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Les obligations comptables d’une SAS

La création d’une SAS impliquera de respecter plusieurs obligations en matière de comptabilité, avec notamment la tenue d’une comptabilité régulière, l’établissement de comptes annuels ainsi que, dans certains cas, l’audit des comptes par un commissaire aux comptes.
Comptabilité SAS

La tenue de la comptabilité d’une SAS

Une SAS est tenue, comme tout commerçant, de tenir une comptabilité régulière c’est-à-dire :

  • d’enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ;
  • de contrôler, au moins une fois tous les douze mois, au moyen d’un inventaire, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs qui composent le patrimoine de l’entreprise ;
  • d’établir, à la clôture de l’exercice, au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire, des comptes annuels ;
  • et de conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans.

Les livres comptables obligatoires en SAS

La gestion de la comptabilité d’une SAS nécessite de tenir plusieurs livres comptables obligatoires :

  • Un livre-journal, qui reprend tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise, enregistrés au jour le jour, opération par opération et selon le plan comptable utilisé par l’entreprise ;
  • Un grand livre, qui reprend les écritures enregistrées dans le livre-journal en les ventilant selon le plan comptable utilisé par l’entreprise ;
  • Un livre d’inventaire, qui contient les éléments d’actifs et de passifs relevés lors de l’inventaire. (l’obligation de tenir un livre d’inventaire est supprimée à compter du 1er janvier 2016)

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Les comptes annuels de la SAS

Le président de SAS est tenu d’établir des comptes annuels au titre de chaque exercice, puis de déposer ensuite un exemplaire au greffe du tribunal de commerce. En pratique, le président délègue généralement ce travail à un cabinet d’expertise comptable. On rappelle que le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire.

Les comptes annuels d’une société sont composés de trois états : le bilan, le compte de résultat et l’annexe légale.

Le bilan et le compte de résultat

Au titre de chaque exercice comptable, un bilan et un compte de résultat doivent être établis.

Le bilan comptable :

Le bilan comptable comporte les éléments actifs et passifs de l’entreprise, il s’agit d’une photographie du patrimoine de l’entreprise à la clôture de l’exercice. On y retrouve tout ce que possède l’entreprise et en contrepartie tout ce qu’elle doit.

Dans les actifs, on retrouve notamment :

  • les immobilisations (valeur brute, amortissement et dépréciation, valeur nette),
  • le stock,
  • les créances clients,
  • toutes les autres créances,
  • la trésorerie.

Dans les passifs, on retrouve notamment :

  • les capitaux propres (capital social, réserves, résultat de l’exercice notamment),
  • les dettes financières (emprunt et compte courant d’associé notamment),
  • les dettes fournisseurs,
  • les dettes fiscales et sociales.

Le compte de résultat :

Le compte de résultat comporte quant à lui l’ensemble des charges et des produits de l’exercice, la différence entre ses deux masses donnant le résultat de l’exercice.

On retrouve notamment dans cet état comptable :

  • le chiffre d’affaires,
  • les achats,
  • les charges externes (ou frais généraux),
  • les impôts et taxes,
  • les charges de personnel,
  • les charges financières,
  • les dotations aux amortissements,
  • les charges exceptionnelles,
  • l’impôt sur les bénéfices et la participation des salariés.

L’annexe légale

Le président d’une SAS est tenu d’établir une annexe, élément qui fait partie intégrante des comptes annuels avec le bilan et le compte de résultat. Ce document sert à apporter de l’information et à aider à la compréhension du compte de résultat et du bilan comptable d’une entreprise.

Une liste d’informations obligatoires doit y figurer puis il est nécessaire d’y mentionner également les informations d’importance significatives. Il s’agit d’informations non obligatoires mais qui sont nécessaires pour permettre la compréhension du bilan et du compte de résultat de la société.

Dispense d’établissement de l’annexe légale :

Les SAS sont dispensées d’annexe légale si elles ne dépassent pas, au titre du dernier exercice comptable, deux des trois seuils suivants:

  • total bilan : 350 000 euros,
  • chiffre d’affaires hors taxes : 700 000 euros,
  • nombre moyen de salariés : 10.

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Le commissaire aux comptes en SAS

Plusieurs situations peuvent engendrer la nomination d’un commissaire aux comptes en SAS.

Nomination obligatoire au cas de dépassement de seuil

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que la SAS dépasse, à la clôture d’un exercice, deux des trois seuils suivants :

  • total bilan : 1 000 000 d’euros ;
  • chiffre d’affaires hors taxes : 2 000 000 d’euros ;
  • nombre moyen de salariés : 20.

L’obligation débute à compter de l’exercice suivant celui qui marque le dépassement de ces limites.

Nomination obligatoire si la SAS contrôle une autre société

Dès lors qu’une SAS contrôle une ou plusieurs autres sociétés, un commissaire aux comptes est obligatoirement nommé.

Le contrôle correspond ici aux notions de contrôle exclusif et de contrôle conjoint, qui sont définis par les points II et III de l’article L. 233-16 du code de commerce.

Il convient de nommer un commissaire aux comptes dès l’exercice au cours duquel la situation de contrôlé intervient

Nomination obligatoire si la SAS est contrôlée par une autre société

La SAS est également tenue de nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elle est contrôlée par une ou plusieurs autres sociétés.

La notion de contrôle retenue est la même que celle du point précédent (II et III de l’article L. 233-16 du code de commerce) et c’est également au titre de l’exercice au cours duquel la situation de contrôle intervient que la nomination est obligatoire.

Nomination facultative par décision des associés

En l’absence d’obligation, les associés peuvent décider de nommer volontairement un commissaire aux comptes ainsi qu’un suppléant même si aucune disposition légale ne l’y oblige.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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