une amende d’un montant de 1500 euros.
Les cas de refus des paiements en espèces
Un paiement en espèces peut être refusé dans les cas suivants :
- une personne veut payer en utilisant des devises étrangères,
- les pièces et les billets sont en mauvaise état,
- la monnaie utilisée est manifestement fausse,
- le paiement est composé de plus de 50 pièces,
- le créancier n’a pas suffisamment de monnaie pour faire l’appoint,
- pour des raisons d’ordre public.
Bonjour,
Merci pour toutes ces informations très enrichissantes.
J’ai une question concernant la gestion des espèces reçues lors de petites ventes.
Ma banque ne me permet pas de déposer des espèces, et les tarifs des banques pro «traditionnelles» qui le permettent sont délirants (l’activité de ma société ne justifie pas de dépenser 50 EUR par mois en frais bancaires).
Je peux de manière marginale être amené à facturer des ventes de biens ou de services à des particuliers qui ne peuvent payer qu’en espèces. Ce sera loin d’être tous les jours et plutôt lors d’évènements ponctuels : salons, conférences etc…
En partant du principe que je conserve la liste de toutes les transactions, les factures etc, peut-on réglementairement envisager un flux tel que celui-ci :
Ventes -> Réception de X EUR d’espèces -> Virement depuis le compte personnel du dirigeant de X EUR vers le compte de la société ?
Merci d’avance pour votre réponse éclairée !
Bonjour,
Non, il ne vaut mieux pas procéder ainsi. Vous risquez d’avoir des ennuis en cas de contrôle.
Les paiements en espèces doivent être encaissés directement sur le compte bancaire de l’entreprise.