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La rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un procédé utilisé assez souvent dans les entreprises et qui ne constitue ni une démission, ni un licenciement.

Pour les créateurs d’entreprises qui occupaient, prélablement à la création, un poste de salarié en entreprise, la rupture conventionnelle leur permet notamment de bénéficier des dispositifs d’aides financières à la création : l’ARE et l’ARCE.

rupture conventionnelle

 

1. Présentation de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est un procédé qui permet à l’employeur et au salarié concerné de mettre fin au contrat de travail qui les unis. Cette rupture intervient d’une manière amiable et ne peut donc pas être employée pour résoudre un conflit.

Des règles spécifiques sont prévues pour la rupture conventionnelle :

  • une procédure à suivre doit être respectée,
  • une convention de rupture conventionnelle doit être établie et homologuée,
  • et l’employeur doit verser une indemnité au salarié concerné.

2. La procédure de rupture conventionnelle

Pour procéder correctement à une rupture conventionnelle, les étapes suivantes doivent être respectées :

  1. Tout d’abord, l’employeur et le salarié doivent avoir un ou plusieurs entretiens pour convenir ensemble des modalités de la rupture conventionnelle. Aucune formalisme particulier n’est prévu au niveau des entretiens.
  2. Ensuite, une convention de rupture conventionnelle doit être établie entre le salarié et l’employeur,
  3. A l’issue du délai de rétractation, une demande d’homologation doit être effectuée.

3. La convention de rupture conventionnelle

La convention de rupture conventionnelle est rédigée par écrit, signée par les 2 partis et doit contenir les informations suivantes :

  • la date à laquelle est rompu le contrat de travail,
  • et l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Un délai de rétractation est prévu par la loi : l’employeur et le salarié disposent de 15 jours calendaires à compter de la signature de la convention pour se rétracter.

A l’issue du délai de rétractation, une demande d’homologation doit être effectuée (voir ci-dessous).

4. Homologation de la rupture conventionnelle

Afin que la convention de rupture conventionnelle soit valable, elle doit être homologuée par la DIRECCTE.

Pour cela, un formulaire de demande d’homologation doit être envoyée par l’employeur ou le salarié à la DIRECCTE à l’issue du délai de rétractation de 15 jours calendaires.

La DIRECCTE dispose ensuite d’un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’homologation pour valider la rupture conventionnelle. A défaut de réponse dans ce délai, la rupture conventionnelle est considérée comme homologuée.

5. Les indemnités de rupture conventionnelle

Lorsqu’une rupture conventionnelle est conclue, des indemnités doivent être versées au salarié concerné.

Pour plus d’informations, vous pouvez lire notre article sur les indemnités de rupture conventionnelle.

6. Différences avec les autres méthodes de rupture

Il existe d’autres procédés que la rupture conventionnelle pour mettre fin à un contrat de travail, parmi lesquels : la démission et le licenciement. Voici les principales différences qui existent entre ces méthodes.

A. Différences avec la démission

Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle résulte d’un accord entre le salarié et son employeur, matérialisé par une convention et l’ancien salarié pourra notamment bénéficier immédiatement de l’indemnisation chômage. Une démission est une décision unilatérale du salarié et ne permet pas de bénéficier de l’indemnisation chômage.

B. Différences avec le licenciement

Dans le cadre d’un licenciement, seul l’employeur est à l’initiative de la rupture du contrat de travail et ce dernier est tenu de le justifier. Dans le cadre d’un licenciement, le salarié doit respecter un préavis (sauf cas particuliers), ce qui n’est pas le cas avec une rupture conventionnelle.

 


Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise. 


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2 commentaires sur “La rupture conventionnelle”

  1. Sébastien dit :

    « Une démission est une décision unilatérale du salarié et ne permet pas de bénéficier de l’indemnisation chômage. »

    Faux, le salarié peut bénéficier de l’indemnisation chômage mais après une carence de 4 mois.

    • Pierre F. dit :

      Bonsoir,

      Effectivement, mais je parle bien dans ce paragraphe du fait de toucher « immédiatement » l’assurance chômage, afin de permettre aux entrepreneurs d’avoir une continuité dans leur perception de revenus.

      Je n’aborde pas le cas de la démission considérée comme légitime ou du réexamen de situation à l’issue des 121 jours.

      Je ferais par contre un article sur la démission pour préciser tout ça plus en détail.

      Bonne soirée,

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