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Le fisc confirme sa position suite à votre réponse à la proposition de rectification n° 2120 : Que faire ?

Suite à la contestation formulée dans votre réponse à la proposition de rectification n° 2120, l’inspecteur ou le contrôleur des Finances publiques vous fait savoir qu’il maintient tout ou partie de ses redressements. Ce courrier revêt encore plus d’importance. En effet, il acte la fin de votre contrôle fiscal, dit « sur pièces« , en vous présentant en quelque sorte la « note à payer » correspondant aux rappels d’impôts mis à votre charge.

Que faire suite à la réponse du fisc ?

Ce dernier courrier (intitulé « réponse aux observations du contribuable ») doit être analysé scrupuleusement

Chaque situation est par définition particulière. Mais finalement, le contrôle s’achève toujours de deux manières

Évacuons tout de suite le cas idyllique (soit au maximum 15 % des dossiers en moyenne) :

L’administration fiscale vous informe qu’elle abandonne en totalité les rectifications envisagées initialement parce que vous avez produit les explications et justifications, attestant de l’exactitude de vos revenus déclarés, des déductions effectuées, etc …

Intéressons-nous au cas le plus fréquent (soit au moins 85 % des dossiers en moyenne) :

Le contrôleur ou l’inspecteur maintient une partie des redressements car il estime que vous n’avez pas apporté suffisamment d’éléments matériels probants. Plus ennuyeux encore, le fisc confirme la totalité des redressements.

Dans cette configuration, il y a en général deux hypothèses qui reviennent le plus souvent…

Les rectifications maintenues se rapportent à des négligences indiscutables commises dans vos déclarations

Comme le rêve n’est plus beaucoup d’actualité, il n’y a alors rien à faire sauf de vous organiser au niveau de votre trésorerie. Car la mise en recouvrement des impositions supplémentaires afférentes aux rehaussements interviendra dans des délais variant de 6 à 7 semaines à 3 ou 4 mois au maximum (selon qu’il s’agit de la TVA et de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu).

Et point n’est besoin de vous raccrocher à la phrase « hypocrite » impersonnelle incluse en bas de la page de tête de la « réponse aux observations » n° 3926.

Si on vous invite à adresser des observations relatives aux sanctions fiscales appliquées aux rappels d’impôts, l’administration fiscale n’a pas l’obligation d’y donner suite. Au mieux, le contrôleur ou l’inspecteur vous répondra poliment qu’il ne peut pas se déjuger.

Seule toute petite marge de manœuvre à votre disposition

Celle-ci réside dans la possibilité d’obtenir une remise gracieuse d’une partie des pénalités par la voie transactionnelle.

Mais en contrepartie, vous serez tenu de vous engager à renoncer à tout recours contentieux et à régler la dette fiscale restant à votre charge dans des délais relativement très courts.

Le Centre des Finances publiques maintient une position que vous estimez totalement injuste

A la réception des avis d’imposition, n’hésitez pas à déposer une réclamation contentieuse pour essayer enfin de vous faire comprendre.

Pour éviter le déclenchement des poursuites de la part du Trésor public, précisez à la fin de votre courrier de protestation que vous entendez bénéficier du sursis de paiement auquel vous avez droit, en application de l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales.

Bien entendu, le Service de recouvrement territorialement compétent vous demandera de présenter des garanties si les rappels d’impôts en cause s’avèrent importants. En revanche, si la somme totale réclamée est inférieure à 4 500 €, le fisc ne vous importunera pas.

Votre réclamation doit convaincre

Pour augmenter les chances de succès, soyez rigoureux et concis dans l’énoncé de votre argumentation.

N’omettez pas de joindre les copies des justificatifs complémentaires, éventuellement non produits auparavant, pour encourager l’administration fiscale à prendre toute la hauteur de vue indispensable dans votre dossier et lui permettre de revoir sa position.

Enfin, pensez à annexer à votre réclamation les copies des avis d’imposition concernés (au titre de l’impôt sur le revenu) ou de l’avis de mise en recouvrement (AMR au regard de la TVA et de l’impôt sur les sociétés).

 


Jean Martin

Consultant – Ancien Inspecteur des impôts
jeanmartin77@free.fr


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