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Limites d’âge des dirigeants sociaux

Nous évoquerons dans cet article uniquement les limites d’âge maximums qui sont applicables aux dirigeants sociaux. Les dispositions prévues dans la loi au sujet de la limite d’âge des dirigeants sociaux visent exclusivement les dirigeants de SA et de SCA. Ainsi, aucun texte ne prévoit de limite pour les dirigeants de SAS, SARL, SNC, société civile…

1. Dans les sociétés anonymes (SA) :

A défaut de dispositions contraires de statuts, le nombre d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance ayant plus de 70 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance en fonctions.

Cette limite d’âge s’applique également aux représentants élus par les salariés et aux représentants des personnes morales administrateurs.

Dans le cas particulier où le calcul du tiers ne tombe pas sur un chiffre plein, le nombre à retenir pour déterminer le seuil à ne pas dépasser doit être arrondi au nombre entier inférieur.

Il est précisé que les statuts peuvent déroger à ces dispositions et prévoir une limite d’âge plus élevée ou plus faible.

En cas de non-respect des dispositions prévues par la loi et à défaut de clauses contraires dans les statuts, toute nomination d’un nouvel administrateur ou membre du conseil de surveillance est nulle de plein droit. Si les statuts ne prévoient pas d’autres procédures (procédure prévoyant une régularisation par exemple), l’administrateur ou le membre du conseil de surveillance en fonction le plus âgé est réputé démissionnaire d’office.

Pour les fonctions de président du conseil d’administration, de directeurs généraux (délégués inclus), de membre du directoire et de président du directoire, la loi fixe un plafond égal à 65 ans. Les statuts peuvent également prévoir une limite d’âge différente.

Toute nomination violant ces dispositions est nulle de plein droit et lorsque le dirigeant atteint la limite d’âge, il est réputé démissionnaire d’office.

2. Dans les autres formes de sociétés :

Dans les autres sociétés (SARL, SAS, SNC, société civile…), la loi ne prévoit pas de limite d’âge particulière, excepté pour les sociétés en commandite par actions (SCA).

Pour les sociétés non visées par une disposition de la loi, les statuts peuvent bien entendu fixer une limite d’âge pour les dirigeants sociaux.

Concernant les SCA, à défaut de clause contraire dans les statuts, la limite d’âge prévue pour les gérants est égale à 65 ans. Les statuts de la SCA pouvant bien entendu prévoir une limite d’âge plus élevée ou plus faible.
 

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Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


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